Énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par un

Rév. 001
Dossier no 2.01
E-Docs no 3471784
APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE
PROCÉDURES D’EXAMEN POUR LE PERSONNEL :
Énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par
un promoteur au sujet d’une nouvelle centrale nucléaire
SRP-2.01-EIS-11NNNN-0012.1
Version 001
Effets des dangers géotechniques et sismiques sur le projet
Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs
Division de l’autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures
Page 1 de 8
Préface
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d’examen pour
le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l’aider à procéder à l’examen
réglementaire de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de
permis potentiels (promoteurs). L’EIE fait partie de la demande de permis et du processus
d’évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces
procédures d’examen s’inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il
ne s’agit pas de documents d’application de la réglementation, bien que leur sujet d’évaluation et
leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur
l’évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
L’élaboration des procédures d’examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but
d’assurer une application uniforme des processus internes d’examen d’un EIE pour une nouvelle
centrale nucléaire et d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ces examens.
Le personnel de la CCSN considère les procédures d’examen comme des documents en
évolution qui seront modifiés en fonction de l’expérience acquise au fil des examens des EIE.
Contexte
On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi
canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet
particulier est susceptible d’entraîner des effets importants sur l’environnement et s’il est
possible de les atténuer.
En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d’évaluation
environnementale lorsqu’un promoteur demande un permis de préparation de l’emplacement,
aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN),
et qu’il soumet une description de projet complète (conformément à l’article 5 de la LCEE).
Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée.
Dans le cadre du processus d’EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences
environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but
d’appuyer la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et
l’abandon d’une nouvelle centrale nucléaire.
L’EIE est examiné en fonction des procédures d’examen rédigées à ce sujet. Les procédures
expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l’évaluation de l’EIE.
Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l’EE formulées par le
personnel de la CCSN à l’intention du tribunal de la Commission.
Page 2 de 8
Entrée en
vigueur
Description des révisions faites au document
Rév.
no
Section
Modifications apportées
2008-10-24
000
Toutes
Nouveau document publié sous le Dossier de modifications (DM)
3308935.
2009-03-27
001
Toutes
Révision et modification générales finales avant la publication.
Toutes les modifications non techniques conformément au DM
3354840 et à la DMD 3335520.
Page 3 de 8
1.
Sujets de l'examen
La présente procédure porte sur l'examen des documents soumis par le promoteur au sujet des
effets des dangers géotechniques et sismiques sur le projet.
La portée de la présent procédure inclut un examen des évaluations faites par le promoteur des
risques d’événements sismiques ou géotechniques qui pourraient avoir un impact sur l’efficacité
des capacités de confinement des ouvrages, systèmes et composants (OSC) de la nouvelle
centrale nucléaire.
La procédure a pour but de fournir à l'examinateur un cadre lui permettant de déterminer si les
documents soumis contiennent des prévisions défendables et vérifiables concernant les effets
négatifs résiduels des dangers géotechniques et sismiques sur l'environnement, dans le but de
pouvoir évaluer l'importance de tous les effets du projet ainsi que les effets cumulatifs cernés
d'autres projets.
2.
Critères et objectifs
Voici l'information qu'il faut présenter dans l'EIE et les critères dont se servira l'examinateur
pour évaluer l'EIE, conformément à la Section 3 - Procédure d'examen.
•
Les effets décrits dans les documents du promoteur seront utilisés par ce dernier de
concert avec les critères de conception sismique et les codes et normes connexes,
notamment la série de normes N289 de la CSA (réf. 4, 5 et 6). Aux étapes de l’évaluation
environnementale et de la préparation de l’emplacement, l’utilisation de l’expérience
antérieure acquise sur le site peut constituer une approche acceptable, selon la probabilité
et l’échelle de magnitude des secousses sismiques.
•
Une démarche qui repose sur la « valeur de la preuve » est utilisée pour déterminer la
probabilité que surviennent les événements et les effets négatifs importants qui s'y
rattachent d’après différentes sources de résultats.
•
Il faut présenter les incertitudes et types d'incertitudes (p. ex., caractère aléatoire naturel,
connaissances insuffisantes, erreurs lors de l'échantillonnage ou de la prise des mesures),
les hypothèses, les limites et les lacunes dans la qualité de la prévision des effets. Les
incertitudes devraient être identifiées dans les cas où elles sont les plus problématiques
pour les résultats de l'évaluation. Une explication acceptable devrait être donnée à savoir
si de nouvelles données ou l'extrapolation à partir de données prélevées pour d'autres
endroits ont été utilisées pour combler les lacunes de données ou pour réduire les
incertitudes.
