Effets hors site du projet sur la santé et la sécurité des personnes

Rév. 000
Dossier no 2.01
E-Docs no 3484175
APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE
PROCÉDURES D’EXAMEN POUR LE PERSONNEL :
Énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par
un promoteur au sujet d’une nouvelle centrale nucléaire
SRP-2.01-EIS-11NNNN-011.3
Version 000
Effets hors site du projet sur la santé et la sécurité des
personnes lors de l’exploitation normale
Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs
Division de l’autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures
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Préface
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d’examen pour
le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l’aider à procéder à l’examen
réglementaire de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de
permis potentiels (promoteurs). L’EIE fait partie de la demande de permis et du processus
d’évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces
procédures d’examen s’inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il
ne s’agit pas de documents d’application de la réglementation, bien que leur sujet d’évaluation et
leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur
l’évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
L’élaboration des procédures d’examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but
d’assurer une application uniforme des processus internes d’examen d’un EIE pour une nouvelle
centrale nucléaire et d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ces examens.
Le personnel de la CCSN considère les procédures d’examen comme des documents en
évolution qui seront modifiés en fonction de l’expérience acquise au fil des examens des EIE.
Contexte
On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi
canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet
particulier est susceptible d’entraîner des effets importants sur l’environnement et s’il est
possible de les atténuer.
En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d’évaluation
environnementale lorsqu’un promoteur demande un permis de préparation de l’emplacement,
aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN),
et qu’il soumet une description de projet complète (conformément à l’article 5 de la LCEE).
Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée.
Dans le cadre du processus d’EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences
environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but
d’appuyer la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et
l’abandon d’une nouvelle centrale nucléaire.
L’EIE est examiné en fonction des procédures d’examen rédigées à ce sujet. Les procédures
expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l’évaluation de l’EIE.
Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l’EE formulées par le
personnel de la CCSN à l’intention du tribunal de la Commission.
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Description des révisions faites au document
Entrée en
vigueur Rév.
no Section Modifications apportées
2008-10-24 000 Toutes Nouveau document publié sous le Dossier de modifications (DM)
3309338
2009-03-26 001 Toutes Révision et modification finales avant la publication. Toutes les
modifications non techniques conformément au DM 3354527 et à la
DMD 3335520
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1. Sujet de l’examen
La présente procédure traite de l’examen des documents soumis par le promoteur au sujet des
effets hors site potentiels du projet sur la santé et la sécurité des personnes lors de l’exploitation
normale.
Cet examen porte sur l’évaluation, faite par le promoteur, des doses de rayonnement potentielles
et des expositions aux substances dangereuses pour les personnes situées à l’extérieur du site,
pendant l’exploitation normale de toutes les phases d’un projet de nouvelle centrale nucléaire,
notamment la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et
l’abandon. Les éléments clés du processus d’évaluation comprennent l’identification de ce qui
suit :
• les interactions potentielles entre le projet et les humains;
• les composants radiologiques et dangereux potentiellement préoccupants;
• les récepteurs humains et les critères d’évaluation.
L’objectif consiste à s’assurer que les risques pour la santé des personnes hors site, pendant
l’exploitation normale de toutes les phases d’une nouvelle centrale nucléaire, ont fait l’objet
d’une évaluation systématique et approfondie et que, dans la mesure du possible, ces risques sont
pris en compte de manière réaliste dans l’Énoncé des incidences environnementales (EIE). La
procédure a donc pour but d’aider l’examinateur à conclure si l’EIE fournit des prévisions
défendables et vérifiables au sujet des effets négatifs sur la santé, de leur probabilité et de leur
importance.
2. Critères et objectifs
2.1. Information et données
L’information que le promoteur doit fournir dans l’EIE est décrite dans les lignes directrices pour
la préparation de l’EIE spécifique au projet. Le degré de détail devrait être modifié en fonction
de l’importance attendue des impacts potentiels. Afin de respecter la finalité des lignes
directrices, l’EIE devrait comprendre l’information ou les données suivantes :
• L’EIE devrait préciser les incertitudes et types d’incertitudes (p. ex., caractère aléatoire
naturel, connaissances insuffisantes, erreurs lors de l’échantillonnage ou de la prise des
mesures), les hypothèses, les limites et les lacunes dans la qualité de la prévision des
effets spécifiés; il devrait aussi en tenir compte. L’incertitude devrait être prise en compte
dans les estimations du risque et des effets (p. ex., divers scénarios pour différentes
hypothèses). Elle devrait être identifiée dans les cas où elle est la plus problématique pour
les résultats de l’évaluation.
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• L’EIE devrait fournir une explication lorsque de nouvelles données ou une extrapolation
à partir des données prélevées pour d’autres endroits ont été utilisées pour combler les
lacunes de données ou pour réduire les incertitudes.
2.2. Critères d’évaluation
Risques radiologiques
• Conformément au Règlement sur la radioprotection (CCSN 2000 – réf. 5), les critères
pour déterminer si l’exploitation normale de la centrale nucléaire a eu des effets négatifs
importants sur les membres du public sont indiqués ci-dessous pour chaque phase du
cycle de vie de la centrale :
o La dose efficace annuelle et engagée dépasse 1 mSv.
o La dose équivalente annuelle reçue par le cristallin de l’œil dépasse 15 mSv.
o La dose équivalente annuelle reçue par la peau dépasse 50 mSv.
o La dose équivalente annuelle reçue par les mains et les pieds dépasse 50 mSv.
• Le maintien des doses au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible
d’atteindre (principe ALARA) est une exigence réglementaire (CCSN 2000). L’EIE
devrait inclure les données sur les doses aux personnes hors site pour les installations
existantes qui utilisent les meilleurs moyens techniques disponibles. Le promoteur devrait
ensuite se servir de ces données pour établir une base de calcul qui vise à ne pas dépasser
ces doses, voire à les réduire.
Substances dangereuses
Au moment de déterminer les critères et objectifs pour évaluer les risques pour la santé posés par
les substances dangereuses, la CCSN tient compte des lignes directrices fédérales, comme
L’évaluation du risque à la santé humaine des substances d’intérêt prioritaire et les Directives
de Santé Canada sur l’évaluation du risque à la santé au Canada associé aux lieux fédéraux
contaminés publiées par Santé Canada (1994 et 2004 - réf. 8 et 9), le Protocole d’élaboration des
recommandations pour la qualité des sols en fonction de l’environnement et de la santé humaine
(réf. 15), les Recommandations canadiennes pour la qualité des sols visant la protection de
l’environnement et de la santé humaine (réf. 16) et les Recommandations canadiennes pour la
qualité de l’environnement, tous trois publiés par le Conseil canadien des ministres de
l’environnement (CCME) (1996 a, b – réf. 1 et 2; 1999 – réf. 3; 1998-2003 – réf. 4), et s’il y a
lieu, des directives et des normes provinciales.
Parmi les autres directives et normes prises en compte, on trouve le Framework for Metals Risk
Assessment (réf. 13) et le Superfund Environmental Indicators Guidance for Human Exposure
Revisions (2007, 2008 - réf. 14) publiés par l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-
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