Les marchés publics de la commune

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Les marchés publics de la
commune
La place du mandataire communal
dans le processus décisionnel
Yves CABUY
Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale
Administration des Pouvoirs locaux
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Les marchés publics de la
commune

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Les marchés publics de la commune
La commune a pour mission
- de servir sa population
- de satisfaire des besoins d’intérêt
général
Comment ?
Elle peut décider librement
de recourir à ses ressources propres – en
régie, par ses propres services et son propre
personnel
de faire appel aux services de prestataires
extérieurs (particuliers, sociétés privées mais
aussi, d’autres entités publiques)
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Le cadre légal
La loi du 24 décembre 1993 relative aux
marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services (M.B. du
22 janvier 1994)
La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés
publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services (M.B. du 15 février
2007)

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Les marchés publics de la commune
Article 117 de la NLC
«Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt
communal » Notion d’intérêt communal ?
>< Champ d’application ratione materiae de la loi du
24 décembre 1993 relative aux marchés publics
Concept de décentralisation territoriale : la
commune a pour mission d’administrer toutes les
questions non régies par une autorité supérieure
dans les limites d’un territoire défini
La commune dispose d’un large champ d’action : elle
est habilitée à poser tous les actes qui ne lui sont
pas interdits, en ce y compris, des actes de commerce
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Les marchés publics de la commune
Article 123 de la NLC
Le collège des bourgmestre et échevins est chargé d’un
certain nombre de tâches susceptibles de donner lieu à
la passation de marchés publics si elles ne sont pas
assurées directement par les services communaux.
Il s’agit, au sens large, de
-l’administration des établissements communaux (soit
les bâtiments, maison communale, écoles, centres
sportifs… - article 123, 2°),
-l’administration des propriétés de la commune (soit les
propriétés faisant partie du domaine privé de la commune -
article 123, 9°),
-l’entretien des chemins vicinaux et des cours d’eau
(article 123, 11°).

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Les marchés publics de la commune
Article 135 de la NLC
Liste non limitative des attributions assignées à la
commune – notamment :
§ 1er « (…) régir les biens ; (…) diriger et faire exécuter les
travaux publics qui sont à charge de la commune,
administrer les établissements qui appartiennent à la
commune qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont
particulièrement destinés à l’usage de ses habitants » ;
§ 2 « (…) faire jouir les habitants des avantages d’une
bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité
(…) dans les rues, lieux et édifices publics ».
Ces tâches comprennent en particulier : « (…) le
nettoiement, l’illumination, l’enlèvement des encombrants,
la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant
ruine (…) »
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Les marchés publics de la commune
Article 162, 3°, de la Constitution
Principe de la décentralisation d’attributions vers les
institutions communales
La commune peut se voir confier par les autorités
supérieures des missions relevant de l’intérêt général
Article 117 de la NLC qui stipule que le conseil
communal « (…) délibère sur tout autre objet qui lui est
soumis par l’autorité supérieure »:
transport et distribution d’énergie électrique,
enlèvement de déchets ménagers,
enseignement primaire…

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Les marchés publics de la commune
Pas de liste exhaustive des matières relevant des
compétences communales donnant lieu à la passation
de marchés publics :
-Marchés publics de travaux (entretien des
voiries et de leur éclairage ainsi que des
réseaux d’égouttage, construction et
rénovation des bâtiments administratifs, des
infrastructures sportives et culturelles)
-Marchés publics de fournitures (matériel
informatique, fournitures administratives,
fournitures scolaires)
-Marchés publics de services (désignation
d’auteurs de projets, de fournitures de repas
scolaires, prestataires de services
d’assurances, services d’emprunts)
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Le rôle du mandataire
communal dans la passation,
l’attribution et l’exécution des
marchés publics de la
commune