Évaluation de l`emplacement - Canadian Nuclear Safety Commission

Rév. 000
Dossier no 2.01
E-Docs no 3407151
APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE
PROCÉDURES D’EXAMEN POUR LE PERSONNEL :
Demande de permis de préparation de l’emplacement pour
une nouvelle centrale nucléaire
SRP-2.01-SP-11NNNN-014
Version 000
Évaluation de l’emplacement – Données de référence –
Radioactivité ambiante et substances dangereuses ambiantes non
radioactives
Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs
Division de l’autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures
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Préface
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d’examen pour
le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l’aider à procéder à l’examen
réglementaire de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de
permis potentiels (promoteurs). L’EIE fait partie de la demande de permis et du processus
d’évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces
procédures d’examen s’inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il
ne s’agit pas de documents d’application de la réglementation, bien que leur sujet d’évaluation et
leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur
l’évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
L’élaboration des procédures d’examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but
d’assurer une application uniforme des processus internes d’examen d’un EIE pour une nouvelle
centrale nucléaire et d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ces examens.
Le personnel de la CCSN considère les procédures d’examen comme des documents en
évolution qui seront modifiés en fonction de l’expérience acquise au fil des examens des EIE.
Contexte
On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi
canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet
particulier est susceptible d’entraîner des effets importants sur l’environnement et s’il est
possible de les atténuer.
En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d’évaluation
environnementale lorsqu’un promoteur demande un permis de préparation de l’emplacement,
aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN),
et qu’il soumet une description de projet complète (conformément à l’article 5 de la LCEE).
Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée.
Dans le cadre du processus d’EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences
environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but
d’appuyer la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et
l’abandon d’une nouvelle centrale nucléaire.
L’EIE est examiné en fonction des procédures d’examen rédigées à ce sujet. Les procédures
expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l’évaluation de l’EIE.
Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l’EE formulées par le
personnel de la CCSN à l’intention du tribunal de la Commission.
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Description des révisions faites au document
Entrée en
vigueur Rév no Section Modifications apportées
30-10-2008 0 Toutes Nouveau document publié sous le Dossier de
modifications (DM) 3302863
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Cette procédure présente les critères utilisés par le personnel de la CCSN pour examiner les
domaines suivants :
Partie Domaine d’examen
Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la
sûreté et la réglementation nucléaires
** Remarque : Les dispositions en caractère gras sont
particulièrement importantes pour ce domaine
d’examen. **
3a) une description de l’emplacement
de l’activité visée par la demande,
y compris l’emplacement de toute
zone d’exclusion et de toute
structure s’y trouvant;
4a) une description du processus
d’évaluation de l’emplacement,
ainsi que des analyses et des
travaux préalables qui ont été et
seront effectués sur l’emplacement
et dans les environs;
--- Données de référence
sur la radioactivité
ambiante et les
substances dangereuses
ambiantes non
radioactives
Règl. de
catégorie I
4c) le programme devant servir à
déterminer les caractéristiques
environnementales de base de
l’emplacement et des environs.
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1. Sujet de l’examen
La présente procédure d’examen porte sur le caractère adéquat de l’évaluation, faite par le
demandeur, des données de référence sur la radioactivité ambiante et les substances dangereuses
ambiantes non radioactives pour le site et les environs.
La portée de la procédure comprend ce qui suit :
• les caractéristiques de la radioactivité ambiante et des substances dangereuses ambiantes
non radioactives pour le site proposé et les environs;
• les données de référence projetées pour la radioactivité ambiante et les substances
dangereuses ambiantes prévues (sans les effets du projet) pendant les activités de
préparation de l’emplacement et à long terme, pendant toutes les phases subséquentes de
délivrance de permis.
Le programme proposé devrait être suffisant pour déterminer les caractéristiques
environnementales de référence pour la préparation de l’emplacement et pour toutes les phases
subséquentes du processus d’autorisation. Les données de référence sont utilisées pour détecter
les effets sur l’environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes, et évaluer
l’efficacité des mesures qui seront prises pour prévenir ou atténuer ces effets. Les données de
référence servent également à prédire les effets des substances dangereuses ambiantes sur le
projet et l’efficacité des mesures qui seront prises pour prévenir ou atténuer ces effets.
2. Critères et objectifs
Cet examen se fait parallèlement à l’examen de l’Énoncé des incidences environnementales
(EIE) pour les domaines suivants :
• Qualité de l’air ambiant;
• Concentrations de contaminants dans le sol;
• Données de référence sur la qualité des eaux de surface et la qualité des sédiments;
• Effets du projet sur le milieu aquatique : concentrations de contaminants dans l’eau, y
compris les radionucléides.
Cette information doit être soumise dans le cadre de l’EIE. Par conséquent, la demande fait
clairement référence à la soumission appropriée de l’EIE pour ce sujet ou le demandeur a fourni
toute l’information dans un document distinct.
Dans son examen de ce domaine d’intérêt de l’EIE, le personnel de la CCSN doit en arriver à la
conclusion que ce domaine a été traité de manière crédible et que les données de référence sur la
radioactivité ambiante et les substances dangereuses ambiantes non radioactives dans les zones
d’études locale et régionale sont appropriées pour servir de fondement à l’évaluation, faite par le
demandeur, des changements potentiels découlant de la préparation de l’emplacement ainsi que
de la construction, de l’exploitation, du déclassement et de l’abandon de la centrale nucléaire.
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