Cahier des Charges Révision du Règlement Local de Publicité

MARCHÉ D'ÉTUDES
selon la procédure adaptée
Cahier des Charges
Révision du Règlement Local de Publicité
Commune de DURY
Commune de Dury
Règlement Local de Publicité - Cahier des Charges
Page 1
SOMMAIRE
I – CONTEXTE DE LA MISSION
1.1 Contexte législatif et réglementaire
1.2 Contexte territorial
1.3 Principales problématiques identifiées
II – MISSIONS DU BUREAU D’ETUDES
2.1 Phase 1 : Diagnostic – Enjeux
2.2 Phase 2 : Définition du Règlement et des ZPR
2.3 Phase 3 : Elaboration du Règlement Local de Publicité
2.4 Phase 4 : Dossier d’approbation
III – DÉROULEMENT DE L’ÉTUDE
3.1 Participation au processus d’élaboration du règlement
3.2 La concertation
IV – CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA MISSION
Commune de Dury
Règlement Local de Publicité - Cahier des Charges
Page 2
I- CONTEXTE DE LA MISSION
Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire de service, la mission d’assistance à maître
d’ouvrage dans la révision du Règlement Local de Publicité sur l’ensemble du territoire communal.
Cette mission se déroulera en parallèle de la révision générale du PLU de la Commune. L’objectif étant de
faire coïncider les deux enquêtes publiques.
1-1. Contexte législatif et réglementaire
La règlementation sur la publicité, les enseignes et pré-enseignes est régie par le Code de l’Environnement.
Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement
dite « Grenelle 2 », le RLP est élaboré, révisé et modifié conformément aux procédures applicables aux PLU.
La procédure sera conduite conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, et notamment aux
articles L 581-14 et suivants, en respectant notamment les principes d’élaboration associée et de concertation
de la population.
Le prestataire sera tenu de veiller à la parution et aux contenus des décrets et normes, notamment pour ce qui
concerne l’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
Le cahier des charges est établi en vue de la consultation de Bureaux d’études afin de permettre à la
municipalité de choisir l’équipe qui sera chargée de mener à bien la révision de ce Règlement Local de
Publicité dans le cadre établi par la loi sur la totalité du territoire communal à partir du programme défini ciaprès et conformément aux conditions énoncées.
1-2. Contexte territorial
La commune se situe à 5 kms au sud/sud-ouest d’Amiens.
Le territoire communal de 1099 hectares est constitué essentiellement d’un plateau agricole.
L’altitude varie très peu (72 à 116 mètres)
Dury est une commune à la fois rurale, dans sa partie sud et urbaine dans sa partie nord qui jouxte Amiens
(zone artisanale et commerciale de la commune de Dury).
La D1001 traverse la commune ainsi que la rocade sud d’Amiens.
La commune est également desservie par l’autoroute A 16 (Parais-Calais).
La gare de péage de la sortie «Dury-Amiens sud» se situe à proximité.
La commune fait partie du Pays du Grand Amiénois d’Amiens Métropole, le SCOT approuvé en décembre
2012 s’impose au PLU.
La commune de fait partie de l’agglomération amiénoise le Programme Local de l’Habitat s’impose au PLU,
ainsi que le Plan de Déplacement Urbain.
Le Règlement Local de Publicité :
La Commune de Dury est doté d’un Règlement Local de Publicité datant de 2004. Il n’est plus adapté au
contexte publicitaire et économique de Dury où ont été recensés en 2014, 620 dispositifs publicitaires (selon
les définitions citées à l’article L 581-3 du code de l’Environnement).
Commune de Dury
Règlement Local de Publicité - Cahier des Charges
Page 3
1-3. Principales problématiques identifiées
Protection du cadre de vie :
Il existe une forte concentration d’enseignes sur le territoire. La multiplication de ces dispositifs conduit à une
dégradation de la qualité paysagère et rend difficile la perception de ces dispositifs et la lecture des messages.
La révision du Règlement Local de Publicité permettra de traiter les problèmes des entrées de ville mais
également la présence de publicité le long des axes structurants (D1001, avenue Paul Claudel).
