Le testament de vie inscrit dans la carte Vitale

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Dr Charles BOUSQUET
Neurochirurgien
Expert près la cour d’appel de Montpellier
Le testament de vie
inscrit dans la carte Vitale ?
Mise en place en 1997, la carte Vitale contient les données
essentiellement administratives des bénéficiaires
d’organes sur patient en état de mort
encéphalique, à l’exclusion du problème
des donneurs vivants
de l’assurance maladie. Elle pourrait être le support
du testament de vie adapté au don d’organes, et simplifier
l’accès au prélèvement chez les patients en état de mort
encéphalique dont, pour des raisons diverses,
Pourquoi modifier
les dispositions
légales actuelles ?
Plusieurs facteurs militent en faveur
d’une modification des dispositions en
vigueur :
50 % seulement sont éligibles au prélèvement.
Il en résulte une pénurie d’organes responsable
de deux cent cinquante décès par an.
e testament de vie est un document écrit dans lequel une
personne consciente exprime par
avance sa volonté concernant les
derniers moments de sa vie quant aux
soins médicaux qu’elle veut ou ne veut
pas recevoir si elle perd la capacité de
s’exprimer, ou si son état ne lui permet
pas de prendre elle-même une décision.
Nous avons souhaité associer cette définition à la notion du don d’organes.
Un testament est un document juridique qui énonce ce que vous désirez
qu’il advienne de tout ou partie de vos
biens à votre décès. Même si les biens
que vous détenez ne sont pas considérables, il est important que vous rédigiez un testament. Sans testament, c’est
la loi qui dictera comment votre succession sera répartie, et il se peut alors que
vos biens ne soient pas transmis
comme vous le souhaitiez. Le testament
peut être notarié ou non.
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Légalisé aux États-Unis (fédéral et majorité des États), en Australie, au
Danemark et au Canada, le testament
de vie n’est pas ou peu réglementé en
droit continental. Il peut s’agir de l’expression de volontés explicites, de la
simple désignation d’un ou de représentants thérapeutiques en charge de
prendre les décisions en cas d’inaptitude du disposant, ou encore d’un
mélange de ces deux possibilités. En
France, il n’a pas d’existence légale.
>> Le don d’organes et les greffes
La transplantation d’organe est une des
grandes réussites médicales du XX e
siècle. En raison du succès des transplantations d’organes, le nombre de
demandeurs d’organes croît nettement
plus vite que celui des donneurs, pourtant lui aussi en augmentation.
Notre propos ne s’adressera qu’aux
dispositions ayant trait au prélèvement
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>> La pénurie d’organes, principal
obstacle à la greffe
Plusieurs voies se dessinent pour pallier
ce déficit, que ne comble pas la hausse
régulière des prélèvements :
• le prélèvement de nouveaux profils
de donneurs,
• la lutte contre les refus « par précaution » : ils émanent le plus souvent
de familles qui, ne connaissant pas
la volonté du défunt, préfèrent refuser le don,
• la formation des équipes hospitalières : elle pourrait contribuer à faire
reculer le taux de refus (30 %).
De 2000 à 2008, la greffe d’organes a
connu en France un essor sans précédent. Malgré une stabilisation constatée en 2009, le nombre de personnes
prélevées a augmenté de 46 % et le
nombre de greffes de 43 %.
L’augmentation des besoins a pour
origine première le succès de la greffe.
Cette technique médicale est en effet de
mieux en mieux maîtrisée, avec des
résultats en termes de durée et de
qualité de vie en constante progression.
Les situations dans lesquelles une greffe
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1 NDLR : le rapport final est disponible en
ligne avec, pp. 48 et 49 le chapitre consacré au Forum de Strasbourg : http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/uploads/rapport_final.pdf
2 « Don d’organes. Pour sauver des vies, il
faut l’avoir dit », en ligne sur le site de l’Agence de biomédecine : http://www.agence-biomedecine.fr/presse/22-juin-2010-10emejournee-nationale-de-reflexion-sur-le-don-dorganes-et-la-greffe.html
Législation française
en vigueur en matière
de don d’organes
Quelles décisions ?
