Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Quelles incidences sur la relation de soins? Eclairage et débat par les sciences humaines et sociales Marion Barrault-Couchouron, PhD Docteur en psychologie clinique et psychopathologie Coordonnateur Groupe Sciences Humaines et Sociales Institut Bergonié Chercheur titulaire Laboratoire de psychologie Université de Bordeaux 13 Mai 2016 Animation de la table-ronde • Marion Barrault-Couchouron, docteur en psychologie clinique et psychopathologie. Institut Bergonié - Université de Bordeaux. • Guillaume Broc, docteur en psychologie. Centre de recherche INSERM U1219 «Psycho-épidémiologie du vieillissement et des maladies chroniques». • Laura Innocenti, Master Ethique et Santé. Coordonnateur Espace Rencontre Information Institut Bergonié • Madina Querre, docteur en anthropologie sociale. Revess, chercheure associée PACTE (Grenoble) : excusée • David Saint-Marc, docteur en sociologie. Centre Emile Durkheim, Université de Bordeaux. Loi Clayes-Leonetti • Reprise des grands principes de la Loi Leonetti (2005) : – possibilité de ne pas entreprendre ou d’interrompre investigations et traitements – le fait de ne pas s’obstiner déraisonnablement – le droit d’utiliser des antalgiques à doses suffisantes pour soulager la souffrance, quand bien même ils écourteraient ce qu’il reste de vie. Loi Clayes-Leonetti • Renforce le rôle et la place du patient dans les décisions. – Article 1 : toute personne a le droit de recevoir sur l’ensemble du territoire les traitements, les soins et le meilleur apaisement possible de la souffrance. – Article 5 : Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir de traitement. Loi Clayes-Leonetti • Sédation profonde et continue associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements peut ainsi être mise en oeuvre à la demande du patient dans les situations suivantes : – le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, présente une souffrance réfractaire aux traitements. – la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage le pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. Décision dans le cadre d’une procédure collégiale Loi Clayes-Leonetti • Recherche des directives anticipées – registre dédié à cet effet et perdurent dans le temps – désormais contraignantes vs caractère informatif – ne s’imposent que si la situation du patient est appropriée • Evolution du rôle de la personne de confiance • Toutes les étapes doivent être inscrites dans le dossier médical Euthanasie ou sédation profonde(1) – Le nouveau texte de loi prévoit la possibilité d’une sédation profonde et continue (SPC) pour soulager les souffrances réfractaires d’un malade en phase avancée ou terminale, même si cela peut abréger la vie. –Ce texte n’autorise ni l’euthanasie, ni le suicide assisté Euthanasie ou sédation profonde (2) – La différence entre euthanasie et sédation profonde réside dans plusieurs aspects : •l’intentionnalité de l’équipe médicale •la pharmacopée •la temporalité Euthanasie ou sédation profonde (3) – La SDC est un acte de soin dans la mesure où elle proportionnée, dosée, explicitée dans son intention de soulager une détresse qui ne peut l’être autrement. – Le risque éventuel de hâter le décès doit être mesuré en équipe et en gardant un lien d’accompagnement. La mort n’est pas visée intentionnellement mais elle est envisagée comme une risque possible. Merci de votre attention