La révision du RLP permettra de préciser les zones où s’appliquera une règlementation plus restrictive que
les prescriptions du Règlement National.
Réforme de la publicité et des enseignes :
Avec la réforme sur la publicité et les enseignes, il est nécessaire d’actualiser le Règlement existant aux
nouvelles dispositions règlementaires, issues des différents décrets d’application de la loi Grenelle 2 et
notamment du décret du 30 janvier 2012 portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes
et des pré-enseignes.
La révision du Règlement Local de Publicité devra donc répondre aux objectifs suivants :
-
Protéger et améliorer la qualité du cadre de vie
Actualiser le Règlement Local de Publicité à la nouvelle règlementation issue du Grenelle 2.
II- MISSIONS DU BUREAU D’ETUDES
Le bureau d’études a une mission d’assistance et de conseil. Il doit aider à l’émergence du projet communal
et accompagner les élus dans l’appréhension de l’ensemble des problématiques, rapportées au contexte local
et réglementaire. Ce travail de réflexion et de prospective se base sur les objectifs des élus, croisés avec les
contraintes et les enjeux du territoire.
Les différentes phases de l’étude et leurs délais maximum de production seront appréhendés de la façon
suivante :
Mission du bureau d’études
Phases
Délai d’exécution
1
DIAGNOSTIC - ENJEUX
4 MOIS
2
DEFINITION DU REGLEMENT ET DES ZPR
4 MOIS
3
ELABORATION DU RLP
2 MOIS
4
FINALISATION DU DOSSIER - APPROBATION
8 MOIS
Durée totale de la procédure
18 MOIS
Le RLP faisant l’objet d’une enquête publique conjointe avec le PLU, le dossier devra être arrêté en fonction
du calendrier prévu pour ce dernier.
Commune de Dury
Règlement Local de Publicité - Cahier des Charges
Page 4
Pour chacune des étapes de la procédure, le bureau d’études devra travailler en concertation étroite avec les
élus.
2.1 Phase 1 : Diagnostic – Enjeux
Diagnostic
Le bureau d’études devra effectuer un diagnostic des dispositifs existants relatifs à la publicité, aux enseignes
et pré-enseignes.
Le diagnostic devra, a minima, identifier :
- Les besoins des acteurs économiques
- Les nuisances éventuelles (nature et portée)
- Les dispositifs légaux et ceux en infraction avec la règlementation nationale et avec le RLP de la
Commune.
Il sera réalisé un état des lieux des obligations communales en matière d’affichage d’opinion, d’activités
associatives, etc.
Par ailleurs, le bureau d’études devra travailler avec le prestataire en charge de la révision du PLU sur
l’identification des paysages, du patrimoine et des emplacements des zones économiques actuelles et futures.
Enjeux
Les enjeux liés à la problématique des publicités, enseignes et pré-enseignes seront mis en évidence suite au
travail d’état des lieux et de diagnostic.
La phase diagnostic devra permettre au bureau d’études de déceler les problématiques sur le territoire et
d’identifier les sites nécessitant un traitement spécifique, au-delà de la règlementation générale. Il devra alors
être en mesure d’exposer des solutions règlementaires et opérationnelles pour répondre aux besoins observés
et aux exigences règlementaires.
2.2 Phase 2 : Définition du Règlement et des ZPR
Le bureau d’études devra définir des zones de publicité restreinte (ZPR) pour les zones identifiées où une
règlementation plus restrictive que la règlementation nationale est nécessaire.
Actuellement, le RLP compte de la Commune définit 6 ZPR qui couvrent les zones U et AU du PLU :
- La ZPR 1 concerne « La D1001, l’avenue Paul Claudel et la rue Alexandre Dumas et le chemin de la
Croix Blanche »
- La ZPR 2 concerne la zone commerciale
- La ZPR 3 concerne l’entrée Nord du village
- La ZPR 4 concerne le centre-ville et les entrées Sud et Ouest du village
- La ZPR 5 concerne le Village
- La ZPR 6 concerne l’autoroute A 29
Le bureau d’études définira les ZPR sur le territoire communal à partir des ZPR existantes. Le zonage sur la
Commune pourra être modifié à la marge si le diagnostic et les enjeux le justifient.