La loi prévoit l’évolution des lois de bioéthique tous les cinq ans.
Un forum sur le don d’organes s’est
tenu à Strasbourg dans le cadre des
États généraux de la bioéthique 2009 1.
Les discussions ont porté sur l’acceptabilité du régime de consentement
présumé, les carences des dispositifs
d’information concernant le régime en
vigueur, le don solidaire (qui doit être
l’effet d’un choix assumé), l’établissement ou non d’un registre du choix.
À l’occasion de la 10e Journée nationale
de réflexion sur le don d’organes et la
>>
Les principes applicables en matière de
dons d’organes sont principalement issus
de la loi bioéthique du 6 août 2004.
>> Quelques définitions
L’organe humain peut se définir comme
une partie du corps humain destinée à
remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie.
La loi distingue :
• les organes : cœur, poumons, reins,
foie, pancréas ;
• les tissus : peau, os, cornée, valves
cardiaques, moelle osseuse, etc.
Pilotage
des pôles
Droit et
jurisprudence
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Chiffres clés 2010
4 705 greffes ont été réalisées en 2010
3 043 donneurs potentiels ont été identifiés
1 476 personnes ont été prélevées
soit 50
% des donneurs potentiels identifiés
6,3 % des greffes ont été réalisées à partir de donneurs vivants
Plus de 14 400 personnes ont eu besoin d’une greffe
Source : Agence de la biomédecine
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Réflexions
hospitalières
Tous les défunts en état de mort encéphalique qui sont recensés dans les
services hospitaliers ne sont pas prélevés. En 2009, seuls 48 % l’ont été.
Pourquoi cet écart ? Certains défunts en
état de mort encéphalique ne peuvent
être prélevés pour des raisons médicales
ou logistiques. Pour d’autres, le prélèvement est refusé : soit par le défunt luimême, qui s’était inscrit au registre
national des refus ou qui avait signalé
son opposition à ses proches ; soit par
la famille qui, faute d’information sur le
choix du défunt, refuse le prélèvement
d’organes sur leur proche. Actuellement,
près d’un prélèvement possible sur trois
est refusé.
Offres
d’emploi
greffe, le 22 juin 2010, l’Agence de
la biomédecine a rappelé l’importance
de formuler sa décision à ses proches 2
et exprimé le souhait de « redonner du
sens à la démarche du don avec une
communication positive ».
En France, on estime qu’environ
45 000 personnes vivent aujourd’hui
avec un greffon. « Lorsque le patient
est jeune et que le greffon est de
bonne qualité, alors la greffe est synonyme de guérison. Chez le sujet âgé,
la greffe permet d’augmenter l’espérance de vie », indique le Pr Georges
Mourad, néphrologue au CHU de
Montpellier et président de la Société
française de transplantation.
Librairie
>> L’enjeu : limiter le refus
des familles « par précaution »
Le testament de vie inscrit dans la carte Vitale ?
est recommandée sont de plus en plus
nombreuses et diversifiées. Le vieillissement de la population induit notamment des problèmes de santé auxquels
la greffe est susceptible d’apporter une
réponse.
Chaque année, le nombre de personnes
inscrites en liste d’attente progresse.
Actuellement, l’attente des patients peut
se compter en mois, voire en années.
Moins de 1 % des personnes qui
meurent à l’hôpital sont en état de mort
encéphalique. Or cette source d’organes
représente actuellement 95 % des
greffes réalisées.
Des prélèvements d’organes sur d’autres
catégories de donneurs sont effectués :
les donneurs vivants et les donneurs
décédés après arrêt cardiaque.
Néanmoins, ces pratiques ne permettent pas de venir à bout de la pénurie.
Elles concernent quasi exclusivement le
rein.
