secretaire d`état aux petites et moyennes entreprises, au commerce

CHRISTINE LAGARDE
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI
Commun iqué de pres se
Com mun iqué de pres se
http://www.minefe.gouv.fr
Paris, le 13 février 2008
N° 113
Christine LAGARDE relance le Partenariat Public Privé
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, a présenté ce jour en Conseil
des ministres le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, supports juridiques des Partenariats
Public-Privé (PPP). Ce projet de loi constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats
public-privé décidé par le gouvernement, qui vise à développer le recours aux contrats de partenariat
créés en 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa
place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.
Ce projet de loi élargit les possibilités de recours au PPP :
Jusqu’alors, les conditions d’entrée dans le PPP se résumaient aux projets qualifiés d’ « urgents » ou de
« complexes ». Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d’accès à ce contrat : la démonstration
de l’intérêt économique et financier pour la personne publique de recourir au contrat de partenariat au
regard des autres outils de la commande publique, et une voie d’accès limitée dans le temps (jusqu’en
2012) pour des domaines regardés comme prioritaires (par exemple, les investissements nécessaires
aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la mise en place de nouvelles
technologies pour les besoins de la police et de la gendarmerie, à la réalisation d’infrastructures de
transport dans un projet de développement durable, ou encore à la rénovation urbaine).
Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin
de le rendre plus attractif :
Le projet de loi constitue un premier pas vers une égalité de traitement fiscal entre contrats de
partenariat et marchés publics et sera complété par un volet réglementaire pour les textes fiscaux qui ne
relèvent pas de la loi.
Le projet de loi sécurise également, au profit du partenaire public comme du partenaire privé, les
conditions de perception des recettes complémentaires par le prestataire privé, ainsi que le dispositif de
cession de créance spécifique au contrat de partenariat.
Ce projet de loi sera complété par un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics, afin
que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. D’autre part, chaque
ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés sous forme de PPP dans les
prochaines années. Ce travail interministériel va aboutir dans les prochaines semaines à une
programmation des projets PPP.
Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35