Support intervention

Les soins sous contrainte en
Belgique
La loi de protection de la personne des
malades mentaux

Plan général
lLa mesure de collocation
lLa loi de protection de la personne des malades
mentaux
¡Généralités
¡Conditions d’application
¡La mise en observation
lProcédure normale
lProcédure urgente
¡Le maintien
¡La postcure
¡La révision
¡Les soins en milieu familial
¡L’entourage de la personne hospitalisée
¡Les recours
¡Concernant les condamnés internés

La loi de protection de la personne des
malades mentaux
lDate du 26 juin 1990
lEntrée en vigueur le 27 juillet 1991
lNe réglemente plus la protection des
biens
lCompétence du juge de paix du lieu
où la personne est soignée

Justice de paix
lLa justice de paix désigne des organes
juridictionnels qui ont le pouvoir de rendre une
justice proche du citoyen. Le magistrat
responsable en est le juge de paix.
lLes justices de paix étaient des institutions
juridiques de proximité, mises en place en
France en 1790 et supprimées en 1958. Il y en
avait alors une par canton ; chacune était sous
la responsabilité du juge de paix.
lSupprimées en France en 1958, les justices de
paix sont remplacées par les tribunaux
d'instance et les médiateurs.

Justice de paix en Belgique: droit civil
Traite les demandes de justice suivantes:
lcelles dont le montant n'excède pas 2 500 €
lles mesures urgentes et provisoires en cas de conflits
entre époux
lcelles relatives aux louages d'immeubles, à la
copropriété, aux servitudes, aux pensions alimentaires et
aux expropriations.
lcompétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes
de notoriété
lles demandes de conciliation
lcompétent en matière d'apposition des scellés, de tutelle
sur les séquestrés à domicile et préside les opérations
lors du dépouillement des votes lors d'une élection.
lIl met en observation les malades mentaux en cas de
mesure de protection de la personne