2.3 Phase 3 : Elaboration du Règlement Local de Publicité
Le bureau d’études constituera l’intégralité du dossier RLP en vue de son arrêt. Ainsi conformément à l’article
R 581-72 du Code de l’Environnement, le Règlement Local de Publicité devra comporter :
 Un rapport de présentation qui, en application de l’article R 581-73 du Code de l’Environnement,
« s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’EPCI en matière
de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au
regard de ces orientations et objectifs ».
Commune de Dury
Règlement Local de Publicité - Cahier des Charges
Page 5
 Un règlement comprenant des prescriptions adaptant les dispositions prévues à l’article L 581-9, ainsi
que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles R 581-66 et R 581-77 et les dérogations
prévues par le I de l’article L 581-8.
 Des annexes comprenant le ou les documents graphiques présentant sur l’ensemble du territoire les
zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le Règlement Local de Publicité.
2.4 Phase 4 : Dossier d’approbation
Le bureau d’études effectuera les modifications rendues nécessaires suite aux conclusions du commissaire
enquêteur.
Cette phase comprend :
 Un examen et une synthèse par le bureau d’études des observations formulées par le commissaire
enquêteur et des avis des personnes publiques associées pour leur intégration dans le dossier définitif,
 Des propositions de modifications du projet de RLP,
 La formalisation du dossier d’approbation.
Cette phase prendra fin une fois le projet approuvé, purgé de tous ses délais.
III- LE DEROULEMENT DE L’ETUDE
3.1 Participation au processus d’élaboration du règlement
De manière générale, le bureau d’études remplira une mission d’assistance auprès de la Commune pendant
toute la procédure d’élaboration du Règlement.
A ce titre, il participera à toutes les réunions de travail internes à la Commune, toutes les réunions avec les
collectivités ou organismes associés ou consultés et aux rencontres souhaitées le cas échéant par le
commissaire enquêteur, avant ou durant l’enquête publique. A l’issue de ces réunions, le bureau d’études
rédigera les comptes rendus. Il assistera également la Commune pour la préparation et l’animation de ces
réunions, avec éventuellement la confection de diaporamas.
De même, le bureau d’études pourra participer aux séances du Conseil municipal au cours desquelles
l’assemblée délibérante sera appelée à se prononcer sur ce dossier et notamment lors des étapes suivantes :
débat sur les orientations du projet de règlement, arrêt du projet de règlement, approbation du règlement.
Le bureau d’études pourra également être appelé à participer aux réunions du bureau municipal et des
commissions préparatoires à ces séances du Conseil municipal.
Enfin le bureau d’études assistera la Commune dans la rédaction des différents actes administratifs
(délibérations, arrêtés…) pris au cours de la procédure.
3.2 La concertation
Le bureau d’études sera chargé d’assister la Commune dans la mise en œuvre des modalités de concertation
ainsi définies :
- Publication d’articles sur le site internet de la Commune et dans le bulletin municipal,
- Mise à disposition au secrétariat de mairie, d’un registre en vue de recueillir les observations du public
tout au long de la phase d’élaboration du projet,
Commune de Dury
Règlement Local de Publicité - Cahier des Charges
Page 6
-
Organisation d’une réunion publique,
Possibilité donnée à toute personne, tout organisme ou association compétents en matière de paysage,
de publicité, d’enseignes et pré-enseignes, d’environnement, d’architecture, d’urbanisme,
d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements de participer aux deux réunions de travail
organisées pour débattre, d’une part du diagnostic de la situation et d’autre part du projet de
réglementation locale, étant précisé que ces réunions seront annoncées sur le site de la Commune.
Le bureau d’études sera chargé d’assister la Commune pour la préparation de ces deux réunions de travail et
d’animer ces deux réunions, avec éventuellement la production de diaporamas.
