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Les importations parallèles de médicaments
nuisent à l’économie et aux patients –
pratiquement aucune répercussion sur les prix
Une espérance de vie aujourd’hui élevée assortie d’une santé améliorée: telle est l’une
des conquêtes majeures de ces 100 dernières années. Le système de santé apporte à cet
égard une contribution déterminante. Au cours de la prochaine législature, la politique
de santé va souvent figurer au centre de l’intérêt avec des projets ambitieux et de nom-
breux acteurs. Le Parlement et le Conseil fédéral vont largement participer à la définition
des conditions cadres du système de santé suisse au cours des quatre prochaines années.
La complexité de nombreux sujets pose des défis importants au Parlement. La série des
dossiers thématiques a pour but de vous informer des principaux projets de loi relatifs au
système de santé. Elle en présente les acteurs, expose leurs orientations et informe de la
position de la branche pharmaceutique.
Un facteur clé de la compétitivité
Selon l’«indice WEF de compétitivité 2007»,
une protection pleine et entière de la pro-
priété intellectuelle est le facteur clé dans la
compétition internationale entre places éco-
nomiques. Pour que des économies fondées
sur le savoir – comme l’est celle de la Suisse –
puissent connaître le succès, c’est un facteur
En un coup d’œil: les principales raisons de s’en tenir à
l’interdiction des importations parallèles de médicaments
brevetés
 •Lesimportationsparallèlesaffaiblissentlaprotectiondela
  propriétéintellectuelle.
 •Lesimportationsparallèlesdiminuentl’incitationdesentreprises
  àdévelopperinnovationsetbrevetsenSuisse.
 •Lesimportationsparallèlesréduisentl’attractivitédecemarché
  del’innovationqu’estlaSuisse.
 •Lesimportationsparallèlesn’ontqu’unfaibleeffetsurlesprix
 dansdesmarchésrégulés.
 •Lesimportationsparallèlesdiminuentlecontrôleexercéparle
  fabricantsurlachaînededistribution,etréduisentparlàmême
  lasécuritéd’emploidesmédicaments.
déterminant et incontournable. Seule une
protection des brevets complète avec épuise-
ment national et interdiction des importa-
tions parallèles permet aux entreprises de
(re)financer leurs énormes investissements
consacrés à la recherche et au dévelop-
pement, et de s’affirmer ainsi durablement
sur le marché mondial de l’innovation.
L’économie suisse:
forte grâce à l’innovation
L’économie suisse est essentiellement fondée
sur le savoir et l’innovation. La Suisse est
l’un des pays les plus innovants dans l’absolu.
Sur l’indice européen de l’innovation, elle
se situe au deuxième rang, derrière la Suède.
Mais si elle figure dans ce groupe parmi les
tout premiers, elle le doit en premier lieu à
sa position incontestée de leader sur le plan
de la création de propriété intellectuelle.
Dossier thématique I/2008
POLITIQUE DE LA SANTÉ
Faits relatifs à des questions de politique de santé et position de
de la branche pharmaceutique

*Robert J. Shapiro
(2008)
The Idea-Based
Economy and
Globalization:
The Real Founda-
tions of American
Prosperity in the
21th Century.
NDN Globaliza-
tion Initiative
Le système suisse d’innovation en comparaison internationale
0,0
0,1
0,2
0,3
0,4
0,5
0,6
0,7
0,8
EINF EU15 UK NL ADUSADK JFINCHS
37,0
96,0
86,0
36,0
16,0
95,0
45,0
35,0
05,0
94,0
84,0
84,0
63,0
43,0
13,0
Indice de l’innovation
Source: European Innovation Scoreboard 2006: Comparative Analysis of Innovation Performance, EU Commission.
© Interpharma
Cela ne doit rien au hasard. Dans aucun autre
pays au monde, la part de la recherche et
du développement dans le produit intérieur
brut n’est plus élevée qu’en Suisse. Chaque
année, l’Etat et les entreprises privées in-
vestissent plus de 13 milliards de francs dans
la recherche et le développement – l’écono-
mie privée apportant en l’occurrence 70 %
de ce montant. En 2007, l’industrie phar-
maceutique a investi à elle seule 4,4 milliards
de francs dans la recherche et le dévelop-
pement – soit autant, au total, que ce qu’elle
réalise en Suisse avec la vente de médica-
ments.
