Utilisation et valeurs des terres – Données de référence

Rév. 001
Dossier no 2.01
E-Docs no 3471778
APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE
PROCÉDURES D’EXAMEN POUR LE PERSONNEL :
Énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par
un promoteur au sujet d’une nouvelle centrale nucléaire
SRP-2.01-EIS-11NNNN-0016.1
Version 001
Utilisation et valeurs des terres – Données de référence
Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs
Division de l’autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures
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Préface
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d’examen pour
le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l’aider à procéder à l’examen
réglementaire de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de
permis potentiels (promoteurs). L’EIE fait partie de la demande de permis et du processus
d’évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces
procédures d’examen s’inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il
ne s’agit pas de documents d’application de la réglementation, bien que leur sujet d’évaluation et
leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur
l’évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
L’élaboration des procédures d’examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but
d’assurer une application uniforme des processus internes d’examen d’un EIE pour une nouvelle
centrale nucléaire et d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ces examens.
Le personnel de la CCSN considère les procédures d’examen comme des documents en
évolution qui seront modifiés en fonction de l’expérience acquise au fil des examens des EIE.
Contexte
On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi
canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet
particulier est susceptible d’entraîner des effets importants sur l’environnement et s’il est
possible de les atténuer.
En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d’évaluation
environnementale lorsqu’un promoteur demande un permis de préparation de l’emplacement,
aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN),
et qu’il soumet une description de projet complète (conformément à l’article 5 de la LCEE).
Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée.
Dans le cadre du processus d’EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences
environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but
d’appuyer la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et
l’abandon d’une nouvelle centrale nucléaire.
L’EIE est examiné en fonction des procédures d’examen rédigées à ce sujet. Les procédures
expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l’évaluation de l’EIE.
Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l’EE formulées par le
personnel de la CCSN à l’intention du tribunal de la Commission.
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Entrée en
vigueur
Description des révisions faites au document
Rév.
no
Section
Modifications apportées
2008-10-24
000
Toutes
Nouveau document publié sous le Dossier de modifications (DM)
3308913.
2009-04-08
001
Toutes
Révision et modification générales finales avant la publication.
Toutes les modifications non techniques conformément au DM
336040 et à la DMD 3335520.
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1.
Sujet de l'examen
La présente procédure porte sur l’examen des documents soumis par le promoteur au sujet de la
description de l’utilisation des terres situées dans les zones d’étude locale et régionale, utilisation
qui pourrait être altérée en raison de changements entraînés par le projet pendant son cycle de
vie.
La portée de la procédure comprend un examen de la description faite par le demandeur au sujet
de l'utilisation des terres par les Autochtones et autres personnes.
La présente procédure a pour objectif d’aider l’examinateur à déterminer si l’EIE fournit une
description suffisante des utilisations et des valeurs actuelles et proposées des terres, de façon à
ce que les éventuels changements à l’utilisation des terres qui sont jugés négatifs et qui
pourraient entraîner des altérations au milieu biophysique puissent être identifiés et prédits avec
suffisamment de précision afin d’appuyer la surveillance et l’évaluation futures par le biais d’un
programme de suivi.
2.
Critères et information exigée
Voici l'information qui doit être présentée dans l'EIE et les critères dont se servira l'examinateur
pour évaluer l'EIE, conformément à la Section 3 - Procédure d'examen :
•
Un résumé de l’information demandée et reçue des organismes fédéraux, provinciaux et
municipaux ayant des responsabilités relativement à la gestion de l’utilisation des terres;
•
L’information sur les politiques d’utilisation des terres provinciales et les plans officiels
régionaux et municipaux qui s’appliquent à la zone d’étude régionale pour les utilisations
actuelles et prévues des terres. Cette information doit être présentée sous forme de texte
et de cartes à l’échelle de la zone d’étude régionale et inclure un résumé d’autres projets
d’aménagement actuellement à l’étape de la planification dans la région immédiate
entourant le site proposé (utilisé pour l’étude des effets cumulatifs);
•
Un résumé de la valeur des propriétés résidentielles dans les zones d’étude locale et
régionale, présenté sous forme de moyennes pour une période d’environ dix ans. Il faut
illustrer les tendances récentes et les changements et fournir une explication pour ces
tendances et ces changements;
•
L’information qualitative sur l’approvisionnement en eau, le réseau d’égout et les
services conventionnels de gestion des déchets solides fournis par les gouvernements
régional et municipal;
•
Une description des principales utilisations récréatives dans les zones d’étude locale et
régionale et une indication des emplacements clés, sur une carte à l’échelle, de la zone
d’étude régionale. Il faut inclure une estimation de leur valeur économique approximative
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dans un contexte régional;
•
Les données sur la pêche commerciale, y compris les données sur les prises et les quotas,
pour les dix dernières années;
•
L’identification des organismes locaux, des groupes d’utilisateurs et des groupes
autochtones qui ont un intérêt dans l’utilisation des terres et des ressources locales et qui
ont déjà été identifiés lors de projets antérieurs dans la zone d’étude régionale.
