Pas des moutons à tondre!

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Programme bâtiments
Lesbonsprojetsgarantis
Confédération
et cantons se sont mis
d’accord pour
prolonger d’un an
ce programme. Qui
permet de dégager
environ 110 millions
ATS
Les bons projets de rénova-
tion énergétique de-
vraient continuer d’être
garantis par le Pro-
gramme bâtiments. En at-
tendant les prochaines grandes déci-
sions sur l’énergie, Confédération et
cantons se sont mis d’accord pour
prolonger d’un an leur contrat. Ce
qui permet de dégager environ
110 millions de francs.
La rénovation des bâtiments est
subventionnée sur le plan national
par une partie de la taxe sur le C02
frappant les combustibles. Selon les
dispositions prises par le Parlement,
la somme à disposition peut se mon-
ter au maximum à 133 millions de
francs par an.
Victime de son propre succès, le
programme a déjà engagé 560 mil-
lions à fin septembre. Fin octobre,
l’entier des fonds à disposition pour
la période 2010 à 2014 sera totale-
ment alloué.
Pour éviter que des projets répon-
dant aux critères ne soient désormais
écartés et pour permettre aux can-
tons de continuer de les garantir, le
contrat réglant la mise en œuvre du
programme a été prolongé d’un an à
fin 2015. La décision a été prise ven-
dredi dernier lors d’une rencontre
entre Doris Leuthard, le président de
la Conférence des directeurs canto-
naux de l’énergie, le Fribourgeois
Beat Vonlanthen et le président du
comité de pilotage du programme
Pankraz Freitag.
Les participants sont aussi conve-
nusdecréer ungroupedetravailpour
définir d’ici à l’été prochain l’avenir à
plus long terme du programme, a
indiqué le Département fédéral de
l’énergie. Plusieurs décisions impor-
tantes devraient être tombées d’ici là.
Le groupe de travail connaîtra
ainsi le montant définitif de la taxe
sur le CO2dès 2014 et l’argent qui
pourra revenir au programme. Doris
Leuthard a proposé d’augmenter la
taxe en trois temps d’ici à 2020 dans
le projet d’ordonnance sur le CO2.
D’abord, de 36 à 60 francs par
tonne en 2014 si l’objectif de réduc-
tion des émissions de CO2fixé pour
2012 pour le secteur des combustibles
n’a pas été atteint. La taxe subirait
une nouvelle augmentation en 2016,
puis en 2018 pour atteindre au maxi-
mum 120 francs par tonne.
D’ici à mi-2013, il sera aussi possi-
ble de savoir comment sont appré-
ciées les propositions concernant la
stratégie énergétique 2050. Les
moyens du Programme bâtiments
devraient quasiment être triplés.
Victime de son propre succès, le programme a déjà engagé
560 millions à fin septembre.
2011/CONFÉRENCE DES DIRECTEURS CANTONAUX DE L’ÉNERGIE
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Supplément paraissant le mercredi
Editeur: Tamedia Publications
romandes SA
Rédacteur en chef: Thierry Meyer
Directeur artistique: Laurent Martin
Déléguée de la rédaction en chef:
Ivana Goretta
Responsable du supplément:
Jean-François Krähenbühl
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Responsable du marché immobilier:
Sébastien Cretton
Impression: CIE Bussigny.
Pas des moutons à tondre!
Chronique
Par Jean-Jacques Morard,
président du SVIT Romandie
Début octobre, le gouvernement ge-
nevois a jeté un pavé dans la mare
fiscale suisse en proposant de rame-
ner le taux d’imposition des entrepri-
ses à 13% (contre 24% aujourd’hui).
L’annonce a été faite sans concerta-
tion, ce qui a fâché les autres cantons.
La fiscalité suisse fonctionne en effet
sur le principe des vases communi-
cants: ce qui est perdu d’un côté doit
forcément être récupéré de l’autre.
Or un taux de 13% priverait Genève,
canton contributeur net à la péréqua-
tion financière fédérale, de 350 à
450 millions de recettes fiscales cha-
que année…
Fin septembre, David Hiler a jeté
un pavé dans la mare fiscale gene-
voise en proposant, notamment,
d’augmenter linéairement de 20% la
valeur fiscale des villas et des apparte-
ments et en alourdissant massive-
ment la taxation de la plus-value réali-
sée lors de la vente de son logement.
Cette annonce aussi a été faite sans
concertation, ce qui fâche les milieux
immobiliers. En Suisse, la règle éta-
blie prévoit qu’on consulte d’abord
les milieux intéressés et qu’on pro-
pose ensuite seulement, sur la base
des avis récoltés, de nouveaux pro-
jets de loi.
Ces deux pavés ont encore autre
chose en commun. Suivez mon re-
gard. D’un côté, on perd des recettes
fiscales; de l’autre, on les récupère. Et
le tour est joué. En catimini. Sans
transparence. Sur le dos des proprié-
taires.
Bien entendu, David Hiler s’en dé-
fend. Il annonce une réforme fiscale
neutre grâce à une diminution de
l’impôt sur la fortune. Cette pro-
messe imprécise (le montant de cette
baisse doit être déterminé plus tard),
proférée par un ministre qui a déjà
annoncé sa retraite politique, n’est ni
crédible ni acceptable. La réponse
des milieux immobiliers est claire: ils
s’opposeront fermement à toute me-
sure qui, en péjorant la situation fis-
cale des propriétaires, entrave et dé-
courage l’accès à la propriété.
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