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FAC : L’EFFECTIVITE DES AUTORITES
DE LA CONCURRENCE EN AFRIQUE
NAIROBI, 25/26 JUILLET 2013
--------------------------------------Stratégie de réglementation : l’expérience de la
Commission Nationale de concurrence du Cameroun
Me ABDOUL BAGUI KARI
Avocat/ Membre CNC
BP 25082 YAOUNDE
00237 77766169
[email protected]
I - Historique
A la suite des réformes économiques d’orientation libérale intervenues à partir
de la décennie 1990, beaucoup de pays de la CEMAC, y compris le Cameroun ont
adopté des législations de portée générale et sectorielle sur la Concurrence afin de
promouvoir l’efficacité économique et de protéger l’intérêt des consommateurs.
C’est dans ce cadre que « l’autorité » nationale de la concurrence (CNC) a été
mise en place pour concrétiser au moins sur le plan formel, l’émergence d’une
véritable politique de la concurrence.
Le Cameroun a d’abord prévu un organe de régulation de concurrence dans la
loi 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale. C’était le Conseil de
Concurrence créé par l’article 18 de cette loi dite de libéralisation des activités
économiques.
Mais cette instance n’a jamais été rendue opérationnelle jusqu’en 1998, année
au cours de laquelle, est intervenue la loi 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la
concurrence qui a abrogé la loi de 1990 et a créé en son article 21, la Commission
Nationale de Concurrence, aujourd’hui en activité.
Le décret 2005/1363/PM du 06 mai 2005 a fixé la composition et les modalités
de fonctionnement de la structure.
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Cette structure est l’organe général de régulation de la concurrence qui coexiste
dans le paysage camerounais avec d’organes sectoriels de régulation.
II –Missions de la Commission Nationale de Concurrence
Aux termes de l’article 22 de la loi de 1998 repris par l’article 2 du décret de
2005, la Commission Nationale de Concurrence est l’organe rattaché au Ministère
chargé des problèmes de concurrence ayant pour missions :
- D’examiner et d’émettre un avis sur toutes questions relatives à la politique
de la concurrence au Cameroun notamment, sur les projets de textes législatif
et réglementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le
marché intérieur,
-De rechercher, contrôler et, le cas échéant, poursuivre et sanctionner les
pratiques anticoncurrentielles définies dans la présente loi,
-D’apporter l’expertise et l’assistance nécessaire à la prise des décisions de
justice en matière de concurrence.
Elle a donc trois (3) rôles :
- Conseil des pouvoirs publics,
- Quasi juridiction des pratiques anticoncurrentielles essentiellement,
- Expert judiciaire.
Ainsi, dans l’exercice de ses missions, la Commission Camerounaise procède
par divers instruments élaborés suivant une stratégie ou processus qui respecte certains
principes directeurs.
1- Les instruments ou outils d’action
Il s’agit de tous types de mesures ou actes de la Commission qui participent de
la mise en œuvre de la politique générale de concurrence, de règlement des différends
ou du traitement des questions diverses dans les limites du mandat de la Commission.
Ils sont de divers ordres :
- Les Procès verbaux
Dans ses activités d’enquête pour détecter les pratiques anticoncurrentielles, la
Commission délivre des procès verbaux de constations d’infraction.
- Les avis
Ce sont les actes pris dans le cadre des procédures consultatives. Puisqu’il est
prévu par la loi qui l’institue que la CNC examine et émette des avis sur toutes
questions relatives à la politique de la concurrence et notamment sur des projets des
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textes susceptibles d’influencer la concurrence sur le marché intérieur, le manuel de
procédure de la Commission a précisé que ces avis sont pris, soit dans le cadre de son
rôle de conseil des pouvoirs publics, soit dans celui d’expert judiciaire.
- Les résolutions et décisions
Ce sont des actes pris dans le cadre des procédures contentieuses. En effet, dans
son rôle de quasi juridiction, la Commission rend des décisions qui règlent les
différends entre acteurs économiques et des résolutions qui soit, donnent lieu à
l’application des amendes, soit constituent des injonctions de mettre fin aux
pratiques incriminées.
Malgré sa jeunesse( elle opère depuis 6 ans), la Commission commence déjà a
élaborer une jurisprudence avec prés dune trentaine de dossiers traites
aujourd’hui. (14 en contentieux et 13 en consultation).
2 – Les principes directeurs
Les procédures diligentées par la Commission respectent les grands principes
directeurs des procès :
- respect du contradictoire à travers la notification des griefs, les échanges
des mémoires d’instruction),
-
consécration de l’oralité des débats par l’audition des parties et de leurs
conseils avant le prononcé de la décision.
