Contrat des Territoires et du Département de l`Allier pour lé période

Contrat des Territoires et du Département de l'Allier pour lé période 2015/2017-
évolution du dispositif
Session du : 13/10/2015
Objet de l'intervention
Le Département de l'Allier contractualise depuis 11 ans avec les communautés de communes sur la base
d'un programme global, pluriannuel et négocié. Chaque EPCI se voit attribuer une enveloppe financière
fixe. Celle-ci repose sur les données propres à chaque EPCI, contenues dans leur fiche DGF détaillée qui
reflète leurs contraintes mais aussi leurs modes de gestion.
Considérant l'intérêt d'une harmonisation calendaire entre les collectivités départementales et régionale
dans la perspective de la nouvelle programmation des fonds européens (2014-2020), une nouvelle
génération de contrats intitulés Contrat des Territoires et du Département de l'Allier (CTDA) intervient à
compter du 1er janvier 2015 pour une période de trois ans.
Bénéficiaires
Communautés de communes
Modalités d'attribution
Validé lors de la réunion de session d'octobre 2014, le dispositif bénéficie d'une enveloppe totale
potentielle de 6 128 572 € pour les 3 ans du Contrat des Territoires et du Département de l'Allier.
Actions éligibles :
L'EPCI est invité à une gestion durable de ses projets d'une part en intégrant des clauses sociales et
environnementales à ses marchés publics et d'autre part en s'interrogeant systématiquement pour chacun
de ses projets sur ses pratiques au travers d'un questionnaire sur l'approche du développement durable
(remplacement de l'ex-fiche verte).
- opérations d'INVESTISSEMENT de maîtrise d'ouvrage communautaire et sur demande de l'EPCI
correspondant aux priorités départementales.
75% de l'enveloppe devront être affectés aux priorités départementales qui sont :
- accueil de nouvelles populations,
- développement économique,
- aménagement touristique,
- THD/numérique,
- Habitat (rénovation énergétique),
- mobilité,
- enfance,
- Pôles de santé,
- Actions de mise en oeuvre du Schéma départemental d'accessibilité des services au public.
GUIDE DES AIDES
INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT - Développement territorial
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Une intervention extra-OPAH concernant la rénovation de façades et le logement vacant est éligible si le
territoire n'est pas engagé dans une OPAH qui aura défini les priorités en matière d'Habitat.
- actions relevant du FONCTIONNEMENT : elles représenteront au maximum 25 % de l'enveloppe
potentielle attribuée à l'EPCI.
Pourront être financés au titre du fonctionnement :
- le fonctionnement d'activités de nouveaux équipements structurants nouvellement financés par le
Département ;
- les études de faisabilité, études fondamentales type PLUI valant SCOT, chartes architecturales ;
- les études nécessaires à la mise en oeuvre ou au renouvellement d'une OPAH, dans laquelle les
représentants du Département siègeront au Comité de pilotage ;
- les actions d'animations nécessaires à la mise en oeuvre d'une OPAH sur la durée de l'OPAH soit 5 ans ;
- les actions de communication, promotion, édition et manifestation à condition de faire partie d'un projet
structurant éligible simultanément au CTDA.
Le financement des postes d'agent de développement est exclu.
- 25 % de l'enveloppe, déduction faite du montant affecté au fonctionnement, pourront être affectés au
financement à la demande de l'EPCI de projets d'investissement relevant de son initiative et non retenus
dans les priorités départementales.
Durée :
Le contrat est conclu pour une durée allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Il prendra fin au
31 décembre 2017 quelle que soit la date de signature.
Modalités d'intervention :
Elles se traduisent par la fixation d'un taux moyen de 30 % que ce soit pour les investissements ou pour
le fonctionnement, ajustable sur demande de l'EPCI dans la limite de 50 % maximum en fonction de
l'intérêt du projet au regard des priorités départementales et de façon à optimiser le plan de financement
dans le respect du plafond de 80 % d'aides publiques.
Toutefois, aucune subvention inférieure à 4 000 € en investissement et 2 600 € en fonctionnement ne
sera accordée.
