sept 2013 - format : PDF - 0,39 Mb - Préfecture de Seine-et

Tableaux récapitulatifs des seuils
Nombre de dispositifs
(si autorisés)
Largeur unité
foncière
< 40 m
Entre 40 et 80 m
Entre 80 et 160 m
Domaine privé
1 dispositif *
ou 2 dispositifs muraux
alignés
1dispositif *
ou 2 scellés au sol
ou 2 muraux alignés
2 muraux alignés + 1 dispositif*
ou 2 scellés au sol + 1 dispositif*
ou 3 muraux ou 3 scellés au sol
Domaine public
1 seul dispositif
1 seul dispositif
+ 1 dispositif *supplémentaire par
tranche de 80 m
Pour en savoir
Affichage publicitaire
* Dispositif : le panneau peut être soit mural, soit scellé au sol.
Publicité lumineuse (éteinte entre 1h et 6h)
Décret
• Agglo < 10 000 hab
Dispositifs muraux
4 m² (ou 8m² par arrêté
préfectoral pour publicité en bord de route à
grande circulation définies au L.110-3 du code
de la route)
Interdits
12 m²
12 m²
• Agglo < 10 000 hab
incluse dans unité
urbaine > 100 000 hab
• Agglo > 10 000 hab
Bâches
interdites
si agglo<10 000 hab
Scellés au sol
Emprises aéroports
Projection ou
transparence
Lumineuse
Numérique
(notamment en toiture)
Interdite
Interdite
Dispositifs muraux : 4 m²
Scellés au sol : interdits
Véhicules
publicitaires
12 m²
• Bâches publicitaires :
aucune limitation de surface mais ne peuvent
recouvrir tout ou partie 12 m² scellés au sol
d’une baie.
et jusqu’à 50 m² pour
les aéroports avec flux
• Bâches de chantier : annuel > 3 millions de
limitées à 50 % de surface passagers.
hors travaux BBC.
8 m² ou 2,1 m²
selon consommation
électrique
12 m²
12 m²
< 1 m² / par unité
maxi 10 % de la
devanture
commerciale
< 2m² cumulés
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et
aux pré-enseignes
8 m²
Articles L581-1 et suivants du Code de l’environnement
nou
La direction départementale des territoires est à votre disposition :
Dispositifs de
dimension
exceptionnelle
Micro-affiches
Retrouvez la loi, le décret d’application et les articles du Code de
l’environnement sur le site : www.legifrance.gouv.fr
Zones commerciales hors agglo
• interdits si agglo
< 10 000 hab
Service Urbanisme et Développement des Territoires
Unité Expertise ADS et Publicité
Barrage de la Marne – Rue des Trinitaires – 77109 MEAUX cedex
• autres agglo :
- pub non visible des
grands axes
- durée limitée
- surface < 50 m² si pub
numérique
Selon RLP ou dispositif
classique 12 m²
Pas de limitation de
surface des bâches
Tél : 01 60 32 13 34 – Fax : 01 64 34 26 28
site internet : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/
Amenagement-et-developpement-des-territoires/Urbanisme/La-publicite
Les délais de mise en conformité des dispositifs
Type de dispositif
Anciennes publicités
et pré-enseignes
Anciennes enseignes
conformes aux règles
précédentes
conformes aux règles précédentes
Pré-enseignes
dérogatoires
RLP entré en vigueur avant le
décret du 9 juillet 2013
14/07/2015
6 ans après l’approbation du RLP
14/07/2015
RLP entré en vigueur après le
décret du 9 juillet 2013
2 ans après l’approbation
du RLP
6 ans après l’approbation du RLP
14/07/2015
Hors RLP (Règlement National
de Publicité)
14/07/2015
01/07/2018
14/07/2015
RLP
Nouveaux dispositifs
exceptés les pré-enseignes
dérogatoires
Dès approbation du RLP
01/07/2012
Liberté
NOTA : à compter du 14/07/2020, les RLP devront se mettre en conformité avec la réglementation.
