Cahier des Charges Révision du Règlement Local de Publicité

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MARCHÉ D'ÉTUDES
selon la procédure adaptée
Cahier des Charges
Révision du Règlement Local de Publicité
Commune de DURY

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SOMMAIRE
I – CONTEXTE DE LA MISSION
1.1 Contexte législatif et réglementaire
1.2 Contexte territorial
1.3 Principales problématiques identifiées
II – MISSIONS DU BUREAU D’ETUDES
2.1 Phase 1 : Diagnostic – Enjeux
2.2 Phase 2 : Définition du Règlement et des ZPR
2.3 Phase 3 : Elaboration du Règlement Local de Publicité
2.4 Phase 4 : Dossier d’approbation
III – DÉROULEMENT DE L’ÉTUDE
3.1 Participation au processus d’élaboration du règlement
3.2 La concertation
IV – CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA MISSION

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I- CONTEXTE DE LA MISSION
Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire de service, la mission d’assistance à maître
d’ouvrage dans la révision du Règlement Local de Publicité sur l’ensemble du territoire communal.
Cette mission se déroulera en parallèle de la révision générale du PLU de la Commune. L’objectif étant de
faire coïncider les deux enquêtes publiques.
1-1. Contexte législatif et réglementaire
La règlementation sur la publicité, les enseignes et pré-enseignes est régie par le Code de l’Environnement.
Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement
dite « Grenelle 2 », le RLP est élaboré, révisé et modifié conformément aux procédures applicables aux PLU.
La procédure sera conduite conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, et notamment aux
articles L 581-14 et suivants, en respectant notamment les principes d’élaboration associée et de concertation
de la population.
Le prestataire sera tenu de veiller à la parution et aux contenus des décrets et normes, notamment pour ce qui
concerne l’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
Le cahier des charges est établi en vue de la consultation de Bureaux d’études afin de permettre à la
municipalité de choisir l’équipe qui sera chargée de mener à bien la révision de ce Règlement Local de
Publicité dans le cadre établi par la loi sur la totalité du territoire communal à partir du programme défini ci-
après et conformément aux conditions énoncées.
1-2. Contexte territorial
La commune se situe à 5 kms au sud/sud-ouest d’Amiens.
Le territoire communal de 1099 hectares est constitué essentiellement d’un plateau agricole.
L’altitude varie très peu (72 à 116 mètres)
Dury est une commune à la fois rurale, dans sa partie sud et urbaine dans sa partie nord qui jouxte Amiens
(zone artisanale et commerciale de la commune de Dury).
La D1001 traverse la commune ainsi que la rocade sud d’Amiens.
La commune est également desservie par l’autoroute A 16 (Parais-Calais).
La gare de péage de la sortie «Dury-Amiens sud» se situe à proximité.
La commune fait partie du Pays du Grand Amiénois d’Amiens Métropole, le SCOT approuvé en décembre
2012 s’impose au PLU.
La commune de fait partie de l’agglomération amiénoise le Programme Local de l’Habitat s’impose au PLU,
ainsi que le Plan de Déplacement Urbain.
Le Règlement Local de Publicité :
La Commune de Dury est doté d’un Règlement Local de Publicité datant de 2004. Il n’est plus adapté au
contexte publicitaire et économique de Dury où ont été recensés en 2014, 620 dispositifs publicitaires (selon
les définitions citées à l’article L 581-3 du code de l’Environnement).