La propriété intellectuelle joue un rôle de
plus en plus important dans l’économie mon-
diale. Au cours des vingt dernières années,
le rapport entre valeur matérielle et valeur
immatérielle des entreprises s’est nettement
déplacé dans les pays les plus industrialisés.
Si, au milieu des années 1980, les valeurs
physiques déterminaient à 75 % la valeur
comptable chez les cent cinquante plus
grandes sociétés par actions US, la part cor-
respondante n’était plus que d’environ un
tiers (36 %) en 2004. 30 à 40 % du gain de
prospérité et de productivité des Etats-Unis
au XX
e siècle sont imputés à l’innovation
sous ses diverses formes.*
L’innovation stimule la productivité
et crée des emplois
Non seulement un environnement innovant
améliore la compétitivité, mais il a également
des répercussions positives sur la producti-
vité de l’emploi. La valeur ajoutée par per-
sonne active est plus importante dans les
branches de l’économie les plus innovantes.
L’industrie pharmaceutique pratiquant une
intense activité de recherche en Suisse, par
exemple, a constamment amélioré sa pro-
ductivité de l’emploi au cours des douze
dernières années. En 2006, celle-ci était près
de trois fois supérieure à celle de l’économie
dans son ensemble. La part des personnes
actives a également augmenté dans l’indus-
trie pharmaceutique au cours des années pas-
sées. Même durant la période de récession
de 1990 à 1994, alors que l’emploi reculait
de 0,3 % dans l’ensemble de l’économie, le
nombre d’emplois dans l’industrie pharma-
ceutique a progressé de 3,5 %.
L’innovation est source de progrès
thérapeutique
Les médicaments nouveaux et innovants
améliorent la qualité des traitements médi-
caux. Ils sont source de progrès thérapeutique
et assurent aux patientes et aux patients une
meilleure qualité de vie par comparaison avec
les formes de traitement antérieures. C’est
ainsi que des traitements modernes comme
le traitement par les anticorps et les différen-
tes formes de chimiothérapie permettent de
traiter en ambulatoire divers types de cancer,
ce qui permet aux patients de se rétablir dans
leur environnement familier en dehors des
périodes de traitement.

Agenda parlementaire:
 LeParlementvaprochainementmettreàsonordredujour
 laquestiondel’épuisementdansledroitdesbrevets.
 Danssonmessagedu21décembre2007,leConseilfédérals’en
 tientauprincipedel’épuisementnationaldansledroitdesbrevets.
 Ilestimequ’unchangementdesystèmeéquivaudraitàune
 interventiondel’Etatdanslapropriété,maisneconduiraitpas
 àdesprestationséconomiquementmeilleures.
Les importations parallèles menacent
la sécurité et affaiblissent la traçabilité
des médicaments
Pour l’industrie pharmaceutique axée sur la
recherche, la sécurité d’emploi des médica-
ments revêt une importance extrême. Afin de
l’assurer et de l’optimiser en permanence, elle
a élaboré depuis des années une chaîne de
distribution complexe. En cas de suppression
de l’interdiction des importations parallèles,
cette chaîne serait détruite – avec toutes les
conséquences que cela impliquerait pour la
sécurité d’emploi des médicaments.
La Commission de l’UE partage la crainte de
voir le commerce parallèle de médicaments
menacer la sécurité d’emploi des médica-
ments à maints égards. Ainsi le commissaire
européen Günter Verheugen a-t-il récemment
souligné devant le Parlement européen,
à Strasbourg, que le commerce parallèle de
médicaments était source d’erreurs à divers
titres. Il a cité en particulier les exemples de
difficultés rencontrées dans l’emballage, l’éti-
quetage et les notices d’emballage. La Com-
mission a en outre constaté une efficacité
moindre dans le rappel de produits, des lacu-
nes dans l’application de la législation ainsi
que des risques de pénurie.