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rédaction : service urbanisme et développement des territoires/unité expertise ADS et publicité
conception/réalisation : SG/mission de l’information/jB - tirage : imprimerie ............... - 1.200 ex. - août 2013
PRÉFÈTE DE
SEINE-ET-MARNE
direction départementale des territoires de Seine-et-Marne
août 2013
La réforme de l’affichage publicitaire
Quel est l’impact de la publicité
dans le paysage ?
Le nombre important de dispositifs, particulièrement en entrée et
en traversée de ville, le long des grands axes économiques, dans les
centres urbains, finit par impacter les paysages urbains et péri-urbains.
Affiches, bâches, pré-enseignes, signalisation économique, enseignes,
dispositifs lumineux, mobiles ou évènementiels : la publicité s’installe
durablement dans le paysage.
Comment intégrer l’affichage
publicitaire sur mon territoire ?
Restreindre les effets de signaux démultipliés, éviter les implantations
nombreuses, disparates et l’occupation exagérée dans les champs visuels
et dans l’espace public : la régulation de la publicité dans le respect des
lieux de vie doit se concevoir par le biais d’une démarche intégrant des
paramètres de sensibilité paysagère. Ainsi des notions de densité, de
fréquence et d’espace visible sont à définir.
Qu’apporte la réforme ?
La réglementation sur la publicité a été modifiée par la loi du 12 juillet 2010, dite Engagement National pour
l’Environnement et par le décret du 30 janvier 2012 qui a suivi. Cette évolution réglementaire poursuit un but
de protection du cadre de vie et s’inscrit dans le respect de la liberté d’expression.
De nouveaux formulaires
Toutes les demandes d’autorisation et de déclaration préalable relatives à la publicité, à une préenseigne ou à une enseigne, doivent être déposées
dans les conditions précisées par les formulaires
CERFA N°14798*1 et 14799*1.
Evolution de la réglementation
La réforme fixe les seuils nationaux servant de références dans le cadre
du Règlement National de la Publicité.
Le RNP (Règlement National de la Publicité) prévoit ainsi :
• des dispositions propres aux publicités murales, aux publicités scellées ou installées au sol, aux publicités lumineuses éclairées par projection ou transparence, aux publicités numériques,
• des dispositions propres aux différents types d’enseignes,
selon qu’elles se situent sur façade, sur toiture, qu’elles
soient scellées ou installées au sol, ou encore lumineuses,
• des dispositions pour les pré-enseignes dérogatoires et les
pré-enseignes temporaires,
• des dispositions pour la publicité sur bâches, sur mobilier
urbain, pour le micro-affichage.
Pour chacune, des normes de hauteur, de surfaces et de seuils
de population sont fixées, mais aussi des règles d’implantation
et de densité.
L’objectif de ces nouvelles règles est de réduire la pression publicitaire
aux entrées de ville et sur les axes de circulation routiers importants,
en limitant le nombre et les dimensions des dispositifs sur le domaine
public et le domaine privé.
Des outils pour mieux maîtriser l’intégration de l’affichage publicitaire sur votre territoire
je suis une enseigne
Toute inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s’y exerce.
JE SUIS UNE pré-enseigne
Toute inscription, forme ou image
indiquant la proximité d’un immeuble
où s’exerce une activité déterminée.
L’évolution de la réglementation
Ses objectifs
L’évolution réglementaire importante dans le cadre de la loi Grenelle intervenue en 2012 porte sur un nouvel encadrement de l’affichage publicitaire avec pour enjeux de le rendre plus qualitatif et plus respectueux
du cadre de vie.
D’une part, elle garantit à chacun le principe de liberté d’expression
issu de la loi de 1881 sur la liberté de presse et le droit de diffuser
informations et idées par le moyen de la publicité, d’enseignes et de
pré-enseignes (art.L581-1 du Code de l’environnement). D’autre part, la
nouvelle réglementation poursuit son objectif de protection du cadre
de vie, de réduction de la pollution visuelle et lumineuse, de la
mise en valeur des paysages et du patrimoine culturel, en fixant
les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (art. L581-2 du
CE).