Elles se limitent par ailleurs à des
contextes particuliers : le cercle familial
du malade pour le don du vivant, les
hôpitaux qualifiés et équipés pour le
prélèvement après un arrêt cardiaque
mortel.
S’agissant des défunts en état de mort
encéphalique, le recensement plus
systématique des donneurs potentiels
dans les services hospitaliers a permis
une progression sensible des prélèvements. Entre 2000 et 2009, ils ont
augmenté de 53 %.
Sur le web
Organisation
des soins internes
Actualités
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>> Schéma de répartition
des greffes d’organes en 2009
>> Évolution des malades ayant eu besoin
d’une greffe d’organes entre 2006 et 2009
Rein
10000
2826 (62%)
Foie
Cœur
Poumon
1047 (23%)
7343
8000
7036
6000
359 (8%)
4000
231 (5%)
5798
7705
6000
5483
4428
8244
6159
4580
4667
4620
2007
2008
2000
Cœur-Poumons
Pancréas
Intestin
21 (<1%)
0
2006
89 (2%)
■ Malades restant
inscrits en liste
d’attente au 1er janvier
de chaque année
■ Malades nouvellement
inscrits en liste au cours
de l’année donnée
■ Nombre de greffes
pratiquées dans
l’année
2009
7 (<1%)
>> Évolutions législatives
La loi Lafay du 7 juillet 1949 autorise
les prélèvements anatomiques après le
décès, en vue de la greffe de la cornée.
La loi Caillavet du 22 décembre 1976
consacre la présomption de consentement aux prélèvements après décès.
Les lois de bioéthique du 29 juillet 1994
sont relatives l’une « au respect du corps
humain », l’autre « au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps
humain, à l’assistance médicale à la
procréation et au diagnostic prénatal ».
Les lois de 1998 et celle du 6 août
2004 ont assoupli les conditions d’accès à la greffe à partir de donneur
vivant, en vue de répondre aux besoins
de la pratique.
>> Formulaire d’inscription au registre national des refus
>> Principes généraux applicables
au don et à l’utilisation
des organes
Tous repris dans le code de santé
publique, ils concernent successivement :
• l’inviolabilité et la non-patrimonialité ;
• le consentement libre et éclairé ;
• la gratuité du don ;
• l’anonymat ;
• l’interdiction de la publicité ;
• la sécurité sanitaire ;
• la biovigilance.
Règles relatives
aux prélèvements sur
une personne décédée
Elles sont particulièrement détaillées
sur le site de l’Agence de la biomédecine 3.
Pour que des prélèvements puissent être
pratiqués sur une personne décédée,
dans les conditions que la loi détermine,
il est impératif que le décès soit préalablement constaté.
Nécessité d’un constat
de la mort
En droit français, il n’existe pas de
définition légale de la mor t. Le
constat de la mor t résulte d’une
déclaration de décès dont la réalité
est garantie par le respect d’un délai
d’inhumation.
Le constat de la mort encéphalique doit
reposer sur trois critères cliniques simultanément présents : absence totale de
conscience et d’activité motrice spontanée, abolition de tous les réflexes du
tronc cérébral.
La confirmer exige soit deux électroencéphalogrammes (EEG), chacun d’une
durée de trente minutes, et à quatre
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Actualités
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■ Principe
de dispense
de consentement explicite
La loi Caillavet du 22 décembre 1976
avait autorisé le prélèvement d’organes
sur le cadavre d’une personne lorsque,
de son vivant, elle n’avait pas fait
connaître son refus d’un tel prélèvement. Les lois de bioéthique du 29
juillet 1994 et du 6 août 2004 procèdent de la même façon. Le législateur de 1994 limite l’application de la
présomption de consentement en
prenant plus largement en considération qu’auparavant la condition du
« donneur » et la finalité du prélèvement, ce qui a abouti à un régime
différencié du consentement en fonction des situations. La loi de 2004,
loin de remettre en cause la règle antérieure du consentement présumé, ou
si l’on préfère la dispense d’obtention
du consentement explicite du
« donneur », la maintient et la généralise, sauf exceptions, à tous les prélèvements après décès quelles que
soient leurs finalités : thérapeutiques
ou scientifiques.