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1-3. Principales problématiques identifiées
Protection du cadre de vie :
Il existe une forte concentration d’enseignes sur le territoire. La multiplication de ces dispositifs conduit à une
dégradation de la qualité paysagère et rend difficile la perception de ces dispositifs et la lecture des messages.
La révision du Règlement Local de Publicité permettra de traiter les problèmes des entrées de ville mais
également la présence de publicité le long des axes structurants (D1001, avenue Paul Claudel).
La révision du RLP permettra de préciser les zones où s’appliquera une règlementation plus restrictive que
les prescriptions du Règlement National.
Réforme de la publicité et des enseignes :
Avec la réforme sur la publicité et les enseignes, il est nécessaire d’actualiser le Règlement existant aux
nouvelles dispositions règlementaires, issues des différents décrets d’application de la loi Grenelle 2 et
notamment du décret du 30 janvier 2012 portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes
et des pré-enseignes.
La révision du Règlement Local de Publicité devra donc répondre aux objectifs suivants :
- Protéger et améliorer la qualité du cadre de vie
- Actualiser le Règlement Local de Publicité à la nouvelle règlementation issue du Grenelle 2.
II- MISSIONS DU BUREAU D’ETUDES
Le bureau d’études a une mission d’assistance et de conseil. Il doit aider à l’émergence du projet communal
et accompagner les élus dans l’appréhension de l’ensemble des problématiques, rapportées au contexte local
et réglementaire. Ce travail de réflexion et de prospective se base sur les objectifs des élus, croisés avec les
contraintes et les enjeux du territoire.
Les différentes phases de l’étude et leurs délais maximum de production seront appréhendés de la façon
suivante :
Phases
Mission du bureau d’études
Délai d’exécution
1
DIAGNOSTIC - ENJEUX
4 MOIS
2
DEFINITION DU REGLEMENT ET DES ZPR
4 MOIS
3
ELABORATION DU RLP
2 MOIS
4
FINALISATION DU DOSSIER - APPROBATION
8 MOIS
Durée totale de la procédure
18 MOIS
Le RLP faisant l’objet d’une enquête publique conjointe avec le PLU, le dossier devra être arrêté en fonction
du calendrier prévu pour ce dernier.

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Pour chacune des étapes de la procédure, le bureau d’études devra travailler en concertation étroite avec les
élus.
2.1 Phase 1 : Diagnostic – Enjeux
Diagnostic
Le bureau d’études devra effectuer un diagnostic des dispositifs existants relatifs à la publicité, aux enseignes
et pré-enseignes.
Le diagnostic devra, a minima, identifier :
- Les besoins des acteurs économiques
- Les nuisances éventuelles (nature et portée)
- Les dispositifs légaux et ceux en infraction avec la règlementation nationale et avec le RLP de la
Commune.
Il sera réalisé un état des lieux des obligations communales en matière d’affichage d’opinion, d’activités
associatives, etc.
Par ailleurs, le bureau d’études devra travailler avec le prestataire en charge de la révision du PLU sur
l’identification des paysages, du patrimoine et des emplacements des zones économiques actuelles et futures.
Enjeux
Les enjeux liés à la problématique des publicités, enseignes et pré-enseignes seront mis en évidence suite au
travail d’état des lieux et de diagnostic.
La phase diagnostic devra permettre au bureau d’études de déceler les problématiques sur le territoire et
d’identifier les sites nécessitant un traitement spécifique, au-delà de la règlementation générale. Il devra alors
être en mesure d’exposer des solutions règlementaires et opérationnelles pour répondre aux besoins observés
et aux exigences règlementaires.
2.2 Phase 2 : Définition du Règlement et des ZPR
Le bureau d’études devra définir des zones de publicité restreinte (ZPR) pour les zones identifiées où une
règlementation plus restrictive que la règlementation nationale est nécessaire.
Actuellement, le RLP compte de la Commune définit 6 ZPR qui couvrent les zones U et AU du PLU :
- La ZPR 1 concerne « La D1001, l’avenue Paul Claudel et la rue Alexandre Dumas et le chemin de la
Croix Blanche »
- La ZPR 2 concerne la zone commerciale
- La ZPR 3 concerne l’entrée Nord du village
- La ZPR 4 concerne le centre-ville et les entrées Sud et Ouest du village
- La ZPR 5 concerne le Village
- La ZPR 6 concerne l’autoroute A 29
Le bureau d’études définira les ZPR sur le territoire communal à partir des ZPR existantes. Le zonage sur la
Commune pourra être modifié à la marge si le diagnostic et les enjeux le justifient.
2.3 Phase 3 : Elaboration du Règlement Local de Publicité
Le bureau d’études constituera l’intégralité du dossier RLP en vue de son arrêt. Ainsi conformément à l’article
R 581-72 du Code de l’Environnement, le Règlement Local de Publicité devra comporter :
 Un rapport de présentation qui, en application de l’article R 581-73 du Code de l’Environnement,
« s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’EPCI en matière
de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au
regard de ces orientations et objectifs ».