ENQUETE PUBLIQUE SUR LE REGLEMENT LOCAL

ENQUETE PUBLIQUE SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Notice explicative
I. Objectif :

Assurer la protection des lieux urbains stratégiques ou signifiants du point de vue
patrimonial,

réduire l’impact des dispositifs publicitaires scellés au sol, qui constituent l’essentiel du parc
existant,

fixer le régime applicable aux mobiliers urbains publicitaires en cohérence avec celui
applicable aux dispositifs publicitaires,

compléter la réglementation nationale des enseignes par des prescriptions fixant un
positionnement adapté aux façades des immeubles qui les supportent et celles scellées au
sol.
II. Procédure
La mise en place d’un règlement local de publicité est régi par le code de l’environnement et
notamment ses article L581-14 et suivants.
Un diagnostic a été réalisé en juillet 2012 avec l’aide d’un cabinet d’expertise extérieur (Christiane
MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure) mis à jour en janvier
2013.
La délibération N° 2012/104 du 18 septembre 2012 a prescrit l’élaboration du règlement qui
comprend une concertation notamment avec les habitants, les professionnels de l’affichage, la
consultation des personnes publiques associées (Service d’Aménagement Territorial Ouest, Direction
Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie, Architecte des Bâtiments de
France et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) et l’avis
de la commission départementale de la nature des paysages et des sites puis une enquête publique.
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Trois réunions de concertation ont été organisées entre juin et novembre 2013 avec les
partenaires publics associés, des afficheurs, les élus et le cabinet d’expertise.
Présentation du projet et débat le 24 septembre 2013 en Conseil Municipal (délibération n°
2013/099).
Arrêt du projet en Conseil Municipal après la dernière réunion de concertation le 25
novembre 2013, délibération n° 2013/114.
Accord favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites en
mars 2014 (courrier du 17 mars 2014).
Prochaine étape : élaboration de l’enquête publique
La durée de l’enquête ne peut être inférieure à un mois. À la suite de l’enquête le règlement sera
modifié si besoin pour tenir compte des avis du commissaire enquêteur, des habitants et de la
commission départementale de la nature des paysages et des sites. Le projet sera ensuite
définitivement adopté par délibération en Conseil Municipal.
III. Economie générale du règlement :
Le règlement local complète et modifie les dispositions de la réglementation nationale fixée par le
décret du 30 janvier 2012 jugées non suffisamment restrictives pour assurer la protection souhaitée.
Il est conçu dans le souci d’une facilité de compréhension et d’une simplicité d’application par les
services.
Ainsi, deux zones de publicité réglementée sont proposées (voir plans) :

Le centre-ville (Zone de Publicité Réglementée n°1, ZPR1) qui, du fait de la présence du
patrimoine bâti et paysager et des principaux équipements publics, interdit la publicité hors
celle admise, apposée sur quelques mobiliers urbains (2 m²) ;
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Les secteurs périphériques (Zone de Publicité Réglementée n° 2, ZPR 2) :
 Un format d’affichage autorisé de 8m² et non 12m² comme le prévoit la
règlementation nationale ;
 la publicité est admise, mais avec une règle de densité plus draconienne que celle
nationale, soit un seul dispositif par unité foncière, avec possibilité d’un deuxième
sur les unités foncières présentant plus de 80 m de façade mais espacé d’au moins
20 m du premier ;
 Le dispositif mural est admis uniquement sur les murs de bâtiments aveugles (sans
ouverture) ou présentant des ouvertures de moins de 0,30 m² (au lieu de 0,50 m² en
réglementation nationale), et est donc interdit sur les autres supports, comme les
murs de clôture ou les clôtures aveugles.
 Le micro-affichage publicitaire apposé sur les devantures commerciales est limité à
1 m² par établissement au lieu de 2 m² admis par la réglementation nationale.
Les bâches de chantier peuvent être autorisées dans les conditions fixées par la réglementation
nationale (autorisation du Maire).
La période d’extinction des publicités lumineuses (sauf celles supportées par le mobilier urbain) est
plus étendue (entre 23 heures et 6 heures du matin) que celles fixée par la règle nationale (de 1
heure à 6 heures du matin).
En revanche, les conditions d’extinction des enseignes lumineuses sont celles fixées par la
réglementation nationale soit une plage comprise entre 1 heure et 6 heures du matin.
Toutes les publicités et préenseignes installées devront être mises en conformité au maximum deux
ans après l’approbation du règlement local de publicité.
Les enseignes :
Dans le cadre du règlement local de publicité, elles sont soumises à autorisation du Maire.
Leurs conditions d’installation sont encadrées par la réglementation nationale complétée par
quelques règles simples qui concernent :
 Le positionnement des enseignes en façade
Outre le respect des limitations en proportion (25 % pour les façades de moins de 50 m²), elles sont
installées au plus près du volume commercial, au-dessus de la devanture ou intégrées dedans.
Les enseignes perpendiculaires, dites « en drapeau », sont installées dans la continuité de l’enseigne
principale parallèle et limitées en nombre (une par établissement et par rue, si le commerce est situé
en angle).
 Les enseignes en toiture
Elles peuvent être autorisées mais uniquement pour les activités occupant plus de la moitié du
bâtiment, avec une limitation plus draconienne que la réglementation nationale, soit 1 seul dispositif
de 2 mètres maximum de hauteur (au lieu de 3 mètres admis en réglementation nationale pour les
façades d’une hauteur de 15 mètres ou moins) par établissement.
 Les enseignes scellées au sol
Elles sont limitées à 2 m² et 3 m de haut en ZPR 1 et à 8 m² (10 m² avec encadrement) et 6 m de haut
en ZPR 2.
Les enseignes de moins de 1 m², non réglementées par la réglementation nationale, sont limitées à 3
dispositifs par établissement en ZPR 2 et à 1 seul dispositif en ZPR 1.
Toutes les enseignes devront être mises en conformités au maximum 6 ans après l’approbation du
règlement local de publicité.
IV.
Plans de zonage