•
Les critères d’acceptation utilisés par le promoteur pour l’examen des effets des dangers
géotechniques et sismiques sur le projet devraient être conformes aux critères généraux
décrits dans le document de réglementation RD-346 : Évaluation de l’emplacement des
nouvelles centrales nucléaires (réf. 3), et dans le guide de sûreté de l’AIEA NS-G-3.6.
Page 4 de 8
Geotechnical Aspects of Site Evaluation and Foundations for Nuclear Power Plants et
devraient tenir compte de l’information contenue dans l’ouvrage d’Adams et Atkinson,
2003 (réf. 1).
•
Les événements géotechniques hypothétiques comprennent l’instabilité des pentes,
l’effondrement, la subsidence ou le soulèvement de la surface du site, l’instabilité de la
fondation du sol due aux charges statiques ou dynamiques. Les charges dynamiques
peuvent être causées par des séismes ou être attribuables à des activités humaines, comme
des explosions, des coups de toit dans les mines souterraines ou le remplissage de
réservoirs d’eau. Les méthodes permettant d’évaluer les effets de ces événements sur les
ouvrages, systèmes et composants (OSC) de l’installation proposée devraient combiner
des analyses qualitatives basées sur le rendement antérieur d’OSC semblables à la suite
d’événements de ce genre, ou des méthodes plus quantitatives. De façon générale, à
l’étape de l’évaluation environnementale, il est acceptable de se fier davantage aux
analyses qualitatives. Cependant, selon la probabilité et l’importance de l’événement, ou
la gravité de ses effets, les analyses qualitatives doivent être appuyées par des analyses
quantitatives pour donner plus de poids à l’évaluation.
•
Les analyses de la stabilité des pentes sont habituellement effectuées à l’aide de méthodes
relatives à l’équilibre naturel. Les paramètres de résistance au cisaillement des unités
géologiques sont requis pour ce type d’analyse, ainsi que la distribution de la pression des
eaux souterraines. Les forces qui sont appliquées aux charges sont des forces statiques
dues à la gravité et également des forces dynamiques dues aux séismes ou aux vibrations
induites par d’autres activités naturelles ou humaines. Dans le cas des charges
dynamiques générées par des séismes, les charges présumées devraient être conformes à
la sortie des modèles d’aléas sismiques. Les contraintes générées par les charges externes
doivent être comparées à la résistance au cisaillement des unités géologiques, ce qui
permet de déterminer le facteur de sûreté (FS). Un FS inférieur à un (1) dénote une
rupture de talus. On s’attend à ce que, selon le niveau de risque, le FS soit beaucoup plus
élevé que un (1). Par exemple, les lignes directrices de l’Association canadienne des
barrages (réf. 3) recommandent un FS de 1,5 pour des conditions statiques, et un FS de
1,1 pour des conditions dynamiques en ce qui concerne les barrages à risque élevé.
•
L’analyse de la subsidence ou du soulèvement de la surface du site et de la déformation
des fondations sous l’installation peut être réalisée par des méthodes d’analyse
simplifiées, en supposant que les unités de sols sont linéairement élastiques, ou par des
techniques plus complexes qui utilisent, par exemple, des méthodes par éléments en
supposant que les fondations ont un comportement plastique élastique non linéaire. Le
choix d’une méthode par rapport à une autre dépend de la fiabilité des données d’entrée
et du degré de prudence dans la formulation du modèle. Par exemple, une méthode plus
simple nécessiterait moins de données et serait acceptable s’il est démontré que les
prévisions sont prudentes. Dans le cas où les propriétés requises seraient bien
déterminées, préférablement par des enquêtes sur le site, des hypothèses moins prudentes
pourraient être formulées.
Page 5 de 8
•
L’évaluation du potentiel de liquéfaction des sols peut être effectuée par des méthodes
simples, basées sur des démarches empiriques, ou sur des approches plus complexes. Les
méthodes empiriques nécessitent habituellement des données sur des essais STP (de
l’anglais Standard Penetration Tests) ou sur des essais de pénétration au cône. Les
méthodes plus complexes nécessitent habituellement des relations constitutives pour le
comportement contrainte-déformation du sol, ainsi que des méthodes visant à prévoir la
pression de l’eau interstitielle en présence de charges dynamiques.
3.