Enfin, elle organise une nouvelle répartition des compétences entre
communes et Etat, par une simplification et une clarification des
procédures et elle favorise le développement de nouveaux supports de
publicité avec la création d’un régime d’autorisation pour les bâches
publicitaires et l’innovation technologique avec les écrans numériques
apposés sur le mobilier urbain.
Une nouvelle répartition des compétences
Si la commune n’a pas de RLP, elle est soumise au RNP*
Si la commune est dotée d’un RLP
Les compétences du Maire :
Les compétences du Maire :
- Instruction des demandes d’autorisation des bâches et des dispositifs - L’élaboration des RLP, sauf si EPCI compétent en matière d’élaboratemporaires de dimensions exceptionnelles.
tion des PLU.
- L’instruction des demandes d’autorisation ou de déclaration des dispositifs supportant de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes,
des bâches et des dispositifs temporaires de dimensions exceptionnelles.
- La police de l’affichage au nom de la commune.
Les compétences spécifiques du Préfet :
Les compétences du Préfet :
- Instruction des demandes d’autorisation ou de déclaration des dis- - Le pouvoir de substitution en cas de carence du Maire.
positifs supportant de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes. - Le pouvoir de prononcer l’amende administrative.
- Police de l’affichage au nom de l’Etat.
* RNP : Règlement National de Publicité
(Eléments d’analyse pour l’élaboration d’un RLP)
Caractères paysagers
Identifier les paysages en fonction de l’environnement, du patrimoine, de l’urbanisation.
Identifier les espaces selon la destination,
la coordination avec les zones du PLU pour
assurer l’homogénéité ou la cohérence environnementale.
Identifier des éléments dont l’intégrité patrimoniale doit être préservée.
Identifier la cohérence urbaine des espaces.
Le règlement local de publicité (RLP)
publicité
Toute inscription, forme ou image
destinée à informer le public ou à
attirer son attention.
Les Occasions de Voir le Paysage
Confirmer le statut fonctionnel d’un équipement dans l’espace public, dont le rayonnement social, culturel ou administratif doit être
valorisé.
L’objectif majeur de cette réforme est d’améliorer le cadre
de vie et de lutter contre les nuisances visuelles ; chaque
collectivité a ainsi toute liberté de définir ses orientations et ses objectifs
sur le moyen d’y parvenir.
Caractères intrusifs
Réseau publicitaire
Objet publicitaire
Caractériser le réseau publicitaire souhaité,
selon des critères :
Déterminer les formats des supports publicitaires :
-en adéquation avec les typologies bâties et
les architectures,
-en fonction de critères de sécurité de la
voie publique.
de distance,
de densité,
d’homogénéité,
d’exposition,
de répartition des supports dans l’espace
visible,
de format et de proportion entre les supports
et l’espace occupé,
de prise en compte de l’architecture,
de préservation d’axes de vue ponctuels, de
prise en compte de l’ensemble paysager ou
urbain pour l’apposition des supports.
Maîtriser les effets de signal en limitant les
hauteurs en fonction de l’épannelage général.
Définir les design, couleurs et matériaux en
cohérence avec le paysage, les architectures, le
mobilier urbain et de voirie.
Limiter la publicité lumineuse et les supports énergivores et générateurs de pollution
lumineuse, et privilégier les alimentations par
apport d’énergie alternative.
Les communes et EPCI (ayant la compétence PLU) peuvent alors adapter la
réglementation nationale selon la spécificité de leur territoire par l’instauration d’un règlement local de publicité (RLP). Elles peuvent établir,
par zone, des règles plus restrictives. Avec les nouveaux RLP, la collectivité
a désormais les moyens de maîtriser l’implantation des publicités sur son
territoire pour améliorer le cadre de vie des habitants, pour préserver le
paysage et le patrimoine.
