Évaluation de l`emplacement - Canadian Nuclear Safety Commission
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Rév. 000 Dossier no 2.01 E-Docs no 3407151 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE PROCÉDURES D’EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l’emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire SRP-2.01-SP-11NNNN-014 Version 000 Évaluation de l’emplacement – Données de référence – Radioactivité ambiante et substances dangereuses ambiantes non radioactives Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs Division de l’autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures Page 1 de 7 Préface La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d’examen pour le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l’aider à procéder à l’examen réglementaire de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de permis potentiels (promoteurs). L’EIE fait partie de la demande de permis et du processus d’évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces procédures d’examen s’inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il ne s’agit pas de documents d’application de la réglementation, bien que leur sujet d’évaluation et leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L’élaboration des procédures d’examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but d’assurer une application uniforme des processus internes d’examen d’un EIE pour une nouvelle centrale nucléaire et d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ces examens. Le personnel de la CCSN considère les procédures d’examen comme des documents en évolution qui seront modifiés en fonction de l’expérience acquise au fil des examens des EIE. Contexte On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet particulier est susceptible d’entraîner des effets importants sur l’environnement et s’il est possible de les atténuer. En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d’évaluation environnementale lorsqu’un promoteur demande un permis de préparation de l’emplacement, aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et qu’il soumet une description de projet complète (conformément à l’article 5 de la LCEE). Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée. Dans le cadre du processus d’EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but d’appuyer la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’une nouvelle centrale nucléaire. L’EIE est examiné en fonction des procédures d’examen rédigées à ce sujet. Les procédures expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l’évaluation de l’EIE. Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l’EE formulées par le personnel de la CCSN à l’intention du tribunal de la Commission. Page 2 de 7 Entrée en Rév vigueur no 30-10-2008 0 Description des révisions faites au document Section Toutes Modifications apportées Nouveau document publié sous le Dossier de modifications (DM) 3302863 Page 3 de 7 Cette procédure présente les critères utilisés par le personnel de la CCSN pour examiner les domaines suivants : Partie Domaine d’examen --- Données de référence sur la radioactivité ambiante et les substances dangereuses ambiantes non radioactives Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ** Remarque : Les dispositions en caractère gras sont particulièrement importantes pour ce domaine d’examen. ** Règl. de catégorie I Page 4 de 7 3a) une description de l’emplacement de l’activité visée par la demande, y compris l’emplacement de toute zone d’exclusion et de toute structure s’y trouvant; 4a) une description du processus d’évaluation de l’emplacement, ainsi que des analyses et des travaux préalables qui ont été et seront effectués sur l’emplacement et dans les environs; 4c) le programme devant servir à déterminer les caractéristiques environnementales de base de l’emplacement et des environs. 1. Sujet de l’examen La présente procédure d’examen porte sur le caractère adéquat de l’évaluation, faite par le demandeur, des données de référence sur la radioactivité ambiante et les substances dangereuses ambiantes non radioactives pour le site et les environs. La portée de la procédure comprend ce qui suit : • • les caractéristiques de la radioactivité ambiante et des substances dangereuses ambiantes non radioactives pour le site proposé et les environs; les données de référence projetées pour la radioactivité ambiante et les substances dangereuses ambiantes prévues (sans les effets du projet) pendant les activités de préparation de l’emplacement et à long terme, pendant toutes les phases subséquentes de délivrance de permis. Le programme proposé devrait être suffisant pour déterminer les caractéristiques environnementales de référence pour la préparation de l’emplacement et pour toutes les phases subséquentes du processus d’autorisation. Les données de référence sont utilisées pour détecter les effets sur l’environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes, et évaluer l’efficacité des mesures qui seront prises pour prévenir ou atténuer ces effets. Les données de référence servent également à prédire les effets des substances dangereuses ambiantes sur le projet et l’efficacité des mesures qui seront prises pour prévenir ou atténuer ces effets. 