Données de référence sur le phénomènes météorologiques
publicité
Rév. 001 Dossier no 2.01 E-Docs no 3407105 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE PROCÉDURES D’EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par un promoteur au sujet d’une nouvelle centrale nucléaire SRP-2.01-EIS-11NNNN-001.3 Version 001 Données de référence sur les phénomènes météorologiques extrêmes et rares pour le site et la région Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs Division de l’autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures Page 1 de 7 Préface La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d’examen pour le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l’aider à procéder à l’examen réglementaire de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de permis potentiels (promoteurs). L’EIE fait partie de la demande de permis et du processus d’évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces procédures d’examen s’inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il ne s’agit pas de documents d’application de la réglementation, bien que leur sujet d’évaluation et leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L’élaboration des procédures d’examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but d’assurer une application uniforme des processus internes d’examen d’un EIE pour une nouvelle centrale nucléaire et d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ces examens. Le personnel de la CCSN considère les procédures d’examen comme des documents en évolution qui seront modifiés en fonction de l’expérience acquise au fil des examens des EIE. Contexte On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet particulier est susceptible d’entraîner des effets importants sur l’environnement et s’il est possible de les atténuer. En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d’évaluation environnementale lorsqu’un promoteur demande un permis de préparation de l’emplacement, aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et qu’il soumet une description de projet complète (conformément à l’article 5 de la LCEE). Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée. Dans le cadre du processus d’EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but d’appuyer la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’une nouvelle centrale nucléaire. L’EIE est examiné en fonction des procédures d’examen rédigées à ce sujet. Les procédures expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l’évaluation de l’EIE. Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l’EE formulées par le personnel de la CCSN à l’intention du tribunal de la Commission. Page 2 de 7 Entrée en vigueur Description des révisions faites au document Rév. no Section Modifications apportées 24-10-2008 000 Toutes Nouveau document publié sous le Dossier de modifications (DM) 3336249 08-10-2009 001 Toutes Révision et modification finales avant la publication. Toutes les modifications non techniques conformément au DM 3336249 et à la DMD 3335520 Page 3 de 7 1. Sujet de l’examen La présente procédure porte sur l’examen des documents soumis par le promoteur concernant les données de référence sur les phénomènes météorologiques extrêmes et rares. La portée de l’examen comprend ce qui suit : • Les valeurs extrêmes (minimum ou maximum) des variables météorologiques : température de l’air, humidité relative, précipitation, vitesse et direction du vent, pression atmosphérique, rayonnement solaire, tornade, cyclone tropical et éclair. • Les phénomènes météorologiques rares (sporadiques), comme les tornades et les éclairs. Les éclairs ne sont pas un phénomène rare dans la plupart des régions du Canada. Cependant, les données sur les paramètres relatifs aux éclairs ne sont pas automatiquement enregistrées. Il est donc impossible de calculer les valeurs extrêmes correspondantes. Pour cette raison, les éclairs sont inscrits dans la portée des « phénomènes rares » de la présente procédure. • D’autres phénomènes météorologiques devraient être pris en compte en raison de leur possible impact sur la sûreté de la centrale, comme les blizzards, les tempêtes de poussière et de sable, les sécheresses (discutées dans un autre document), le givrage et la grêle. La procédure a pour but de fournir à l’examinateur un cadre lui permettant de juger de la qualité et de l'exhaustivité des conditions de référence pour les phénomènes météorologiques extrêmes et rares dans le but d'évaluer de quelle façon ces phénomènes peuvent altérer les effets prévus sur l'environnement ou introduire des impacts sur le projet qui pourraient entraîner des effets négatifs supplémentaires sur l'environnement. Les renseignements de référence devraient être suffisants pour permettre une évaluation future de l'exactitude de l'évaluation environnementale et de l'efficacité des mesures prises pour atténuer les effets négatifs du projet sur l'environnement. 