La loi du 26 juin 1990 sur la protection de la
publicité
SE M IN A IR ES IR IS La loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux 1 IS Régime antérieur à la loi du 26 juin 1990 SE M IN A IR ES IR La loi sur le régime des aliénés du 18 juin 1850 Collocation et séquestration à domicile Décision administrative du médecin et du bourgmestre sans débat contradictoire et moyennant un contrôle judiciaire particulièrement limité Mesure à durée indéterminée Avec une incapacité de gestion pour conséquence, celleci étant automatiquement conférée à l’administrateur 2 Régime antérieur à la loi du 26 juin 1990 SE M IN A IR ES IR IS Evolution des normes internationales La Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 Abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme soucieuse de - de l’application stricte de la privation de liberté d’un aliéné (art. 5, §1er, e C.E.D.H.) - du respect des droits de la défense (art. 6 C.E.D.H.) - de la protection contre les traitements inhumains et dégradants (art. 3 C.E.D.H.) - du respect de la vie privée (art.8 C.E.D.H.) 3 IR IS La loi du 26 juin 1990 concernant la protection de la personne du malade mental A IN La liberté individuelle est la règle, la privation de liberté, l’exception La loi prévoit la mise en observation et le placement en milieu familial La protection de la personne du malade mental est essentielle, à ne pas confondre avec la défense sociale (loi du 01/07/1964) visant la protection de la société Des décisions judiciaires et médicales moyennant un débat contradictoire et un contrôle judiciaire SE M IR ES Les grands principes 4 A IN Des mesures limitées dans le temps (40 jours ou max 2 ans) Aucune incapacité automatique mais une possibilité de passer d’office ou à la requête de tout intéressé à la désignation d’un administrateur provisoire Le respect pour les droits de l’homme du malade mental, sa liberté d’expression, ses choix religieux et philosophiques, sa santé, son épanouissement socioculturel, sont garantis SE M IR ES Les grands principes (suite) IR IS La loi du 26 juin 1990 concernant la protection de la personne du malade mental 5 IR IS La loi du 26 juin 1990 concernant la protection de la personne du malade mental A IR ES La mise en observation est une mesure d’exception exigeant le respect de conditions strictes SE M IN La maladie mentale - Pas de définition légale - Ne peut toutefois être considéré comme maladie mentale « L’inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres » (art. 2) 6 IR IS La loi du 26 juin 1990 concernant la protection de la personne du malade mental A IR ES La mise en observation est une mesure d’exception exigeant le respect de conditions strictes SE M IN Mise en péril de sa santé ET de sa sécurité ou menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui 7 IR IS La loi du 26 juin 1990 concernant la protection de la personne du malade mental A IR ES La mise en observation est une mesure d’exception exigeant le respect de conditions strictes SE M IN L’absence d’autre traitement approprié Aucun traitement sur une base volontaire n’est possible 8 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution IR ES Les différents stades de la Procédure IN A La mise en observation pour un délai de maximum 40 jours SE M La procédure urgente (l’exception devenue la règle) Une intervention immédiate s’avère indispensable compte tenu du sérieux danger et de l’urgence à administrer des soins : question de fait laissée à l’appréciation du Procureur du Roi 9 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution IN A d’office : il demande l’avis écrit d’un médecin à la requête d’un intéressé : un certificat médical circonstancié est joint à la demande SE M IR ES - Mesure préventive (administrative) prise par le P.R. - Le Procureur du Roi se saisit d’office ou à la requête d’un intéressé - Le P.R. est tenu de motiver sa décision et requiert le directeur d’une institution reconnue à prendre le patient en charge et de le soigner adéquatément - Le directeur de l’institution mentionne le jour et l’heure de l’admission du patient dans un registre tenu à cette fin 10 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution SE M IN A IR ES - Dans un délai de 24 heures à compter de l’admission, le procureur du Roi introduit une requête auprès du Juge afin d’entendre confirmer la mesure préventive - Le Juge est tenu de rendre son jugement dans un délai de 10 jours à compter de l’introduction de la requête. En cas de non-respect du délai de 24 h et/ou de 10 jours, le patient est remis en liberté 11 IR ES IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution IN A La procédure ordinaire (la règle devenue l’exception) SE M L’intéressé introduit directement la demande auprès du Juge compétent 12 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution IR ES - La requête doit être accompagnée d’un rapport médical circonstancié qui A SE M Ne peut être daté de plus de 15 jours Rédigé par un médecin qui n’est ni parent, ni allié du malade ou du requérant, ou attaché au service psychiatrique où le malade se trouve Décrivant la maladie ainsi que ses symptômes, le danger et le manque