L’EFPIA – la Fédération européenne des asso-
ciations pharmaceutiques axées sur la recher-
che – a rassemblé un dossier riche de 1350 cas
problématiques concernant des médica-
ments importés en parallèle dans le marché
européen pour les années 2002–2005. Figu-
rent entre autres de nombreux cas ayant des
répercussions sur la qualité des produits et la
santé des patients. On citera par exemple:
• 50casdeproblèmesd’approvisionnement
consécutifs à des commandes sporadiques
en provenance du commerce parallèle.
•700erreursdereconditionnementsuscep-
tibles d’avoir de sérieuses conséquences
pour la santé des patients et pour l’efficacité
La Cour européenne de justice – elle aussi –
émet des doutes quant aux prétendus effets
de concurrence des importations parallèles
sur le marché des médicaments.
En effet, les différences de prix vis-à-vis de
l’étranger ne reposent pas aujourd’hui en pre-
mier lieu sur le système de l’épuisement nati-
onal des droits liés au brevet. Les différences
de prix les plus importantes concernent des
branches dans lesquelles la protection par
brevet soit ne joue aucun rôle, soit joue un
rôle simplement secondaire – l’alimentation
ou l’habitat, par exemple.
ProfesseurPeterNobel,Universitéde
Saint-Gall:
«Dans la mesure où un médicament breve-
té est mis en circulation à des prix régle-
mentés par l’Etat, il est inquiétant sur le plan
de la doctrine juridique d’autoriser l’impor-
tation parallèle en provenance d’un pays
dans lequel les prix sont fixés par une ad-
ministration. Car le titulaire du brevet, qui
n’est pas libre lors de la fixation du prix, ne
peut pas tirer parti d’un droit essentiel dé-
coulant des droits liés à son brevet.»

du rappel des produits. Notamment: erreurs
dans la posologie, les directives d’emploi
et les dates de péremption; ouverture de
conditionnements primitivement scellés;
informations trompeuses sur la notice
d’emballage; mises en garde erronées;
absence d’indications sur des effets indési-
rables; déclaration incorrecte de la subs-
tance active sur l’emballage et la notice
d’emballage.
•3casdecontrefaçonsquiavaientétéim-
portées en parallèle ou vraisemblablement
importées en parallèle.
Position d’Interpharma:
pas de dilution des brevets
Interpharma soutient le maintien de l’épuisement national
sans exceptions. Pour la Suisse, pays dénué de matières
premières, une solide protection de l’innovation est une
question de survie dans la compétition internationale pour
les sites d’implantation.
Interpharma rejette toute autre variante: pour l’industrie
pharmaceutique, l’épuisement régional n’est pas une solution
envisageable. Du fait que la Suisse n’est pas membre de l’Union
européenne, l’épuisement régional ne peut être introduit que
sur la base de la réciprocité. De telles négociations aboutiraient
par conséquent aussi à un changement de système de l’épuise-
ment international à l’épuisement régional dans le droit des
marques et le droit d’auteur.
L’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche rejette
également l’introduction de l’épuisement international. Il serait
interprété comme le signal qu’en Suisse la volonté politique fait
défaut pour protéger les innovations comme il convient. Avec
l’épuisement international, la Suisse cesserait d’axer son droit
des brevets sur les nations industrielles leaders dans le monde,
pour l’aligner sur celui des pays en développement, tels que
la Bolivie, l’Equateur ou l’Indonésie.
L’épuisement national:
la référence dans les Etats industrialisés
Pour les Etats industrialisés occidentaux dont
l’économie est fondée sur la pratique d’une
recherche intensive, les réglementations re-
latives au brevet s’inspirant du modèle de ce
que l’on appelle l’épuisement national sont
la règle. Epuisement national signifie que les
droits de protection d’un produit ne s’épuisent
que dans le pays dans lequel ce produit est
mis en circulation. Si les droits de protection
– comme c’est le cas dans la loi suisse sur les
brevets – incluent la protection des importa-
tions, il ne peut être importé sans le consente-
ment du titulaire du brevet.
Dans une association économique (l’UE
ou l’EEE, par exemple), c’est généralement
l’épuisement régional qui s’applique. Autre-
ment dit, les produits brevetés peuvent être
librement commercialisés au sein de cet
espace économique dès le moment où ils
sont mis en circulation avec l’accord du titu-
laire du brevet.