Il lui revient d’engager une démarche de planification de la publicité
sur son territoire et de qualifier ses espaces urbains. Le fait de vouloir
planifier la publicité est une démarche nouvelle. La précédente loi se
limitait à un rapide zonage.
La loi prévoit le déploiement du RLP, qui est désormais à la publicité ce
que le Plan Local d’Urbanisme est à l’urbanisme, et en constituera une
annexe, pouvant s’établir en cohérence et en vision conjointe avec le
projet de territoire porté par le PLU.
Le RLP permet à la collectivité :
• de prendre en charge la police de l’affichage,
• d’édicter les règles selon son projet urbain ,
• de mettre en oeuvre des prescriptions territoriales adaptées aux caractéristiques du territoire local et dont le contenu sera concerté avec la population dans le cadre de la procédure d’élaboration.
Proposition de méthode d’élaboration des RLP
La méthode consiste à :
• faire une analyse du territoire : maillage routier, trame foncière, trame
bâtie, publicité existante,
• caractériser les paysages selon leur sensibilité à l’occupation publicitaire,
• prévoir des objectifs pour chacune des ‘‘Occasions de Voir le Paysage ’’
identifiées (centre ville, entrées de villes, zones commerciales, espaces
agricoles...),
• réglementer les caractéristiques des supports publicitaires, leur implantation et intégration pour chaque ‘‘Occasions de Voir le Paysage ’’,
• organiser la concertation publique autour des orientations de réglementation de la publicité.
Le RLP est élaboré, révisé ou modifié selon les mêmes
procédures que le PLU, définies par le Code de l’urbanisme.
Le RLP est de la compétence de la commune ou de l’EPCI
compétent en matière de PLU. Il est soumis à enquête publique.
Il est opposable aux nouveaux dispositifs dès son approbation.
Les dispositifs existants devront se mettre en conformité
avec le RLP dans le délai de 2 ans à compter de l’approbation du RLP.
Il comprend au moins :
• un rapport de présentation constitué d’un diagnostic,
des orientations et des objectifs notamment de densité
et d’harmonisation, et des choix retenus au regard de ces
orientations et objectifs,
• une partie réglementaire, dont les règles ne peuvent
être que plus restrictives que celles de la loi, par zone ou
sur toute la commune,
• des annexes constituées des documents graphiques
faisant apparaître des zones et périmètres identifiés par le
RLP et de l’arrêté municipal délimitant l’agglomération.
NOTA : La réforme du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation "document d’urbanisme" prévoit un élargissement de ce financement
aux procédures d’élaboration des RLP. (Décret N°2013-363 du 26 avril 2013)
La Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE)
La signalisation d’information
locale (SIL)
applicable avec ou sans RLP
Entrée en vigueur le 01/01/2009, la TLPE est un moyen de réguler
l’affichage publicitaire afin de :
• freiner la prolifération des panneaux,
• réduire la dimension des enseignes,
• lutter contre la pollution visuelle,
• améliorer le cadre de vie.
La TLPE remplace la TSA (Taxe Sur les Affiches), la TSE (Taxe sur les
Emplacements) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Depuis le
01/01/2009, elle permet aux communes de percevoir directement
cette taxe en supprimant l’intermédiaire qu’était l’afficheur.
C’est une taxe facultative que les communes peuvent mettre en place,
celle-ci peut leur permettre de réaliser des gains pour leur budget local.
Elle concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie
ouverte à la circulation publique, possibilité d’exonération partielle ou
de réfaction.
La SIL, qui n’est pas en soi un dispositif publicitaire, est une signalisation implantée sur le domaine public routier pour informer l’usager sur
les différents services et activités situés à proximité. Le dispositif tient
compte des demandes de signalisation et est élaboré par la commune
ou l’EPCI qui définit la ligne esthétique et les implantations, dans le
respect des règles de sécurité routière et avec l’autorisation du gestionnaire de la voirie concernée.
Ce système d’indication présente un
intérêt nouveau au regard de la suppression à venir de la plupart des préenseignes dérogatoires prévue par la
réforme.