Instruction du Dossier
La contractualisation s'effectue sur la base d'un contrat-cadre signé par la Communauté de communes et
le Département, ayant pour terme le 31 décembre 2017. Ce contrat cadre définie une enveloppe et
identifie des orientations correspondant à la stratégie locale de développement, co-élaborée avec le
Département, et susceptibles d'être financées au titre du Contrat des Territoires et du Département de
l'Allier.
Ce contrat sera géré conformément aux modalités décrites dans le contrat-cadre :
Il sera d'abord examiné par la Commission permanente qui donnera son accord de principe sur les blocs
d'orientations, le financement de chacun d'eux et figera le montant définitif de l'enveloppe.
Chaque projet ou action devra ensuite faire l'objet d'une demande de subvention accompagnée d'un
dossier administratif, technique et financier avec descriptif des travaux ou actions envisagé(e)s par
année.
L'attribution des subventions sera décidée par la Commission permanente du Conseil Départemental au
vu des dossiers déposés, étant précisé que, dans tous les cas, la subvention attribuée ne pourra dépasser
l'enveloppe globale du contrat-cadre.
Modalités de versement

Le versement d'acompte(s) et solde reste conforme aux conditions prévues par le règlement d'attribution
et de versement des subventions d'investissement et de fonctionnement du Département.
Pour mémoire, ce règlement d'attribution définit les modalités suivantes en investissement :
1/Subvention inférieure à 5 000 euros
Elle est payée en une seule fois sur présentation d'un certificat d'achèvement des travaux et de
l'ensemble des factures ou mémoires.
2/ Subvention supérieure ou égale à 5 000 euros et inférieure ou égale à 30 000 euros
- une premier acompte de 50 % peut être versé au vu des factures acquittées ;
- le paiement du solde de la subvention est effectué sur présentation d'un certificat d'achèvement des
travaux et de l'ensemble des factures ou mémoires.
3/ Subvention supérieure à 30 000 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros
- un premier acompte de 20 % peut être versé au vu des factures acquittées ;
- des paiements d'acomptes supplémentaires sont ensuite accordés sur présentation des factures
acquittées correspondantes, un même dossier ne peut donner lieu à plus de deux paiements dans l'année ;
- le paiement du solde de la subvention est effectué sur présentation d'un certificat d'achèvement de
travaux et d el'ensemble des factures ou mémoires et d'un justificatif de publicité sur l'aide
départementale.
4/ Subvention supérieure à 100 000 euros
comme pour 3/ . Toutefois, dans l'hypothèse où le maitre d'ouvrage a recours à un maître d'oeuvre
public, la subvention sera payée sur présentation des pièces énoncées au 3/ et d'un certificat
administratif émanant du maître d'oeuvre public permettant la prise en compte de ses honoraires. Le
décompte définitif des honoraires de maîtrise d'oeuvre représentant le solde de la mission devra être
remis au Département par le maître d'ouvrage à l'issue du délai de garantie de parfait achèvement des
ouvrages.
S'il s'avère que les travaux n'ont pas été entièrement exécutés selon le devis initial, l'aide versée sera
recalculée au prorata des dépenses réellement engagées par le maître d'ouvrage. Le montant définitif de
l'aide sera notifiée par un arrêté modificatif du Président du Conseil Départemental.
En matière d'investissement, en complément des mesures de publicité prévues au règlement
départemental, pour toute opération significative s'ajoute l'obligation de justifier d'une publicité
proportionnelle à l'octroi de l'aide, à savoir l'apposition d'un panneau pérenne comportant le logo du
Conseil Départemental (demander le fichier au service instructeur ou à la Direction de la
Communication) et la mention - le Département de l'Allier a financé cet équipement - Le versement du
solde de subvention sera conditionné à la fourniture de ce justificatif.
Abrogation
Le Département adopte les modifications retenues à la fiche du guide des aides et au modèle de
contrat-cadre ci-joints qui annulent et remplacent les annexes de la délibération de l'Assemblée
départementale réunie le 12 octobre 2014.
Contacts :
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