C HRISTINE LAGARDE M INISTRE DE L ’ÉCONOMIE , DES FINANCES ET DE L ’E MPLOI Communiqué de presse Communiqué de presse ht t p:/ /w w w .min ef e .go uv .f r Paris, le 13 février 2008 N° 113 Christine LAGARDE relance le Partenariat Public Privé Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, a présenté ce jour en Conseil des ministres le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, supports juridiques des Partenariats Public-Privé (PPP). Ce projet de loi constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le gouvernement, qui vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés en 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception. Ce projet de loi élargit les possibilités de recours au PPP : Jusqu’alors, les conditions d’entrée dans le PPP se résumaient aux projets qualifiés d’ « urgents » ou de « complexes ». Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d’accès à ce contrat : la démonstration de l’intérêt économique et financier pour la personne publique de recourir au contrat de partenariat au regard des autres outils de la commande publique, et une voie d’accès limitée dans le temps (jusqu’en 2012) pour des domaines regardés comme prioritaires (par exemple, les investissements nécessaires aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la mise en place de nouvelles technologies pour les besoins de la police et de la gendarmerie, à la réalisation d’infrastructures de transport dans un projet de développement durable, ou encore à la rénovation urbaine). Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif : Le projet de loi constitue un premier pas vers une égalité de traitement fiscal entre contrats de partenariat et marchés publics et sera complété par un volet réglementaire pour les textes fiscaux qui ne relèvent pas de la loi. Le projet de loi sécurise également, au profit du partenaire public comme du partenaire privé, les conditions de perception des recettes complémentaires par le prestataire privé, ainsi que le dispositif de cession de créance spécifique au contrat de partenariat. Ce projet de loi sera complété par un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics, afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. D’autre part, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés sous forme de PPP dans les prochaines années. Ce travail interministériel va aboutir dans les prochaines semaines à une programmation des projets PPP. Contacts Presse : Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35