La loi du 26 juin 1990 sur la protection de la

1
La loi du 26 juin 1990 sur la
protection de la personne des
malades mentaux
SEMINAIRES IRIS

2
Régime antérieur à la loi
du 26 juin 1990
La loi sur le régime des aliénés
du 18 juin 1850
Collocation et séquestration à domicile
Décision administrative du médecin et du bourgmestre
sans débat contradictoire et moyennant un contrôle
judiciaire particulièrement limité
Mesure à durée indéterminée
Avec une incapacité de gestion pour conséquence, celle-
ci étant automatiquement conférée à l’administrateur
SEMINAIRES IRIS

3
Evolution des normes internationales
La Convention européenne des droits de l’homme du 4
novembre 1950
Abondante jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme soucieuse de
-de l’application stricte de la privation de liberté
d’un aliéné (art. 5, §1er, e C.E.D.H.)
-du respect des droits de la défense (art. 6 C.E.D.H.)
-de la protection contre les traitements inhumains et
dégradants (art. 3 C.E.D.H.)
-du respect de la vie privée (art.8 C.E.D.H.)
Régime antérieur à la loi
du 26 juin 1990
SEMINAIRES IRIS

4
La loi du 26 juin 1990
concernant la protection de la
personne du malade mental
Les grands principes
La liberté individuelle est la règle, la privation de liberté,
l’exception
La loi prévoit la mise en observation et le placement en
milieu familial
La protection de la personne du malade mental est
essentielle, à ne pas confondre avec la défense sociale
(loi du 01/07/1964) visant la protection de la société
Des décisions judiciaires et médicales moyennant un
débat contradictoire et un contrôle judiciaire
SEMINAIRES IRIS

5
La loi du 26 juin 1990
concernant la protection de la
personne du malade mental
Les grands principes (suite)
Des mesures limitées dans le temps (40 jours ou max 2
ans)
Aucune incapacité automatique mais une possibilité de
passer d’office ou à la requête de tout intéressé à la
désignation d’un administrateur provisoire
Le respect pour les droits de l’homme du malade mental,
sa liberté d’expression, ses choix religieux et
philosophiques, sa santé, son épanouissement socio-
culturel, sont garantis
SEMINAIRES IRIS