2. Critères et objectifs 2.1. Information et données L'information que le promoteur doit fournir dans l'EIE est décrite dans les Lignes directrices pour la préparation de l'EIE spécifique au projet. Le degré de détail devrait être modifié en fonction de l'importance attendue des impacts potentiels. Afin de respecter la finalité des Lignes directrices pour l'EIE, la CCSN s'attend à ce qu'un EIE inclue l'information suivante : • La portée et le degré de détail de l’information à recueillir et des études à entreprendre devraient être suffisants pour déterminer la protection de référence contre les phénomènes météorologiques extrêmes et rares à survenir sur le site ou près du site. Page 4 de 7 • Les incertitudes et le type d'incertitude (p. ex., caractère aléatoire naturel, connaissances insuffisantes, erreurs lors de l'échantillonnage ou de la prise des mesures), les hypothèses, les limites et les lacunes dans la qualité de la prévision des effets spécifiés doivent être précisés et l'on doit en tenir compte. • L'incertitude devrait être identifiée dans les cas où elle est la plus problématique pour les résultats de l'évaluation, et fournir une explication acceptable à savoir si oui ou non les nouvelles données ou l'extrapolation à partir des données prélevées pour d'autres endroits pourraient être utilisées pour combler les lacunes de données ou pour réduire les incertitudes. 2.2. Critères d'évaluation Tel qu’indiqué à la section 2.2 du guide de sûreté de l’AIEA no NS-G-3.4 Meteorological Events in Site Evaluation for Nuclear Power Plants (référence 2), le promoteur devrait étudier et décrire les caractéristiques météorologiques et climatologiques de la région avoisinant le site. La taille de la région à étudier, le type d’information à recueillir ainsi que la portée et le degré de détail des études devraient être déterminés en fonction de la nature et de la complexité de l’environnement météorologique et géographique de la zone où se situe le site. De plus, les documents à soumettre doivent tenir compte des critères décrits dans les normes suivantes : 3. • Collection normes de sûreté de l’AIEA no NS-G-1.5 External Events Excluding Earthquakes in the Design of Nuclear Power Plants; • Collection normes de sûreté de l’AIEA no NS-G-3.2 Dispersion of Radioactive Material in Air and Water and Consideration of Population Distribution in Site Evaluation for Nuclear Power Plants. Procédure d'examen L'examen de l'EIE, la documentation des résultats de l'examen et l'approbation du rapport se font conformément au Plan d'évaluation spécifique au projet. Les résultats de l'examen sont présentés suivant le modèle du Rapport d'examen fourni dans le Plan d'évaluation. Le rapport doit être approuvé par les signataires autorisés appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l'installation concernée. Le responsable de l'examen, tel qu'identifié dans le Plan d'évaluation spécifique au projet, vérifie que les critères d'information énumérés à la section 2 ont été satisfaits et que l'information présentée est crédible. L'examinateur devrait poser les questions suivantes : • • L'information nécessaire a-t-elle été soumise? Les allégations formulées par le promoteur/demandeur sont-elles crédibles? Page 5 de 7 • Les données sont-elles fiables et quelles sources ont été utilisées? L'examinateur devrait vérifier la justesse, l'exactitude et l'exhaustivité de la caractérisation de référence des changements passés, présents et futurs (sans le projet) en fonction de variables météorologiques extrêmes ou rares. Pour ce faire, l'examinateur devrait entreprendre la démarche suivante : 4. • Examiner et vérifier l’exhaustivité et la fiabilité des séries de données représentatives utilisées dans l’analyse; • Vérifier le caractère adéquat, les limites et la justification des distributions statistiques choisies pour l’ensemble de données; • Vérifier si les données et les outils statistiques sont utilisés adéquatement pour évaluer les moments de la fonction de distribution de la variable étudiée (valeur prévue, écart type et autres, s’il y a lieu) à partir desquels les valeurs de l’intervalle de récurrence moyen et les limites de certitude associées sont calculées. Conclusions et recommandations découlant de l'examen L'examinateur devrait déterminer si l'information fournie dans l'EIE au sujet des données de référence sur les phénomènes météorologiques extrêmes et rares est suffisante et tirer l'une des conclusions suivantes, accompagnée d'une justification appropriée. 1) Les renseignements de référence présentés sont insuffisants et non crédibles pour : a) appuyer l'évaluation de la présence ou de l'absence d'effets négatifs; b) déterminer un degré d'effet (p. ex. en relation avec les critères et objectifs établis); c) appuyer la décision, aux termes de la LCEE, selon laquelle le « projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement »; d) permettre l'établissement de prévisions défendables des effets et éventuellement tester l'exactitude des prédictions de l'évaluation environnementale; e) évaluer l'efficacité des mesures prises pour atténuer les effets négatifs du projet sur l'environnement. 2) Les renseignements de référence fournis satisfont aux exigences des Lignes directrices sur l'EIE. 5. Bibliographie 1. Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), 2007, Document d'application de la réglementation RD-346 : Évaluation de l'emplacement des nouvelles centrales nucléaires. Page 6 de 7 2. Collection normes de sûreté de l’AIEA no NS-G-3.4 Meteorological Events in Site Evaluation for Nuclear Power Plants. 3. Collection normes de sûreté de l’AIEA no NS-G-1.5 External Events Excluding Earthquakes in the Design of Nuclear Power Plants. 4. Collection normes de sûreté de l’AIEA no NS-G-3.2 Dispersion of Radioactive Material in Air and Water and Consideration of Population Distribution in Site Evaluation for Nuclear Power Plants. Page 7 de 7