Quelques pays d’Amérique du Sud et d’Asie,
dans lesquels n’est implantée aucune entre-
prise pharmaceutique notable axée sur la re-
cherche, suivent le modèle de l’épuisement
international. Un brevet perd donc la protec-
tion des importations, que ce soit dans le pays
lui-même ou à l’étranger, une fois le produit
mis en circulation.
L’épuisement national comme facteur
d’implantation et source importante de
recettes fiscales
Grâce à l’épuisement national, la Suisse est
un site attrayant pour les sociétés d’exploita-
tion de brevets de grands groupes étrangers.
Les revenus commerciaux de ces sociétés
sont imposés par la Confédération et gé-
nèrent une substance fiscale importante.
Dans le cas d’un passage à l’épuisement
international, la Suisse abandonnerait cet
avantage concurrentiel.

Jean-Paul Clozel, CEO d’Actelion:
«La Suisse est un lieu d’implantation idéal
pour Actelion: la protection globale de la
propriété intellectuelle par l’Etat et la so-
ciété nous permet de réinvestir largement
dans la recherche et le développement les
revenus mondiaux générés par le Tracleer,
notre produit phare. Ces activités sont pour
l’essentiel implantées en Suisse. C’est ainsi
que, depuis la création de l’entreprise fin
1997, nous avons créé plus de sept cents
emplois en Suisse. On y trouve en effet non
seulement une main-d’œuvre hautement
qualifiée, mais également les centres de
formation requis. De plus, il existe dans la
société un fort consensus sur la nécessité
d’une recherche médicalement fondée.
En conséquence de quoi, les médicaments
innovants sont rapidement et correcte-
ment remboursés, et une pleine valeur
ajoutée se voit rendue possible par une
interdiction desimportations parallèles.»
*Kanavos P.
et coll.
The Economic
Impact of Pharma-
ceutical
Parallel Trade in
European Union
Member States.
London School of
Economics and
Political Science
Special Research
Paper.
Londres, 2004.
Pharmacie
Autres machines
Instruments
Chimie, hors pharmacie
Produits métalliques, hors machines
Machines électriques, hors électronique
Electronique
Autres produits industriels
Ordinateurs et machines de bureau
Denrées alimentaires, tabac
Produits en pierre, terre cuite et verre
Papeterie, imprimerie et édition
Véhicules à moteur
Textile, habillement, etc.
Bâtiment et travaux publics
Autres transports
Métaux ferreux
Bois et ameublement
Raffinage de pétrole
Métaux non ferreux
Produits en caoutchouc et plastique
Construction navale
Agriculture
Aéronautique et astronautique
Entreprises d’approvisionnement
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
Sources: IGE; Frontier Economics; Plaut Economics
Nombre de brevets en cours de validité en Suisse (2002, par secteurs)
Les importations parallèles n’abaissent
les prix que de manière insignifiante
Les consommateurs ne bénéficient que de
manière insignifiante des marchandises im-
portées en parallèle. Une étude menée par
la «London School of Economics»* vient éga-
lement à l’appui de cette constatation. Après
avoir analysé les effets d’économie dans cinq
pays européens, les auteurs arrivent à la
conclusion que les plus grands bénéficiaires
des importations parallèles sont les importa-
teurs eux-mêmes – et non pas les consomma-
teurs ou les patients.
Le fait que les médicaments importés en pa-
rallèle ne présentent que des avantages de
prix insignifiants – et sont même carrément
à la traîne par rapport aux imitations – est
illustré par l’exemple des médicaments
dont la protection par brevet est arrivée
à échéance. Pour le consommateur vivant
en Suisse, l’économie réalisée par exemple
pour un antibiotique – la Ciproxine – importé
en parallèle n’est que de 6,4 % par rapport au
produit original (situation au 1
er
janvier 2008).
En revanche, le prix de l’importation en
parallèle est de 15,5 % supérieur à celui en-
registré pour les génériques homologués.
Dans le cas de la Fluctine – un antidépresseur
– également, le produit importé en parallèle
n’est meilleur marché que de 9,9 % en tout
et pour tout, mais est 23 % plus cher que les
imitations équivalentes. La même consta-
tation vaut pour d’autresmédicaments, tels
que l’Imodium, le Lasix, le Moduretic et le
Ponstan.