La Commission est donc le garant de la bonne application de la concurrence
entre les acteurs économiques et assure une mission de veille économique ; ce faisant,
elle favorise l’attrait pour les investisseurs. La valeur publique ajoutée est donc
indéniable.
3 Contexte et capacité opérationnelle
L’environnement ou le contexte, il faut le rappeler, est le mouvement
relativement jeune de libéralisation de l’économie à la suite de profondes mutations
internes et externes de l’économie, de l’impact des politiques d’intégration sous
régionale et de la mondialisation.
Au plan national, on note l’affirmation du principe de la liberté de commerce
et de concurrence mais aussi l’aménagement par les pouvoirs publics de la
possibilité d’intervenir dans les prix lorsque les circonstances exceptionnelles le
justifient.
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Par ailleurs, le Cameroun est membre de la CEMAC qui dispose d’un dispositif
législatif relatif à la Concurrence ;
Le dispositif sous régional de la Concurrence est marque par les :
- Règlement du 31 mars 1999 modifie par celui du 25 juin 2005 sur les
pratiques anticoncurrentielles<
- Règlement du 18 aout 1999 sur les pratiques étatiques affectant le
Commerce entre Etats Membres.
De fait, il y a donc une coexistence des 2 ordres juridiques sur le même marché et
contrairement a l’espace UEMOA qui a préféré le principe de l’exclusivité du droit
communautaire, la CEMAC a consacre le principe de subsidiarité.
Théoriquement donc, les autorités nationales sont compétentes pour connaitre des
pratiques anticoncurrentielles affectant le marche communautaire au même titre que la
Commission de la CEMAC.
Le profil de ses membres est un atout indéniable dans la mise en œuvre de ses
attributions, mais cette capacité opérationnelle demeure limitée ou modérée par
certaines contraintes et difficultés qui tiennent à divers facteurs :
3.1 -L’absence d’un personnel permanent
Le système de gouvernance de la politique de la concurrence qu’a choisi le
Cameroun est celui d’adosser l’organe régulateur à la tutelle ministérielle ; ainsi, la
structure qui est composée d’un Président et de quinze (15) membres (7 représentants
des administrations, 7 représentants du secteur privé et des organisations
socioprofessionnelles et un (1) représentant de la société civile) ne dispose d’aucun
personnel qui y travaille en permanence.
Le Secrétariat technique qui assure la coordination utilise le personnel du
Ministère du Commerce.
Un plaidoyer en faveur de l’érection du Secrétariat technique en un Secrétariat
permanent est constamment mené auprès des pouvoirs publics.
3.2 -La difficile collaboration avec les organes de régulation sectorielle
Plusieurs organes sectoriels assurent la régulation de la concurrence dans des
domaines spécifiques au Cameroun (ART, ARMP, ARSEL, APN, CCAA).
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Une réticence incompréhensible de certains de ces organes sectoriels à
collaborer avec la CNC est notée au quotidien.
Une sensibilisation accrue auprès de ces partenaires est menée par la
Commission.
3.3 -La faiblesse des crédits alloués
Un important décalage existe entre les ressources allouées1 à la Commission et
son mandat en vertu duquel elle est garante de l’application effective du droit de la
concurrence dans l’économie nationale.
Dans la mesure où la mise en œuvre de la politique de la concurrence repose
sur :
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La capacité à dire le droit et à surveiller les marchés, ce qui suppose le
recrutement en nombre suffisant d’un personnel hautement qualifié et
la mise en place d’une véritable politique de ressources humaines,
La capacité à accompagner les mutations nécessaires des
comportements d’acteurs par la promotion d’une culture de la
concurrence,
La faiblesse de dotation budgétaire allouée est une véritable entrave à la capacité
opérationnelle de la Commission dans l’application effective de la politique de la
concurrence.
4. Actions menées auprès des relations diverses
Pour se donner les moyens de mener à bien ses missions, la Commission mène
diverses actions avec ses relations et partenaires en vue d’une efficience toujours
recherchée :
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Action de plaidoyer auprès des pouvoirs publics,
Action de formation continue de ses membres et personnel d’appui,
Action de sensibilisation auprès des acteurs économiques et des partenaires
tels que les organes de régulation sectoriels, de la Justice (nombre des
Juges n’étant pas spécialises en droit de la Concurrence alors qu’ils doivent
connaitre des décisions de la Commission en recours)
Action de communication auprès des média en vue de relayer la
sensibilisation et l’éducation à la concurrence,
Action de coopération avec les partenaires internationaux tels que la
CEMAC, la CNUCED et l’organisation de la Conférence Islamique.
La dotation budgeter annuelle de la CNC est en moyenne de 30.000 US $
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