La législation prévoit deux hypothèses
dans lesquelles la présomption de
consentement peut être renversée :
• lorsque le défunt, de son vivant, a fait
connaître son refus d’un prélèvement
sur son corps après la mort ;
• en cas de témoignage de ce refus par
les proches.
Les possibilités de la carte Vitale rendent
techniquement possible d’y transcrire le
testament de vie. L’accès aux informations
personnelles concernant le don d’organes
offrirait un gain de temps considérable
aux équipes chargées de prélèvements.
lés à la journée de service national.
Toute personne majeure, ou mineure
âgée de 13 ans au moins, peut s’inscrire sur le registre. La demande
d’inscription doit être adressée par
voie postale à l’Agence de la biomédecine. Elle doit être datée, signée
et accompagnée de la photocopie de
tout document susceptible de justifier de l’identité de son auteur (carte
nationale d’identité en cours de validité, passeport même périmé, permis
de conduire, titre de séjour…). Une
attestation d’inscription sur le registre
doit être adressée à l’auteur de la
demande, à moins qu’il n’ait indiqué
3 Tout savoir sur le don d’organes et de tissus : www.agence-biomedecine.fr.
4 Loi du 6 août 2004, article
L. 1233-1.
connaît pas la volonté du défunt de
recueillir celle-ci auprès des proches.
Elle l’oblige néanmoins à une démarche
en ce sens (« il doit s’efforcer »), ce qui
prohibe clairement l’abstention.
La loi ne confère donc aucune valeur
légale à la carte de donneur volontaire,
telle que celle proposée par France
Adot 7.
Elle prévoit que les proches du défunt
doivent être informés de la « finalité des
prélèvements envisagés » comme de
leur « droit à connaître les prélèvements
effectués ». Il existe donc un lien
évident entre le consentement et l’information due pour l’éclairer.
5 Ibid.
6 Fédération des associations
pour le don d’organes et de tissus humains.
7 À lire sur le site de France
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Organisation
des soins internes
Sur le web
Pilotage
des pôles
Droit et
jurisprudence
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Adot, rubrique En savoir
plus/Les lois/La législation en
matière de don d’organes :
h t t p : / / w w w. f r a n c e adot.org/lois/resume-loi.php#u.
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Réflexions
hospitalières
>> Consentement
Offres
d’emploi
Depuis la loi du 6 août 2004, dans les
établissements de santé autorisés à
prélever des organes en vue de dons
à des fins thérapeutiques, « il est créé
un lieu de mémoire destiné à l’expression de la reconnaissance aux
donneurs d’éléments de leur corps en
vue de greffe 4 ».
expressément qu’il ne souhaitait pas
recevoir d’attestation.
Aucun prélèvement, quelle que soit sa
finalité, ne peut être opéré sur une
personne âgée de plus de 13 ans sans
interrogation obligatoire, et préalable,
du registre des refus.
■ Recueil auprès des proches
du défunt de l’opposition exprimée
par celui-ci de son vivant
Le code de la santé publique énonce
que « si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du
défunt, il doit s’efforcer de recueillir
auprès des proches l’opposition au
don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par
tout moyen… 6 ».
La loi de 2004, comme celle de 1994,
n’impose pas au médecin qui ne
du prélèvement
La règle légale dispensant les praticiens
d’obtenir le consentement explicite du
« donneur » ne présente pas un caractère absolu. Elle ne s’applique que si
« la personne n’a pas fait connaître,
de son vivant, son refus » du prélèvement. La loi du 6 août 2004 précise
que ce refus peut être exprimé par tout
moyen 5.
