Réunion du 6 mars 2015

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du Vendredi 6 Mars 2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 12 + 2 pouvoirs
Date de la convocation : 25/02/2015
Conformément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T, M. BORRIONE Patrick est nommé secrétaire de séance.
L’an deux mille quinze et le 6 Mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Venasque,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur BÉZERT Gaby, Maire.
Présents : MM. ACED Aurore - BÉZERT Gaby -BORRIONE Patrick -CARON de FROMENTEL Bruno -de
CABISSOLE Thierry -FERRARO Éric -GUÉNINCHAULT Edith -JASTREZSKI Valentina - MONDON Christiane -
PLANCHER Dominique -ROLLAND Daniel -SAFON Olivier - TRIBEAUDOT Françoise.
Absents excusés : LONG Jean-Marc
Madame LAMBERTIN Georgia donne pouvoir à Monsieur BÉZERT Gaby
Monsieur ROLLAND Daniel donne pouvoir à Monsieur FERRARO Éric.
Compte rendu des décisions du maire prise après la dernière réunion du Conseil
municipal :
Décision 2/2015
Décision du maire relative à la signature d’un avenant 1 au marché MAPA pour la réhabilitation des logements
communaux avec ISOLEA lot 11 pour un montant de 1 683.99 € ht.
Plus-value pour enlèvement des menuiseries intérieure éventuellement amiantées.
Décision 3/2015
Décision du maire relative à la signature d’un avenant 1 au marché MAPA pour la réhabilitation des logements
communaux avec PPB lot 4 pour un montant de 957.50 € ht.
Plus-value pour faux plafonds (encastrement alimentation électrique et isolation des combles en 300 mm au lieu
de 200 mm).
Décision 4/2015
Décision du maire relative à la signature d’un avenant 1 au marché MAPA pour la réhabilitation des logements
communaux avec ARTS DES SOLS lot 5 pour un montant de 1 374.00 € ht.
Plus-value pour étanchéité salle de bain et dépose du revêtement plastique existant en sol R+2.
Décision 5/2015
Décision du maire relative à la signature d’un avenant 1 au marché MAPA pour la réhabilitation des logements
communaux avec THERMATEX lot 7 pour un montant de 160.46 € ht.
Plus-value pour accessoires PMR nécessitant un renfort de doublage.

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1. Droit de préemption
Droit de préemption urbain
Rapporteur : Bézert Gaby
Vu la déclaration d’intention d’aliéner de l’immeuble sous forme de ventes situé à l’intérieur du périmètre de la
zone soumise au droit de préemption urbain :
Dossier n° 5/2015
Lieudit : Escombau - section F295-296-297 en partie
Superficie : lot 1
Établie par Me Jeanjean-Boudon, Notaires associés à Carpentras
En date du : 9 février 2015 reçue en Mairie le 13 février 2015
Dossier n° 6/2015
Lieudit : Escombau - section F295-296-297 en partie
Superficie : lot 2
Établie par Me Jeanjean-Boudon, Notaires associés à Carpentras
En date du : 9 février 2015 reçue en Mairie le 13 février 2015
Dossier n° 7/2015
Lieudit : Les Basses Garrigues - section A816-8184(en 1/3 indiv)
Superficie : 3 416 m²
Établie par Me Artaud, Notaire à Bordeaux
En date du : 19 février 2015 reçue en Mairie le 23 février 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Renonce à l’exercice du droit de préemption sur les immeuble sus-désignés. L’aliénation de ces immeubles peut
être envisagée librement dans les conditions des présentes déclarations d’intention d’aliéner. Toute modification
à ces déclarations obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal.
Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de
l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11+2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : Monsieur de CABISSOLE Thierry
2. Droit de passage – Immeuble Impasse du couchant
Rapporteur : de Cabissole Thierry
Monsieur et Madame Viard possédaient une entrée à leur cave sur le domaine public qui avait
été recouvert par une dalle lors de travaux effectués par la mairie dans les années 1970.
Suite aux travaux de création d’une nouvelle bibliothèque, la Commune a déplacé leur entrée
de cave avec leur accord sur le passage public de l’impasse du couchant. Toutefois, au vu du
caractère dangereux et en vue d’éviter tout accident, il a été décidé d’un commun accord de
créer un autre accès à cette cave.

