Fiche technique N°10
Réglementation de la publicité
extérieure et des pré-enseignes
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » a modifié en
profondeur le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Parmi ces nouvelles règles figurent :
L’interdiction des panneaux publicitaires muraux de plus de 4 m² et le
maintien de l’interdiction des publicités scellées au sol dans les
agglomérations < 10 000 habitants
Soit dans toutes les communes mayennaises sauf Laval, Mayenne et
Château-Gontier.
Le principe de base est l’interdiction de la publicité hors agglomération. Dans les
agglomérations, celle-ci est autorisée mais réglementée (art. L.581 et suivants du
Code de l’env.). Quelques règles à retenir :
> publicité murale : uniquement sur des murs aveugles et d’une surface maximale de 4 m² cadre
compris (cette surface passe à 12 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants).
> publicité scellée au sol : uniquement dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et
d’une surface maximale de 12 m².
> toute publicité est interdite sur les Monuments Historiques, les sites naturels, au cœur des
parcs nationaux et réserves naturelles, sur les arbres.
La suppression de la plupart des pré-enseignes* hors agglomération
au 13 juillet 2015
*Pré-enseigne = panneau publicitaire indiquant la proximité d’un établissement.
En dehors des agglomérations, les pré-enseignes dites « dérogatoires » étaient encore
autorisées pour les services aux usagers de la route dont les hôtels-restaurants,
stations-service, garages...
A partir du 13 juillet 2015, seuls les Monuments Historiques ouverts, les activités culturelles (cinéma,
spectacles vivants, enseignement et expositions des arts plastiques) et les fabricants/vendeurs de produits du
terroir local auront encore le droit d’en mettre :
> Ces pré-enseignes sont forcément inférieures à 1,5 m x 1 m.
> Elles sont installées sur le domaine privé, avec autorisation écrite du propriétaire et à plus de
5 m du bord de la chaussée.
> Chaque M.H. peut en poser maximum 4 et dans une distance routière maximale de 10 km.
> Chaque activité culturelle ou liée aux produits du terroir peut en poser maximum 2 et dans une
distance routière maximale de 5 km.
Les autres établissements devront les supprimer.
A noter que des pré-enseignes temporaires sont autorisées pour les manifestations exceptionnelles à caractère
culturel ou touristique de moins de 3 mois (maximum 4 par manifestation).
En ce qui concerne les agglomérations, les pré-enseignes y sont autorisées mais considérées comme des
publicités et donc soumises aux mêmes dispositions (voir ci-dessus).