■ Inscription du refus sur un registre
national automatisé
Le refus du prélèvement peut être enregistré sur un registre automatisé. Il est
« révocable à tout moment ». Créé en
1997, le registre national des refus
compte, au 1er janvier 2011, 81 800
inscriptions.
Depuis la loi du 6 août 2004, cette
information est délivrée aux jeunes appe-
Librairie
>> Valorisation des dons d’organes
et devoir de mémoire
à l’égard des donneurs
■ Refus
Le testament de vie inscrit dans la carte Vitale ?
heures d’intervalle, attestant la destruction encéphalique par un tracé nul et aréactif ; soit une angiographie ou un
angioscanner objectivant l’arrêt de la
circulation encéphalique.
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h o s p i t a l i è r e s
>> Testament de vie pour le don d’organes
Don d’Organes
oui
non
Cœur
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Foie
Rein
Cœur-poumon
Poumon
Pancréas
Os - cartilage
Cornée
Peau
Intestin (rarement)
Tissus composites de la face
Le code de la santé publique impose
aux médecins ayant procédé à un prélèvement sur une personne décédée « de
s’assurer de la meilleure restauration
possible de son corps ».
>> Patients en attente d’une greffe
■ Consentement
écrit au prélèvement
sur une personne décédée qui était
« incapable »
La loi du 6 août 2004 a maintenu le
principe d’un consentement écrit au
prélèvement sur une personne mineure
ou majeure sous tutelle. Chacun des
titulaires de l’autorité parentale doit
donner son accord en cas de prélèvement sur une personne décédée qui
était mineure (article L. 1232-2).
Depuis 1990, la pratique des greffes
d’organes nécessite l’inscription des
patients sur une liste d’attente nationale. Établie par type de transplantation, elle est gérée depuis 2004 par
l’Agence de la biomédecine qui a
succédé à l’Établissement français
des greffes. Afin de tenter d’homogénéiser les durées d’attente de
greffe, et de respecter des principes
d’équité, des règles de répartition des
greffons ont été élaborées selon un
système de score, tenant compte
notamment de critères tels qu’une
menace vitale à court terme, l’âge,
l’ancienneté d’inscription sur la liste
d’attente, l’appariement en âge
donneur/receveur, la compatibilité
HLA10, la difficulté d’accès à la
greffe. Ces règles permettent notam-
Organisation administrative
des activités relatives
au don d’organes
« Les prélèvements d’organes en vue
de don à des fins thérapeutiques ne
peuvent être pratiqués que dans des
établissements de santé autorisés
par l’autorité administrative, après
avis de l’Agence de la biomédecine.
Cependant, tous les établissements de
santé, qu’ils soient autorisés ou non,
participent à l’activité de prélèvement
d’organes (ou de tissus) en s’intégrant
dans des réseaux de prélèvement. 8 »
« Les équipes médicales qui prélèvent
sont en général celles qui transplantent. 9 »
Une autorisation de prélèvement est parfois
déléguée, notamment pour les reins.
La règle destinée à garantir « l’indépendance du diagnostic de mort et la
protection du “donneur” potentiel 10 »
doit être respectée. Les médecins qui
établissent le constat de la mort et ceux
qui effectuent le prélèvement (ou la
greffe) doivent faire partie d’unités fonctionnelles ou de services distincts.
70
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J a n v i e r
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En pratique, la qualité fonctionnelle du
greffon dépend en grande partie des
conditions dans lesquelles survient la
mort. Un organe dont la fonction est
douteuse sera refusé.
Il n’existe pas de limite d’âge légale,
celle-ci dépend des organes concernés.
Le critère retenu est la qualité des
organes prélevables. C’est l’état physiologique du donneur et les circonstances
de sa mort qui en décident.
>> Comment faire connaître
sa position vis-à-vis
du don d’organes ?
La personne qui refuse tout prélèvement
d’organe au jour de son décès a la
possibilité de s’inscrire sur le registre
national des refus 11 auprès de l’Agence
de la biomédecine.
