paru dans 24 heures du 19 décembre 2012

4Immobilier 24 heures | Mercredi 19 décembre 2012
Rénovation
Passéetprésentréunis
Avant
Cet ancien domaine agricole de
la campagne genevoise tombait
en ruine. Vieux de trois cents
ans, les divers corps de bâtiment
attenant se distribuent
autour d’une cour extérieure
en boulets. PHOTOS AR-TER
& OLIVIER ZIMMERMANN
Après
En conservant la typologie
de l’écurie et les matériaux
d’origine en bon état, les
architectes rendent hommage
au patrimoine agricole existant.
Dans ce contexte, ils ont créé
un logement tout en intégrant
des éléments résolument
contemporains, adaptés
aux modes de vie actuels,
www.ar-ter.ch
24 Immobilier
Supplément paraissant le mercredi
Editeur: Tamedia Publications
romandes SA
Rédacteur en chef: Thierry Meyer
Directeur artistique: Laurent Martin
Déléguée de la rédaction en chef:
Ivana Goretta
Responsable du supplément:
Jean-François Krähenbühl
Courriel: [e-mail]
Régie publicitaire:
TPR SA – Publicité, tél. [phone]
Responsable du marché immobilier:
Sébastien Cretton
Impression: CIE Bussigny.
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De la propriété en cas de divorce
Chronique
Par Marie Siegfried,
Chambre vaudoise immobilière
En cas de divorce, les anciens époux
conviennent souvent de transférer la
propriété de leurs immeubles com-
muns à l’un d’eux. Cette situation
avait auparavant des conséquences
fiscales, qui ont été supprimées de-
puis le 1er janvier 2010… sous réserve
du respect de certaines conditions!
Le droit de mutation est un impôt
unique perçu en cas de transfert d’un
immeuble à titre onéreux. Dans le
canton de Vaud, il s’élève au maxi-
mum à 3,3% de la valeur de la transac-
tion. Auparavant, cet impôt était éga-
lement dû lors du transfert entre
époux, dans le cadre d’un divorce.
Tel n’est plus le cas depuis le 1er jan-
vier 2010.
Depuis cette date, le droit de mu-
tation n’est plus perçu lors du trans-
fert immobilier d’un ex-époux à
l’autre, lorsqu’il intervient en vue de
régler la liquidation du régime matri-
monial. Il faut donc, pour ne pas être
visé par le droit de mutation, que la
part d’immeuble transférée corres-
ponde à la part qui revient à l’ex-
époux dans le cadre du divorce. Si la
valeur de celle-là dépasse la part due,
l’excédent sera soumis au droit de
mutation.
La part qui est due en raison du
divorce doit ainsi être examinée en
détail avant de décider de tout trans-
fert immobilier. Il y a lieu, à cet égard,
de s’intéresser au régime matrimo-
nial des ex-conjoints. Par exemple,
dans le cas de la participation aux
acquêts (régime ordinaire), la part au
bénéfice de l’union conjugale qui re-
vient à chaque époux correspond, en
principe, à la moitié de la fortune
acquise durant le mariage.
Par contre, pour un couple soumis
au régime de la séparation des biens,
chacun reste propriétaire de ses
biens; dans cette dernière hypothèse,
le transfert immobilier risquerait bien
d’entraîner la perception d’un droit
de mutation!
www.cvi.ch
«Le droitdemutation
est un impôt unique
perçu en cas
detransfert
d’un immeuble
àtitre onéreux»
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