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Le droit de passage, donné par la Commune à Monsieur et Madame Viard pour leur immeuble
cadastré section B 597, aurait pour but de leur permettre l’accès à leur cave par le bâtiment
appartenant à la Commune selon les plans annexés à la présente délibération. Monsieur et
Madame Viard s’engageraient à l’utiliser « en bon père de famille » en veillant aux fermetures
des portes et à ne pas gêner la bibliothèque et les logements au-dessus.
Monsieur et Madame Viard auraient la jouissance d’un droit de passage à pied de la porte
d’entrée de la Cave puis dans la cave du bâtiment B 598-785 appartenant à la Commune afin
d’accéder par un trou d’homme à leur cave qui serait creusé (voir plan des travaux annexé).
La Commune prendrait en charge les frais inhérents aux travaux nécessaires et les frais relatifs
à l’acte notarié.
Monsieur et Madame Viard Etienne s’engageraient à ne plus utiliser la trappe actuelle située
sur le domaine public dans l’impasse du couchant. La présente trappe serait alors soudée pour
non utilisation.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le droit de passage tel que défini ci-dessus et dont le plan des travaux est annexé à la présente.
Autorise le Maire à signer l’acte notarié auprès de Me Petit, Notaire à Mazan.
Dit que l’acte notarié et les travaux seront pris en charge par la Commune.
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal.
Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de
l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 12 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
3. Maison des tours – Mitoyenneté avec l’immeuble voisin
Rapporteur : Bézert Gaby
Dans le cadre des travaux de reconstruction de la maison des tours cadastré section B502, il est apparu qu’il
convient de définir à qui appartient le mur et le contrefort de la maison des tours en limite de la propriété.
Monsieur le maire signale qu’il a rencontré mercredi matin notre notaire qui souhaite chercher les actes anciens
et dans les textes avant qu’une décision soit prise.
Il convient donc de reporter la décision à une prochaine réunion du conseil municipal.
4. Autorisation de recrutement d’agents non titulaires compte tenu de
l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité
Rapporteur : BEZERT Gaby
Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à
recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans nos services.

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Le Conseil municipal est informé que les besoins du service peuvent amener à recruter des agents non titulaires
pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité.
Ces agents assureront des fonctions d’adjoint administratif, adjoint technique et adjoint du patrimoine relevant de
la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.
Leur traitement sera calculé sur le premier échelon du grade concerné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),
Décide d’autoriser le Maire à recruter des agents non titulaires compte tenu de l’accroissement temporaire et
saisonnier d’activité.
Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal.
Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de
l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 12 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
5. Autorisation de recrutement de CUI-CAE (droit privé)
Rapporteur : Plancher Dominique
Depuis le 1
er
janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la
loi du 1
er
décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce
nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et
professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le
secteur marchand.
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un
demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
L’Etat prend en charge 80 % au minimum, 95 % au maximum de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et
exonère les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune est donc
minime.
Il est proposé d’autoriser le Maire à recruter des C.A.E pour les besoins des services à temps partiel à raison de
20h par semaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques
d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Décide d’autoriser le Maire à recruter des C.A.E pour les besoins des services à temps partiel à raison de 20h
par semaine.

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Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal.
Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de
l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 12 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
6. Autorisation de recrutement d’agents non titulaires pour remplacer les
agents (fonctionnaires ou non titulaires) momentanément absents
Rapporteur : Plancher Dominique
Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à recruter du
personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.
Le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents
momentanément indisponibles.
Le maire fixera le traitement au premier échelon du grade correspondant à l’emploi concerné par le
remplacement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 3-1,
Décide d’autoriser le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents
momentanément indisponibles.
Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal.
Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de
l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 12 + 2 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
7. Travaux de voirie – Demande de subvention
Rapporteur : Bézert Gaby
La Commune de Saint Didier nous sollicite afin de faire des travaux de voirie sur le Chemin de l’Amoulette, un
chemin qui appartient pour moitié à la Commune de Venasque.
Un programme de travaux a été établi :
Réalisation d’engravures – Rabotage et balayage de la chaussée – Dérasement d’accotement avec évacuation –
Réalisation d’une couche d’accrochage – Enrobés – Calage d’accotement en grave – Mise à niveau des regards
et des bouches à clés – Marquage au sol de bande stop.
L’estimation totale des travaux s’établit à la somme de 72 850 € ht à diviser entre les deux communes soit
36 425 € ht.