Procédure d'examen
L'examen de l'EIE, la documentation des résultats de l'examen et l'approbation du rapport se font
conformément au Plan d'évaluation spécifique au projet. Les résultats de l'examen sont présentés
suivant le modèle du Rapport d'examen fourni dans le Plan d'évaluation. Le rapport doit être
approuvé par les signataires autorisés appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro
E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l'installation concernée.
Le responsable de l'examen, identifié dans le Plan d'évaluation spécifique au projet, devrait
suivre les étapes suivantes :
1.
2.
Confirmer que le document soumis est conforme à la Section 2, que les critères ont été
appliqués et que l'information nécessaire a été présentée. L’examinateur devrait poser les
questions suivantes :
a)
L'information nécessaire a-t-elle été soumise?
b)
Les données sont-elles fiables, et quelles sources ont été utilisées?
c)
Les allégations formulées par le promoteur/demandeur sont-elles crédibles?
Rédiger un résumé sur le fondement probant pour la conclusion du document, y compris
la mesure dans laquelle le document fournit des prévisions compréhensibles, défendables
et vérifiables concernant les effets négatifs, leur probabilité et leur importance.
L'examinateur devrait effectuer la démarche suivante pour déterminer les effets négatifs
résiduels sur l'environnement :
a)
L'examinateur devrait déterminer si les effets résiduels sur l'environnement sont
négatifs;
b)
L'examinateur devrait décrire les effets négatifs résiduels selon leur probabilité et
leur importance :
i)
Ampleur des effets négatifs sur l'environnement;
ii)
Étendue géographique des effets négatifs sur l'environnement;
iii)
Durée et fréquence des effets négatifs sur l'environnement;
Page 6 de 8
iv)
Probabilité d'occurrence.
3.
Évaluer les solutions de rechange pour réduire au minimum les effets négatifs.
4.
Conclusions et recommandations découlant de l'évaluation
À la fin de la procédure d'examen, l'examinateur doit en arriver à l'une des conclusions et
recommandations suivantes :
•
L'information fournie dans l'EIE est suffisante pour appuyer une conclusion sur
l'importance des effets négatifs sur l'environnement, en tenant compte de la description
des mesures d'atténuation et de la surveillance subséquente. L'examinateur précise
l'information supplémentaire à soumettre dans le cadre de l'EIE afin de se conformer aux
Lignes directrices pour la préparation de l'EIE spécifique au site; ou
•
L'information fournie dans l'EIE est suffisante pour déterminer la possibilité d'effets
négatifs, leur importance et leur probabilité d'occurrence et pour appuyer la décision, aux
termes de la LCEE, selon laquelle le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets
négatifs importants sur l'environnement, en tenant compte de la description des mesures
d'atténuation et de la surveillance subséquente; ou
•
L'information fournie dans l'EIE est suffisante, en tenant compte de la description des
mesures d'atténuation et de la surveillance subséquente, mais la conclusion raisonnable
tirée de cette information est que le projet est susceptible d'entraîner des effets négatifs
importants sur l'environnement. Le résultat de cette constatation obligera le promoteur à :
a) examiner à nouveau les critères ou les objectifs utilisés pour identifier ces effets;
b) évaluer à nouveau l'importance des effets; et/ou
c) proposer des mesures supplémentaires pour réduire ou atténuer la gravité des effets.
Page 7 de 8
5.
Bibliographie
1.
J. Adams et G. Atkinson, 2003, Development of seismic hazard maps for the proposed
2005 edition of the National Building Code of Canada, Can. J. Civ, Eng. 30: 255-271.
2.
Association canadienne des barrages, Directives pour la sécurité des barrages, 2007,
http://www.cda.ca/cda_new_fr/publications/dam%20safety/dam%20safety.html.
3.
Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), document d'application de la
réglementation RD-346 : Évaluation de l'emplacement des nouvelles centrales
nucléaires.
4.
Association canadienne de normalisation, CSA N289.1-08: General requirements for
seismic qualification of CANDU nuclear power plants.
5.
Association canadienne de normalisation, CSA N289.2-FM81 : Détermination des
mouvements du sol pour la qualification parasismique des centrales nucléaires CANDU
(1981 - réaffirmé en 2003).
6.
Association canadienne de normalisation, CSA N289.3-FM81 : Calculs relatifs à la
qualification parasismique des centrales nucléaires CANDU (1981 - réaffirmé en 2003).
7.
Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), 2004, Geotechnical Aspects of Site
Evaluation and Foundations for Nuclear Power Plants, Guide de sûreté NS-G-3.6.
8.
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA, Code national du bâtiment
du Canada, 2005.
Page 8 de 8