Marché de publicité CE pour la fourniture, installation, mise en service, test et réception d’un appareil de Résonance Magnétique 1,5 Tesla et d’un CT
Scan 128 coupes
- n’a pas fait l’aveu de sa faillite et n’a pas fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation
judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations
nationales ;
- n’a pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour
tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
- en matière professionnelle, n’a pas commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont les
pouvoirs adjudicateurs pourront justifier ;
- ne s’est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements
exigibles en application du présent chapitre.
Une attestation délivrée par l’autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses
obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l’avant-dernier
trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception
des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi.
Une attestation délivrée par l’autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle envers ses
obligations relatives au paiement de la TVA conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où
il est établi.
Une attestation délivrée par l’autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle par rapport à
ses obligations relatives au paiement de ses impôts conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du
pays où il est établi (En Belgique, il s’agit de l’attestation 276 C2).
Capacité économique et financière du soumissionnaire – références requises (critères de sélection)
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires du domaine d’activités IRM
1,5T faisant l’objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création ou du début d’activités du candidat ou du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur
ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires du domaine d’activités CT-
Scan faisant l’objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création ou du début d’activités du candidat ou du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur
ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Des déclarations bancaires appropriées établies conformément au modèle figurant à l’annexe de l’AR du
15 juillet 2011.
Capacité technique du soumissionnaire – références requises
Une liste des principales livraisons de résonances magnétiques 1,5 Tesla du même type effectuées en
Belgique au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou
privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente
ou, lorsque le destinataire est un acheteur privé par une attestation de l’acheteur.
Une liste des principales livraisons de CT-Scan du même type effectuées en Belgique au cours des trois
dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont
prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente ou, lorsque le
destinataire est un acheteur privé par une attestation de l’acheteur.
I.6. Forme et contenu des offres
Le soumissionnaire établit son offre en français et complète l’inventaire sur le modèle annexé au cahier des
charges. Si le soumissionnaire établit son offre sur d’autres documents que le formulaire prévu, il supporte
l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.