La protection du consommateur - Synthèse

F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1er
1
BAC
PRO
Terminale
Commerce
Fiche de connaissances
LA PROTECTION DU
CONSOMMATEUR
ECONOMIE
DROIT
CH12
1. COMMENT INFORMER LE CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION
DU CONTRAT ?
Dans les contrats de vente commerciale, le consommateur n’est pas toujours sur un pied
d’égalité avec le vendeur (il est notamment moins informé car ce n’est pas un
professionnel) : il peut donc en résulter des déséquilibres ; c’est donc pour cela que le droit
de la consommation prévoit une obligation d’informer le consommateur :
• sur le produit : avec des mentions obligatoires sur l’étiquette (quantité, poids, ingrédients
utilisés…) ;
• sur le prix : avec un affichage obligatoire des prix, une indication du prix TTC.
2. QUELLE EST LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA
FORMATION DU CONTRAT ?
Le consommateur est protégé contre certaines pratiques utilisées par les vendeurs.
• Certaines d’entre elles sont interdites, comme la publicité mensongère. Est considérée
comme mensongère toute publicité comportant des informations fausses de nature à
inciter le consommateur à acheter. La publicité mensongère ne doit pas être confondue
avec la publicité comparative, qui consiste pour une entreprise à comparer ses produits
avec ceux proposés par la concurrence.
• Certaines sont réglementées : le démarchage à domicile est encadré par la loi pour éviter
que le consommateur ne soit soumis à la pression du vendeur. Le vendeur a l’obligation
de respecter un délai de 8 jours durant lequel le consommateur peut se rétracter. Les
ventes à distance, la vente à crédit sont également des pratiques commerciales
encadrées par la loi
• Certaines formes de vente sont totalement interdites comme la vente par envoi forcé. Il
s’agit d’un procédé par lequel une entreprise envoie un produit à un consommateur qui ne
l’avait pas commandé. L’entreprise lui réclame ensuite de le renvoyer dans un délai fixé ou
de l’accepter et d’en payer le prix. La fraude et la falsification sont également des
pratiques prohibées (ex : un vin de qualité médiocre vendu sous une étiquette « grand
cru » à un prix élevé).
3. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS LORS DE
L’EXECUTION DU CONTRAT ?
Lors de l’exécution du contrat, le consommateur bénéficie également d’une protection :
• le vendeur est soumis à une obligation générale de sécurité ;
• le vendeur est soumis à une obligation de garantie (légale ou contractuelle) ;
• le vendeur n’a pas le droit d’insérer de clause abusive dans le contrat, car elles créent un
déséquilibre dans les obligations de chaque partie en défaveur du consommateur. Les
juges peuvent les déclarer non écrites. On peut citer comme exemple de clause abusive la
clause stipulant que la date de livraison d’un produit est purement indicative et que le
vendeur ne saurait être tenu responsable des retards.

F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1er
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BAC
PRO
Terminale
Commerce
Fiche de synthèse
LA PROTECTION DU
CONSOMMATEUR
ECONOMIE
DROIT
CH 12
1°) COMMENT INFORMER LE CONSOMMATEUR LORS DE LA
FORMATION DU CONTRAT ?
Le consommateur se trouve dans une situation de déséquilibre vis-à-vis du
professionnel. Le droit de la consommation prévoit donc une obligation
d’informer le consommateur.
Informations sur le produit
Informations sur le prix
!
!
!
2°) QUELLE EST LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS
DE LA FORMATION DU CONTRAT ?
Le consommateur est protégé contre certaines pratiques des vendeurs
!
!
Réglementation de certains types de vente
Publicité de nature à induire
l’acheteur en erreur
!
"
"
"
3°) QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS
LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT ?
Le droit de la consommation prévoit également une protection du consommateur lors
de l’exécution du contrat.
!
!
!
_ Garantie
(obligatoire)
- Garantie
- (facultative)
Clauses trop favorables
au