2. Critères et objectifs Cet examen se fait parallèlement à l’examen de l’Énoncé des incidences environnementales (EIE) pour les domaines suivants : • Qualité de l’air ambiant; • Concentrations de contaminants dans le sol; • Données de référence sur la qualité des eaux de surface et la qualité des sédiments; • Effets du projet sur le milieu aquatique : concentrations de contaminants dans l’eau, y compris les radionucléides. Cette information doit être soumise dans le cadre de l’EIE. Par conséquent, la demande fait clairement référence à la soumission appropriée de l’EIE pour ce sujet ou le demandeur a fourni toute l’information dans un document distinct. Dans son examen de ce domaine d’intérêt de l’EIE, le personnel de la CCSN doit en arriver à la conclusion que ce domaine a été traité de manière crédible et que les données de référence sur la radioactivité ambiante et les substances dangereuses ambiantes non radioactives dans les zones d’études locale et régionale sont appropriées pour servir de fondement à l’évaluation, faite par le demandeur, des changements potentiels découlant de la préparation de l’emplacement ainsi que de la construction, de l’exploitation, du déclassement et de l’abandon de la centrale nucléaire. Page 5 de 7 Les renseignements de base tiennent compte de la qualité, de la quantité et de la portée des critères présentés dans le document RD-346, Évaluation de l’emplacement des nouvelles centrales nucléaires. L’information de base sur la radioactivité ambiante tient compte de ce qui suit : • document de l’Association canadienne de normalisation (CSA), Guidelines for Radiological Monitoring of the Environment; • normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), guide de sûreté no RS-G-1.8, Environmental and Source Monitoring for Purposes of Radiation Protection. L’information de base sur les substances dangereuses ambiantes tient compte de ce qui suit : • Operations Manual for Air Quality Monitoring in Ontario, publié par le ministère de l’Environnement de l’Ontario; • EPA des États-Unis, Protocol for environmental data collection (EPA 2002). 3. Procédure d’examen Le responsable de l’examen, tel qu’identifié dans le Plan d’évaluation spécifique au projet, vérifie que les critères d’information énumérés à la section 2 ont été respectés et que l’information présentée est crédible. L’examen, la documentation des résultats de l’examen et l’approbation du rapport se font conformément au Plan d’évaluation spécifique au projet. Les résultats de l’examen sont présentés selon le modèle du Rapport d’examen fourni dans le Plan d’évaluation. Le rapport doit être approuvé par les signataires autorisés appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l’installation concernée. 4. Conclusions et recommandations découlant de l’évaluation Le rapport d’examen doit contenir une déclaration du personnel selon laquelle l’information soumise par le demandeur répond aux exigences énumérées dans le tableau intitulé « Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ». Si l’une de ces exigences n’a pas été remplie, le rapport d’examen doit présenter des recommandations sur la façon dont le demandeur peut remédier à l’information manquante. Le rapport d’examen contribuera à justifier les recommandations pour la délivrance de permis présentées à la Commission. 5. Bibliographie 1. Commission canadienne de sûreté nucléaire, RD-346, Évaluation de l’emplacement des nouvelles centrales nucléaires, octobre 2008. Association canadienne de normalisation, Guidelines for Radiological Monitoring of the Environment, novembre 1990. 2. Page 6 de 7 3. 4. 5. AIEA, normes de sûreté de l’AIEA, guide de sûreté no RS-G-1.8, Environmental and Source Monitoring for Purposes of Radiation Protection, Vienne, 2005. Ministère de l’Environnement de l’Ontario, Operations Manual for Air Quality Monitoring in Ontario, mars 2008. EPA des États-Unis, Guidance on Choosing a Sampling Design for Environmental Data Collection for use in Developing a Quality Assurance Project Plan, Report EPA QA/G-5S, décembre 2002, Office of Environmental Information, Washington D.C. Page 7 de 7