La personne favorable au don d’organes
est invitée à le signaler à ses proches
afin que ceux-ci puissent témoigner de
sa volonté. Porter sur soi une carte de
donneur d’organes n’est pas obligatoire
mais permet d’affirmer sa position et
signifie que « j’accepte que le jour de
Le testament de vie et le don d’organes
sont de nature à constituer le premier
chapitre de ce que les Anglo-Saxons
appellent les directives anticipées.
ment aux receveurs pédiatriques
(jusqu’à 18 ans), ainsi qu’aux
patients hyperimmunisés de bénéficier d’une priorité d’accès à la greffe.
>> Qui peut être donneur ?
Tout sujet en état de mort encéphalique
est un donneur potentiel.
Les médecins entreprennent les
recherches des antécédents médicaux
et la réalisation d’examens sérologiques
afin de dépister d’éventuelles maladies
transmissibles. Seuls ces examens,
effectués juste avant le prélèvement,
autoriseront ou non le don d’organes et
de tissus. On ne définit pas de contreindications a priori.
F é v r i e r
2 0 1 1
mon décès, si les circonstances le
permettent, on me prélève des organes
pour greffer à des malades en
attente ».
La volonté du donneur d’exclure du
prélèvement un ou des organes particuliers peut être mentionnée à ses
proches.
Il n’existe pas d’âge minimum pour obtenir la carte de donneur : un mineur peut
affirmer sa position, mais en cas de
décès (idem pour un majeur faisant
l’objet d’une mesure de protection
légale), le prélèvement est soumis à l’accord des parents. L’expérience prouve
que connaître la position de l’enfant
facilite le choix des parents.
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Notre proposition consiste à inscrire la
volonté des patients conscients et éclairés dans la mémoire de la carte Vitale.
>> Carte Vitale
Le projet SESAM-Vitale a été lancé par
l’article 8 de l’ordonnance n°96-345 du
24 avril 1996 relative à la maîtrise
médicalisée des dépenses de soins.
« Depuis sa création, la carte Vitale a
évolué pour s’adapter aux besoins des
assurés et leur rendre un meilleur
service 12 ». L’utilisation conjointe de la
carte Vitale et de la carte à puce du
professionnel de santé est possible puisqu’elle permet d’adresser une feuille de
soins électronique à la caisse d’assurance maladie.
97 % des assurés trouvent la carte
Vitale utile et 99 % la jugent
pratique 13. Prévue pour être évolutive,
la carte Vitale 2 dispose d’une capacité
mémoire de 32 ko. L’espace disponible
lui permet d’héberger d’autres informations que les données administratives
actuelles (la mention « médecin traitant
déclaré » a par exemple été intégrée en
2007), par exemple la personne à
prévenir en cas d’urgence, etc.
La carte Vitale est une carte à microprocesseur dite « à puce » de la taille
d’une carte bancaire. Elle ne contient
pas d’informations d’ordre médical mais
l’ensemble des éléments administratifs
nécessaires à la prise en charge de l’assuré 14 :
• son identité et celle des ayants droit
de moins de 16 ans ;
• son numéro d’immatriculation ;
• son régime d’assurance maladie ;
• sa caisse d’assurance maladie ;
• ses éventuels droits à la couverture
maladie universelle complémentaire
(CMUC) ;
8 Ibid.
9 Ibid.
10 NDLR : Human Leucocyte
Antigens (HLA). Le système HLA
comprend un ensemble d’antigènes qui jouent un rôle majeur
dans la compatibilité et l’acceptation des greffes d’organe. Le ty-
i
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Actualités
Inscrire la volonté des patients
dans la carte Vitale
p
■ Lecture
• ses éventuels droits à l’exonération du ticket modérateur dans la
mesure où l’assuré en bénéficie au
titre d’une affection de longue durée,
maternité, accident du travail, etc.
