Régimes d'imposition en Côte d'Ivoire : Guide complet

Le cadre légal en Côte d’Ivoire
prévoit quatre régimes
d’imposition, chacun adapté à
la taille
des entreprises en fonction de
leur chiffre d’affaires annuel.
Chaque régime impose des
obligations et des formalités
spécifiques. Voici les
différents régimes disponibles :
Régime de
l’Entreprenant
Le régime de l’entreprenant a
été instauré par l’annexe

fiscale à la loi de Finances n°
2020-
972 du 23 décembre 2020,
relative au budget de l’État
pour l’année 2021. Ce régime
comprend la taxe communale
de l’entreprenant (TCE) et la
taxe d’État de l’entreprenant
(TEE).
Principes :
1. Objet : Le régime de
l’entreprenant couvre plusieurs
types de contributions et taxes,
notamment les patentes et
licences, les taxes

communales, la contribution à
la charge
des employeurs, ainsi que
l’impôt sur les traitements et
salaires.
2. Personnes imposables :
Sont assujetties à ce régime les
personnes physiques ou
morales réalisant un chiffre
d’affaires toutes taxes
comprises (TTC) inférieur ou
égal à
5 millions de francs.
3. Perception : Les taxes sont
collectées par le Receveur
municipal dans les communes,

ou par le Receveur des Impôts
hors du périmètre communal.
Obligations comptables :
cahier de recettes et un cahier
de dépenses, qu’ils doivent
conserver pendant une
période de trois ans.
Calcul et paiement :
Le calcul des impôts pour les
entreprises varie selon le type
d’activité exercée.
Taux :
fractions égales.
Principes :

annuel TTC est compris entre
5 000 001 et 50 000 000
francs.
Obligations :
de moitié est applicable en cas
d’adhésion à un Centre de
Gestion Agréé (CGA).
à 1/12ème de la taxe annuelle.
Régime des Micro
entreprises (RME)
Conformément à l’article 71
bis du Code Général des
Impôts, les micro entreprises
assujetties
à l’impôt sont définies comme
des personnes physiques ou