Le bureau d’études sera amené à rédiger les documents suivants :
- Articles à faire paraître dans le bulletin municipal et sur le site de la Commune relatifs à cette procédure
- Comptes rendus des différentes réunions
Il est demandé au bureau d’études d’ajuster dans sa proposition un nombre de réunions en fonction des besoins
pour la réalisation de chaque phase. L’organisation de ces réunions rentre dans le cadre de la commande (prix
forfaitaire de chaque étape).
Il indiquera le prix forfaitaire pour toute réunion supplémentaire.
IV – CONDITIONS DE REALISATION DE LA MISSION
Maître d’ouvrage de l’étude
La commune de Dury est le maître d’ouvrage de l’étude.
Procédure passation de marché
Il s’agit d’un marché à procédure adaptée.
Modalités d’exécution de la mission
L’étude démarrera le lundi 5 septembre 2016.
Le délai maximal souhaité par la commune pour la réalisation des études jusqu’à l’élaboration du dossier
définitif est de 18 mois.
Conditions de règlement
Les prestations du bureau d’études seront rétribuées de la façon suivante :
- 30% au démarrage de la mission,
- 50% à la remise du dossier complet de RLP pour arrêt du projet et consultation des Personnes Publiques
Associées,
- 20% à la remise du dossier complet définitif du RLP approuvé.
Prix
Le prix est ferme et forfaitaire
Documents mis à disposition par la Commune
Le Règlement Local de Publicité en date de 2004.
Remise des documents
Les documents seront remis en deux exemplaires sur support papier, dont un reproductible, et un exemplaire
sur support CD-ROM ou DVD-ROM.
Commune de Dury
Règlement Local de Publicité - Cahier des Charges
Page 7
Les documents écrits seront remis sur support numérique sous format WORD, avec, pour les documents dits
de procédure, une mise en forme conforme à la présentation définitive.
Les illustrations (plans, cartes, photos, graphiques, croquis,…) seront établies sous un format numérique
approprié (pdf, dwg ou dxf pour les plans et jpeg pour les images).
Tous les documents écrits seront remis au format A4, avec possibilité de contenir des pages au format A3
Pliées.
Propriété des documents
L’ensemble des documents produits sera la propriété de la commune de Dury. Les documents réalisés
porteront la mention du bureau d’études retenu.
Candidature
La proposition des candidats devra préciser :










le descriptif de la méthodologie,
les références du bureau d’études et son savoir-faire dans les domaines concernés
la composition de l’équipe proposée pour l’élaboration du RLP
Elle peut s’entourer, le cas échéant, d’autres compétences utiles à la réalisation de sa mission.
les moyens matériels
les moyens mis en place pour la concertation
le montant de l’étude
le nombre de réunions, détaillé par phases de l’étude
le montant forfaitaire d’une réunion supplémentaire
un calendrier prévisionnel de réalisation de l’étude.
La sélection du bureau d’études se fera par le conseil municipal.
Elle sera précédée d’une audition des candidats qui aura lieu selon les modalités décrites dans le Règlement
de consultation.
Critères de sélection
- pertinence de l’équipe mobilisée et des délais proposés.
- prise en compte de l’étude urbaine réalisée par la commune.
- coût de la prestation et sa répartition suivant les phases.
- références de l’équipe mobilisée.
- moyens utilisés.
Le marché ne pourra être notifié au démarrage de l’étude que si le maître d’ouvrage a reçu toutes les pièces
nécessaires à son établissement (attestations fiscales, sociales, etc.).
Transmission des offres
Les offres seront à adressées à Madame le Maire de Dury, portant la mention « Révision du Règlement Local
de Publicité de la commune de DURY » et réceptionnées, au plus tard, le mardi 7 juin 2016 en mairie de Dury.
Mairie de Dury
Place du Maréchal Foch
80480 DURY
Tel: 03 22 95 04 45 – Fax: 03 22 89 41 80
[email protected]
Commune de Dury
Règlement Local de Publicité - Cahier des Charges
Page 8