Réglementation des produits phytopharmaceutiques

1
Réglementation des produits
phytopharmaceutiques
Évaluation sanitaire dans les autorisations de
mise sur le marché
Nathalie THERRE
(Direction générale de l’alimentation /SDQPV)
Clermont-Ferrand - 3 mars 2015

2
Plan
Plan
1- Le processus d’autorisation
2- Les évolutions introduites par la loi d’avenir
pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du
13 octobre 2014
3- Le projet de plan Ecophyto V2
La protection de la santé des utilisateurs professionnels
Dans :

3
Le cadre réglementaire des PPP
Le cadre réglementaire des PPP
Cadre européen : « Paquet pesticides »
Règles uniformes / Haut niveau de protection de la santé humaine, des
animaux et de l’environnement / Garantie de l’efficacité et de l’innocuité
–règlement (CE) 396/2005 - limites maximales de résidus (LMR)
–règlement (CE) 1107/2009 - mise sur le marché des PPP
–directive 2009/128/CE - utilisation durable des pesticides
Cadre national : Code rural et de la pêche maritime
–Modifié par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt du 13 octobre 2014 et ses textes d’application
Complète et
précise le
règlement UE

4
Définition des PPP
Définition des PPP
Produit sous la forme commerciale destiné à :
a) protéger les végétaux ou les produits végétaux
contre tous les organismes nuisibles ou
prévenir l’action de ceux-ci ;
b) exercer une action sur les processus vitaux des
végétaux (autres que les substances nutritives) ;
c) assurer la conservation des produits végétaux ;
d) détruire les végétaux ou les parties de végétaux
indésirables ;
e) freiner ou prévenir une croissance indésirable
des végétaux.

5
Produits concernés
Produits concernés
•Substances « classiques »
•Micro-organismes
•Médiateurs chimiques
(phéromones et kairomones)
•Substances naturelles
(végétales, animale ou minérale)
Macro-organismes :
hors champs des AMM Phyto / Réglementation nationale
Produits de Biocontrôle
AMM Phyto
RCE 1107/2009