convention etablie en vue de l`attribution de ressources publicitaires

CONVENTION ETABLIE EN VUE DE L’ATTRIBUTION DE RESSOURCES PUBLICITAIRES DANS
LE CADRE DE LA REALISATION D’UN BULLETIN MUNICIPAL.
ENTRE
La commune de Mervans
Représentée par son maire, Jean-Luc NALTET
Agissant en qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 23
novembre 2009.
D’une part,
ET
M. Partenaire
RAISON SOCIALE
ADRESSE
D’autre part,
Vu la délibération du 23 novembre 2009 du Conseil Municipal de Mervans, autorisant Monsieur le
Maire à signer la présente convention et précisant les objectifs du Conseil Municipal au regard
des moyens de financement par la publicité de l’impression d’un bulletin municipal retraçant pour
chaque foyer les réalisations dans la Commune,
Vu l’accord de l’entreprise,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Commune de Mervans met à disposition de chaque foyer de la Commune, à titre gratuit, un
bulletin municipal annuel retraçant les réalisations communales. Toute entreprise, artisan ou
commerçant intéressé pourra, avec l’accord de Monsieur le Maire, proposer un encart publicitaire
qui sera inclus dans la publication sous les conditions ci-dessous.
Article 2 :
La Commune prend en charge tous les frais d’édition : composition, impression, brochage,
photogravure, port, livraison. Ces frais seront réglés sur mandat administratif par le receveur
municipal au vu d’une facture précisant la liquidation précise des sommes dues.
Monsieur le Maire assume sous sa responsabilité la rédaction de la revue.
Les listes des fournisseurs ou entreprises ne seront en aucun utilisées à d’autres fins que
l’édition et la diffusion dont il s’agit.

Article 3 :
M. , dûment habilité fournit à la Commune un encart publicitaire (photocopie, clé
USB, CD,…) concernant son entreprise. Cet encart sera inséré par l’imprimeur dans le bulletin
municipal.
M assure l’entière responsabilité des énonciations et représentation dans
l’encart le concernant.
Article 4 :
La participation de l’entreprise représente la contrepartie de la publicité à laquelle le bulletin
sert de support. Cette participation sera à régler à réception de l’avis des sommes à payer ;
transmis par la perception de Saint-Germain-du-Bois – Mervans.
Le versement sera effectué dès le premier appel, avant la mise sous presse du bulletin, par
chèque bancaire ou postal adressé à la Trésorerie de Saint Germain-du-Bois – Mervans ou par
virement sur le compte Banque de France n° 30001 00275 G7170000000 83
Article 5 :
La participation de l’entreprise :
M.
Adresse :
Est fixée d’un commun accord à :
 70 € (90 mm x 45 mm)
 100 € (90 mm x 60 mm)
 180 € (90 mm x 120 mm)
 336 € (190 mm x 120 mm)
Article 6 :
En cas d’inobservation des clauses de la présente convention par
M. , la réalisation sera prononcée de plein droit par la
Commune. La présente convention est conclue et acceptée pour la publication du prochain bulletin
municipal en préparation et est renouvelable de façon expresse.
Lu et approuvé Lu et approuvé
A Mervans, le A , le
Le Maire, M.
JEAN-LUC NALTET