d’alternatives IN 13 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution SE M IN A IR ES - Les débats se tiennent en chambre du conseil, sauf si le patient ou son conseil réclament un débat public Le Juge entend le ou les médecin(s), l(es) avocat(s), le malade et toute personne pouvant l’informer utilement Le patient est assisté par l’avocat de son choix ou par un conseil commis d’office Le patient peut également se faire assister par un médecin ou un psychologue - Le greffier rédige un procès-verbal des déclarations de chaque intervenant 14 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution SE M IN A IR ES - L’exécution du jugement est confiée au Procureur du Roi. Celui-ci requiert l’institution : De remettre le malade en liberté si l’action est déclarée irrecevable ou non-fondée De prendre le malade en charge si la requête de mise en observation est déclarée recevable et fondée - La mise en observation vient à terme soit 1) Après expiration des 40 jours 2) Par décision du Procureur du Roi lorsque de nouveaux éléments apparaissent et aussi longtemps que le Juge n’a pas rendu son jugement 3) Par décision du médecin-chef de service 15 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution IR ES Les différents stades de la Procédure SE M IN A Le maintien en institution pour maximum 2 ans - La prolongation du placement peut être sollicitée Lorsque la remise en liberté ne serait pas justifiée après 40 jours Par le directeur de l’institution où le patient se trouve Au plus tard 15 jours avant expiration de la mise en observation 16 IR ES IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution SE M IN A Par voie de requête et moyennant le dépôt d’un rapport médical circonstancié établi par le médecin-chef de service Pour maximum 2 ans 17 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution IR ES Les différents stades de la Procédure IN A La postcure pendant la période de maintien SE M - Traitement souple du patient en dehors de l’institution, dans un milieu qui n’est pas nécessairement encadré, comme préparation à son départ du milieu hospitalier - La mesure de maintien demeure entièrement d’application et permet si nécessaire de réintégrer le patient en milieu hospitalier 18 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution IR ES La postcure pendant la période de maintien (suite) SE M IN A - Il s’agit d’une décision médicale prise sur rapport circonstancié du médecin-chef de service, que celuici communique au directeur de l’institution et au malade - La postcure peut être retenue sous les conditions suivantes : 1) l’accord du patient 2) si une mesure de maintien est prononcée 3) pour maximum 1 an 4) la résidence, le suivi médical et social du patient sont garantis 19 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution IR ES La postcure pendant la période de maintien (suite) SE M IN A - La postcure se termine d’office et sans formalités 1) par réintégration de patient en milieu hospitalier 2) à défaut de réintégration du patient en milieu hospitalier pendant 1 an après la mise en application de la postcure car après 1 an de postcure, la mesure de maintien est automatiquement levée 3) par décision du médecin-chef de service 20 IN A IR ES IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution SE M Le transfert vers un autre service 21 A IR ES IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution SE M IN La révision du jugement de maintien 22 IR IS La loi du 26 juin 1990 – La mise en observation en institution IR ES Les différents stades de la Procédure SE M IN A La fin du maintien en institution Différentes possibilités - A l’expiration du délai de 2 ans - Après expiration du délai d’un an de postcure sans réintégration au sein de l’institution - La révision de la mesure - Par décision du médecin-chef de service pendant la période de maintien, sans intervention judiciaire 23 IR IS La loi du 26 juin 1990 – Des soins contraints en milieu familial IR ES Généralités SE M IN A - Mesure de protection spécifique dont l’application n’est pas habituelle 1) les soins en milieu familial peuvent également être organisés dans le cadre de la postcure 2) une personne responsable et un médecin doivent être désignés afin d’assurer le suivi du malade. La terminologie en “milieu familial” s’entend au sens large 24 IR IS La loi du 26 juin 1990 – Des soins contraints en milieu familial SE M IN A IR ES Généralités - La personne responsable doit surveiller le malade - Le médecin soigne le malade et et délivre annuellement un rapport au Juge, contenant son avis quant à l’opportunité des soins contraints en milieu familial - Le Juge peut ensuite décider qu’une mise en observation en institution s’impose et la mesure de soins contraints en milieu familial est alors superflue. En cas de maintien en institution, la mesure de soins contraints en milieu familial est levée 25 A IR ES IR IS La loi du 26 juin 1990 – Des soins contraints en milieu familial SE M IN La mise en observation en milieu familial (max. 40 jours) 26 IN A IR ES IR IS La loi du 26 juin 1990 – Des soins contraints en milieu familial SE M Le maintien en milieu familial (max. 2 ans) 27
