Démarche à suivre pour la passation d`un marché avec un

Démarche à suivre pour la passation d’un marché avec un prestataire
en charge de la réalisation d'un document d'urbanisme
Le décret n° 2006-975 du 1
er
août 2006 portant sur le code des marchés publics indique les
modalités pour la passation d'un marché portant sur la réalisation de prestations intellectuelles.
Les décrets n° 2008-1355 et n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, n° 2009-1702 du 30 décembre
2009 puis n° 2011-1853 du 11 décembre 2011 et n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 ont
notamment fait évoluer les seuils de procédures du code des marchés publics.
 La procédure à retenir est celle de la procédure adaptée conformément à l'article 26-II-2° dudit
code : montant estimé des besoins inférieur à 200 000 € HT. En effet le montant estimé pour la
réalisation d'une carte communale est comprise entre 10 000 et 20 000 € HT et pour l'élaboration
d'un PLU entre 25 000 et 40 000 € HT.
→ Les modalités de passation du marché sont adaptées au besoin et librement fixées par le
pouvoir adjudicateur.
 La publicité à mettre en place est adaptée au besoin conformément à l'article 40-II dudit code :
montant compris entre 15 000 et 90 000 € HT.
→ Le pouvoir adjudicateur choisi dans ce cas les modalités de publicité adaptées au besoin.
Dans ce cadre, et même si le montant estimé pour l’élaboration des Cartes communales peut être
inférieur au seuil de publicité, nous vous conseillons de procéder à une consultation pour retenir le
prestataire qui sera en charge d’élaborer votre document d’urbanisme.
La mise en place de cette procédure permettra d’
assurer le respect des principes rappelés à l’article 1
er
du
code des marchés publics : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et
transparence des procédures
. Elle permettra également de choisir une offre répondant de manière
pertinente au besoin et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
La démarche à suivre :
- publication d’un avis de publicité dans un journal et/ou un site d'annonces légales (Journal du
Palais, Bien Public, e-Bourgogne) ;
AVIS DE PUBLICITE
Commune de ………………………………..
Marché de prestations de service pour
l’élaboration (ou la révision) d’un plan local d’urbanisme (ou d’une carte communale)
Type de marché : procédure adaptée (art. 28 du C.M.P.)
Critères de jugement : méthodologie, composition de l’équipe, références et coût des prestations
Date limite de réception des offres : ………………
- réception des candidatures et envoi du dossier de consultation aux candidats retenus et/ou liste des
prestataires (règlement de la consultation, cahier des charges + acte d'engagement, programme,
cadre type de décomposition des prix forfaitaires) ;
- analyse des offres des bureaux d'études (assistance des services de la DDT) et choix du bureau
d'étude + information aux candidats non retenus et retenu ;
- notification du marché auprès du prestataire retenu ;
- démarrage de la procédure (par ordre de service).