Éléments pour élaborer une contribution sur la proposition de loi

Éléments pour élaborer une contribution sur la proposition de loi Claeys – Leonetti
L’Article 2 refuse l’obstination déraisonnable / considère l’alimentation et
l’hydratation comme des traitements.
 La loi n’a pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement.
 L’alimentation et l’hydratation sont abusivement assimilées à des traitements.
 L’assimilation de la nutrition et de l’hydratation artificielles à un traitement revient à la légalisation d’une
forme d’euthanasie dont la définition repose sur l’intention de tuer.
 La conséquence pratique de la rédaction de cet article est de créer une automaticité entre le refus de
l’acharnement thérapeutique (par arrêt des traitements inutiles) et la mort (par arrêt de la nutrition et de
l’hydratation).
 Apparaît ainsi une volonté explicite d’abréger les vies considérées comme « indignes ».
L’Article 3 crée un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à
l’arrêt des traitements de maintien en vie.
 La sédation profonde et continue jusqu’au décès est par nature un geste euthanasique car il a dans
l’intention initiale la volonté de donner la mort. C’est un geste irréversible.
 Associer la sédation profonde et continue à l’arrêt des traitements vitaux révèle une intention d’abréger la
vie. Il s’agit d’un geste euthanasique.
 Les personnes vivantes, mais hors d’état d’exprimer leur volonté, sont présumées consentir à l’euthanasie
du fait qu’elles sont présumées refuser l’obstination déraisonnable. L’exemple symbolique est V.Lambert.
 Une alternative à la sédation profonde et continue jusqu’au décès est la pratique de la sédation
intermittente ou transitoire, qui permet de soulager le patient tout en respectant sa liberté de changer
d’avis.
 Plonger le patient dans une sédation profonde et continue jusqu’au décès et/ou arrêter l’alimentation ou
l’hydratation bien tolérées ne peut-être une obligation pour les soignants car cela heurte leur conscience
qui n’accepte pas de donner la mort.
 Créer un tel droit pour certains entraine des obligations pour d’autres. Pourquoi créer des droits et modifier
l’essence de la médecine alors que la quasi-totalité des situations difficiles de fin de vie trouvent leur
solution par les soins palliatifs ? Pour rappel, seuls 0,3% des patients pris en charge en unité de soins
palliatifs formulent des demandes d'euthanasie "persistantes »1.
Les Articles 4 et 5 insistent sur le soulagement de la douleur.
 L’orientation de fond de ces articles est celui souhaité par tous les citoyens. Le problème de la fin de vie
renvoie au problème de la douleur. Le gouvernement doit marquer une volonté politique claire pour le
développement des soins palliatifs afin : d’allouer un budget spécifique, de prévoir une formation
obligatoire initiale et continue des professionnels de santé, d’intégrer des unités de soins palliatifs à chaque
centres hospitaliers, que chaque services spécialisés soient en mesure de délivrer ces soins, qu’ils soient
proposés à domicile, qu’ils soient systématiques dans tous les EPHAD…
L’Article 8 rend opposables les directives anticipées du patient.
 La volonté du patient est sacralisée contre l’expertise et la conscience médicale.
 Les médecins deviennent de simples exécutants. Cet article modifie l’essence de la médecine
 Les directives anticipées enferment le patient lui-même et sont source de violence pour l’entourage.
Comment peut-on prétendre que la volonté du patient est constante ?
1 Etude Jeanne Garnier « BMC Palliative Care 2014, 13:53 » - novembre 2014