note explicative sur la necessite d`adopter un rlp

NOTE EXPLICATIVE SUR LA NECESSITE D’ADOPTER UN RLP SUR LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON Un diagnostic faisant apparaitre les limites d’une règlementation nationale uniforme : Un diagnostic, basé sur un état des lieux, réalisé à la demande de la municipalité, fait apparaitre certains désordres liés à l’affichage publicitaire ainsi qu’aux nombreuses enseignes implantées, sans autorisation, et de façon désordonnée et disgracieuse sur le domaine public communal ou en bordure de celui‐ci. Le code de l’urbanisme régit et règlemente la diffusion de publicité, l’implantation des enseignes et des pré‐enseignes de façon uniforme sur l’ensemble du territoire d’une commune. L’urbanisation de notre commune étalée dans le temps démontre la disparité des quartiers et immeubles composant l’agglomération. Ainsi autour du centre historique de la commune regroupant des immeubles, parcs et autres jardins classés, inscrits, remarquables ou à protéger, nous trouvons des bâtiments plus récents, quelques bâtiments abritant une petite industrie ainsi que des commerces de grandes surfaces. La nécessité d’adopter un Règlement Local de Publicité permettant l’adoption d’une règlementation adaptée à chaque secteur de notre commune a semblé, dès cet instant, évidente. Les règles définies par le code de l’environnement ne répondent pas à la spécificité locale : Une application rigoureuse de la règlementation nationale ne pourrait suffire à endiguer la publicité. De plus la diversité architecturale des bâtiments impose un traitement et une règlementation différenciés sur l’ensemble de l’agglomération. D’autre part, la commune de Bagnères de Luchon ayant adopté depuis le 04 décembre 2009 une ZPPAUP, elle se doit de définir par un règlement local de publicité, les dispositions légales applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré‐enseignes visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique ; toutes formes de publicité étant interdites à l’intérieur d’une ZPPAUP en l’absence d’un tel règlement. L’affichage est un fort vecteur de banalisation du cadre de vie des villes. Afin de préserver le caractère touristique de notre station il conviendra de supprimer ou du moins de contenir cette banalisation. La diversité architecturale de la commune implique un traitement différencié des quartiers : Un découpage de la ville en plusieurs zones à l’intérieur desquelles les règles régissant la publicité seraient sensiblement différentes devra permettre, tout en assurant à chacun la liberté de faire connaitre son activité, de préserver le cadre de vie des habitants. Ainsi il faudra maîtriser l’effusion publicitaire qui apparait lentement sur nos entrées de ville (essentiellement sur l’entrée nord). Une approche pédagogique de notre RLP est nécessaire : Il conviendra de limiter le nombre des enseignes en zone commerciale en adoptant des règles de taille et de hauteur par exemple. Il faudra à cet effet associer à l’étude et à la rédaction de ce règlement local de publicité, différents partenaires représentatifs des professionnels établis sur la commune afin d’aborder avec eux le manque de lien entre le développement économique et l’abondance de panneaux publicitaires pour peu que les mêmes règles soient respectées par chacun. Un centre historique de qualité, à protéger : Il faudra s’assurer d’une attention toute particulière qui devra être portée au centre historique de notre commune. Les enseignes devront être limitées en nombre mais également présenter une qualité et des couleurs assurant une parfaite intégration à proximité des monuments et sites classés ou inscrits. Assurer la possibilité pour les différentes associations de faire connaitre leurs activités : Ce règlement local de publicité permettra enfin de définir les modes d’information publicitaires autorisés pour faire connaitre les évènements culturels, sportifs ou festifs organisés sur la commune, en fixant un cadre légal à la communication évènementielle. Toutefois afin de garantir une équité de traitement ainsi que d’éventuels abus dans l’affichage, ce mode d’information devra être assuré sous le contrôle des services municipaux. Le service municipal des fêtes pourrait être investi de cette mission. Une invitation adressée aux communes voisines afin d’uniformiser nos démarches : Notre commune ne peut à elle seule remédier efficacement au fléau représenté par la progression des panneaux publicitaires. Il est ainsi à craindre que si les règles imposées sur la commune devenaient trop restrictives, les annonceurs soient tentés d’implanter leurs panneaux sur des communes voisines limitrophes moins rigoureuses. L’impact de notre RLP serait alors très limité surtout pour ce qui est de nos entrées de ville. Il conviendra par conséquent d’associer les maires des communes voisines à notre démarche et de les sensibiliser au problème posé par la diffusion publicitaire. Un RLP simple et lisible : Pour être appliqué, ce règlement devra être simple et lisible. Les articles devront être courts avec des règles simples facilement applicables mais également contrôlables. Il ne sera fait référence à la règlementation nationale que sous forme de rappel des articles des différents codes. Afin de donner une certaine homogénéité au territoire, le nombre de zones devra être limité. Un maximum de règles de base devra être applicable sur l’ensemble des différentes zones. Comment faire appliquer et contrôler notre RLP ? : Certaines installations d’enseignes de pré‐enseignes ou de publicités devront faire l’objet d’une autorisation avec avis simple ou conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, l’instruction et l’information relatives à ces autorisation seront assurées par le service municipal de l’urbanisme . Les contrôles quant à eux seront effectués par les agents de notre police municipale. Assurer la liberté d’un affichage d’opinion sur la commune : Les modalités de ce mode d’affichage sont définies par arrêté municipal. Le RLP devra permettre de telles dispositions en les dissociant de toute autre forme d’affichage.