La carte Vitale est strictement confidentielle. Hormis son détenteur, elle ne
peut être lue que par la caisse d’assurance maladie de l’assuré ou par le
professionnel de santé consulté, équipé
d’une carte professionnelle autorisant
la lecture de la carte Vitale et des droits
particuliers qu’elle contient (exonération du ticket modérateur...).
réalisée par n’importe
quel médecin à partir des modes
d’accès suivants
• Carte de professionnel de santé.
• Code personnel du médecin traitant.
>> Que doit contenir
le testament de vie ?
Outre les données personnelles, le
lieu de rédaction et la date et la
signature du disposant, le testament
de vie doit contenir la référence à
la capacité de discernement du
disposant. Les volontés exprimées
doivent l’être alors que le disposant
est capable de discernement, à savoir
en mesure de prendre une décision
libre et éclairée.
>> Transcription du testament
de vie dans la carte Vitale
Les possibilités de la carte Vitale rendent
techniquement possible d’y transcrire le
testament de vie. L’accès aux informations personnelles concernant le don
d’organes offrirait un gain de temps
considérable aux équipes chargées de
prélèvements.
Il serait procédé à la rédaction du testament de vie en pleine conscience,
conjointement avec le médecin traitant,
dans un document daté (cf. tableau
p. 68). Le testament de vie serait modifiable à volonté conjointement avec le
médecin traitant, et accessible au médecin des urgences en lecture simple.
■ Rédaction à partir
de quatre codes d’accès
Pour le malade
• Numéro de sécurité sociale ou
numéro d’inscription au répertoire
INSEE (NIR).
• Mot de passe ou code personnel du
patient en huit chiffres et lettres et/ou
signes.
Pour le médecin traitant
• Code d’accès à la carte de professionnel de santé (CPS).
• Code personnel du médecin traitant
en 8 chiffres et lettres et/ou signes.
page HLA, c’est-à-dire l’identification des six antigènes les plus
importants pour mener à bien les
greffes d’organe, est la première
étape qui permet de déterminer
la compatibilité entre le donneur
potentiel et le receveur atteint
d’une maladie du sang ou de la
Vers des directives
anticipées ?
L’inscription du testament de vie dans
la mémoire de la carte Vitale permettrait à une personne consciente d’y
exprimer par avance ses volontés relatives au don d’organes.
Cette évolution pourrait intégrer les
volontés de la personne concernant
les soins médicaux des derniers
moments de la vie, soins qu’elle
voudra ou non recevoir si elle perd
la capacité de s’exprimer ou se
trouve en situation de n’être plus
capable de prendre elle-même une
décision.
Le testament de vie et le don d’organes sont de nature à constituer
le premier chapitre de ce que les
Anglo-Saxons appellent les directives
anticipées. Rien n’interdit d’aller
progressivement dans la direction du
refus de l’acharnement thérapeutique
et d’une demande de soins palliatifs
qui pourraient, de la même manière,
être inscrits dans les données de la
carte Vitale.
■
moelle osseuse.
11 Registre national des refus au
prélèvement – TSA 90001,
93572 Saint-Denis-la-Plaine Cedex.
12 http://www.sante.gouv.fr/
IMG/pdf/carte_vitale.pdf
13 Sondage Ipsos pour la CNAM
N °
5 3 8
Organisation
des soins internes
s
Sur le web
o
-
Pilotage
des pôles
h
Droit et
jurisprudence
e
<<
selon la méthode des quotas, octobre 2004.
14 Informations disponibles sur le
site de l’assurance maladie :
http://www.ameli.fr/assures/soinset-remboursements/comment-etrerembourse/la-carte-vitale/quecontient-votre-carte-vitale.php
J a n v i e r
-
F é v r i e r
2 0 1 1
Réflexions
hospitalières
u
Offres
d’emploi
v
Librairie
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Le testament de vie inscrit dans la carte Vitale ?
R
71