L’information sur l’utilisation des terres par les groupes autochtones pourrait nécessiter
des études distinctes afin de quantifier l’utilisation des terres pour la chasse, la pêche, le
piégeage, la cueillette de plantes médicinales ou toute autre pratique traditionnelle ou des
terres destinées à l’habitation, à la spiritualité, aux cérémonies, aux enterrements ou
autres;
•
Des données récapitulatives des études sur les limites spatiales et temporelles de telles
pratiques et les avantages économiques et autres qui en découlent. Dans le cas où le
promoteur a réalisé ses propres études, surtout celles basées sur l’entrevue d’utilisateurs
individuels des ressources, les méthodes qu’il a utilisées pour réaliser ces études, y
compris les questions d’entrevue, le cas échéant, devraient démontrer comment le
processus valide les résultats de ces études sur l’utilisation traditionnelle des terres.
3.
Procédure d'examen
L'examen de l'EIE, la documentation des résultats de l'examen et l'approbation du rapport se font
conformément au Plan d'évaluation spécifique au projet. Les résultats de l'examen sont présentés
suivant le modèle du Rapport d'examen fourni dans le Plan d'évaluation. Le rapport doit être
approuvé par les signataires autorisés appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro
E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l'installation concernée.
Le responsable de l'examen, identifié dans le Plan d'évaluation spécifique au projet, vérifie que
les critères d'information énumérés à la Section 2 ont été satisfaits et que l'information présentée
est crédible. L'examinateur devrait suivre les étapes suivantes :
1.
2.
Évaluer l’information soumise relativement aux critères et à l’information exigée de la
Section 2. L’examinateur devrait poser les questions suivantes :
a)
L'information nécessaire a-t-elle été soumise?
b)
Les allégations formulées par le promoteur/demandeur sont-elles crédibles?
c)
Les données sont-elles fiables, et quelles sources ont été utilisées?
Évaluer les méthodes employées pour recueillir de l’information sur l’utilisation actuelle
des terres situées aux alentours de l’emplacement du projet présenté dans l’EIE.
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a)
Si le promoteur a recueilli des données sur l’utilisation des terres à partir de
sources publiées, il faut vérifier si les résultats obtenus par ces méthodes sont
constants en demandant à une tierce partie de reproduire la méthode.
b)
Si le promoteur a recueilli de nouvelles données (p. ex., au moyen de
recensements, de sondages ou d’entrevues auprès de personnes ou de groupes), il
faut évaluer le processus utilisé par le promoteur ainsi que les étapes appliquées
pour vérifier l’exactitude des données recueillies.
3.
Confirmer si le promoteur a engagé la participation de tous les organismes et groupes
intéressés dans l’examen de la méthode de rassemblement de données sur l’utilisation des
terres, la fourniture des données et l’examen des données sur l’utilisation des terres
locales et régionales, comme présentées dans l’EIE.
4.
Conclusions et recommandations découlant de l'évaluation
L'examinateur devrait déterminer si l'information fournie dans l'EIE est suffisante et tirer l'une
des conclusions suivantes, accompagnée d'une justification appropriée.
1.
Les renseignements de référence présentés sont insuffisants et non crédibles pour :
a)
appuyer l'évaluation de la présence ou de l'absence d'effets négatifs;
b)
déterminer un degré d'effet (p. ex., en relation avec les critères et objectifs
établis);
c)
appuyer la décision, aux termes de la LCEE, selon laquelle le « projet n'est pas
susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement »;
d)
permettre l'établissement de prévisions défendables des effets et éventuellement
tester l'exactitude des prédictions de l'évaluation environnementale;
e)
évaluer l'efficacité des mesures prises pour atténuer les effets négatifs du projet
sur l'environnement.
2.
Les renseignements de référence fournis satisfont aux exigences des Lignes directrices
pour la préparation de l'EIE.
5.
Bibliographie
Aucune.
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