Requête pour personne morale société simple (DOC, 223 Ko)

Requête
(laisser en blanc)
Crédits d'investissements
Personne morale / Société simple
La collectivité soussignée, conformément aux prescriptions données, s'adresse au
Service de l'Economie rurale pour obtenir un crédit d'investissement selon l’Ordonnance
sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, entrée en vigueur le 01.01.1999, et
donne ci-après les indications complètes et conformes à la vérité aux fins d'examen de sa situation (si la place ne suffit
pas, prière de donner les indications sur une feuille séparée) :
l
Requérant
Nom de la société :
Nom du/de la président(e) :
Nom du/de la secrétaire :
Nom du/de la caissier(ère) :
But de la société :
Date de la constitution :
Adresse de la société :
Personne de contact : .
No de mobile :
No de tél. :
Messagerie électronique :
Situation juridique de la société :
Nombre de membres :
Date des statuts en vigueur :
Responsabilité des membres selon les statuts :
Nom de la (des) personne(s) qui engage(nt) la société :
Autres dispositions :
ll Situation financière du requérant
1. Actif :
Immeubles (valeur selon bilan)
fr.
Installation et mobilier ...............................................…...….........
fr.
Caisse ................................................................................….......
fr.
Banques ......................................................................…..…........
fr.
Titres ................................................................................…….....
fr.
Débiteurs ...........................…................................................…....
fr.
Provisions ...............................................................................…..
fr. .
Autres actifs ........................................................................…..….
fr.
Actif total
fr.
@
2. Passif
Emprunts hypothécaires .................................................................
fr. .
Autres dettes à long terme ..............................................................
fr.
Créditeurs, avoir des fournisseurs ............................................…...
fr.
Autres passifs ...............…................................................................
fr.
Parts sociales ...................................................................................
fr.
Capital .....…......................................................…........................…
fr.
Passif total
fr.
3. Compte d'exploitation dernier exercice
Recettes .......................................................................................... Total
fr.
Dépenses ........................................................…............................ Total
fr.
Rendement net .................................................…........................... Total
fr.
III Prestation demandée
Projet, mesure ou objet à financer
Coût de l'investissement
fr.
IV Plan de financement
Moyens
Apports des membres (minimum 15 %)
fr.
Emprunt bancaire : consenti par........................…….........................…
fr.
Crédit d'investissement sollicité (30 à 50 % du coût d'investissement)
fr.
Autres moyens (indiquer les détails svp)
fr.
Moyens totaux
fr.
3. Amortissements et intérêts
Le requérant se propose d'amortir les crédits par des versements annuels de fr.
(Remboursement sur 10 ans au maximum, mais au minimum fr. 6'000,--/an)
Attention conformément aux dispositions légales de l'Ordonnance sur les améliorations structurelles dans
l'agriculture du 01.01.1999, les mesures envisagées, ne peuvent être réalisées que lorsque le Service de
l'économie rurale en a donné l'autorisation.
V Déclaration du requérant
Le requérant soussigné délie expressément du secret professionnel ou officiel, les établissements financiers, personnes
et offices qui pourraient invoquer pareil secret, et les autorisent à fournir au Service de l'Economie rurale les
renseignements au sujet de leur situation financière ou personnelle.
Lieu et date :
Signature du requérant :
...............................................................……………….
.......................................................................................….
Annexes : - un exemplaire des statuts ou contrat de la société
- comptes annuels des 3 dernières années avec bilan et compte de résultats
- devis resp. décompte, plans de construction, offre d'achat, etc.
- budget d'exploitation pour l'objet à financer
- liste des membres