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Les soins sous contrainte en Belgique La loi de protection de la personne des malades mentaux Plan général l La mesure de collocation l La loi de protection de la personne des malades mentaux ¡ Généralités ¡ Conditions d’application ¡ La mise en observation l Procédure normale l Procédure urgente ¡ Le maintien ¡ La postcure ¡ La révision ¡ Les soins en milieu familial ¡ L’entourage de la personne hospitalisée ¡ Les recours ¡ Concernant les condamnés internés La loi de protection de la personne des malades mentaux lDate du 26 juin 1990 lEntrée en vigueur le 27 juillet 1991 lNe réglemente plus la protection des biens lCompétence du juge de paix du lieu où la personne est soignée Justice de paix l La justice de paix désigne des organes juridictionnels qui ont le pouvoir de rendre une justice proche du citoyen. Le magistrat responsable en est le juge de paix. l Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en France en 1790 et supprimées en 1958. Il y en avait alors une par canton ; chacune était sous la responsabilité du juge de paix. l Supprimées en France en 1958, les justices de paix sont remplacées par les tribunaux d'instance et les médiateurs. Justice de paix en Belgique: droit civil Traite les demandes de justice suivantes: l celles dont le montant n'excède pas 2 500 € l les mesures urgentes et provisoires en cas de conflits entre époux l celles relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes, aux pensions alimentaires et aux expropriations. l compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété l les demandes de conciliation l compétent en matière d'apposition des scellés, de tutelle sur les séquestrés à domicile et préside les opérations lors du dépouillement des votes lors d'une élection. l Il met en observation les malades mentaux en cas de mesure de protection de la personne Hospitalisation sous contraintes est en contradiction avec les Droits du patient ? l« Le diagnostic et le traitement des troubles psychiques ne peuvent donner lieu à aucune restriction de la liberté individuelle » (art.1) l« La personne qui se fait librement admettre dans un service psychiatrique peut le quitter à tout moment. » (art.3) l« Le patient a le droit de choisir son médecin » 3 conditions pour la PPMM lConditions d’application: ¡Présence d’une maladie mentale attestée par un rapport médical circonstancié ¡Le malade met gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'il constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui ¡Il n’y a pas d’autre possibilité de soin La PPMM lConditions d’application: ¡Présence d’une maladie mentale attestée par un rapport médical circonstancié: ldatant de 15 jours au plus ldécrivant l'état de santé de la personne ainsi que les symptômes de la maladie létabli par un médecin ni parent ni allié du malade ou du requérant, ni attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve (art.5 §2) Maladie mentale ? lOui: décompensation psychotique, phase maniaque d’un trouble bipolaire lPeut-être : phase mélancolique d’un trouble bipolaire ou psychotique lPlutôt non: toxicomanie, éthylisme lVraiment pas: démence d'Alzheimer, de Korsakoff Maladie mentale? lLa loi ne détermine pas ce qu’est la maladie mentale mais précise que: « L'inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres, ne peut être en soi considérée comme une maladie mentale » (art.2) Danger pour soi ou pour autrui? lTrouble de l’ordre public? lComportements imprévisibles? lIdées suicidaires? La PPMM lLa mise en observation ¡Procédure normale (10% des cas) lRequête déposée au juge de paix du canton du domicile de la personne+ RMC lVisite du juge de paix à la personne lChambre du conseil et audience • Le juge de paix y entend toutes les parties à la cause • Le juge de paix statue en audience publique dans les 10 jours du dépôt de la requête dans un jugement motivé et circonstancié • Il désigne le service psychiatrique (dans un hôpital agréé) où la personne sera mise en observation pour 40 jours La PPMM l La mise en observation ¡ Procédure urgente (90%) l Le procureur du Roi se saisit soit d'office, à la suite de l'avis écrit d'un médecin désigné par lui, soit à la demande écrite d'une personne intéressée ; cette demande est accompagnée d’un rapport médical circonstancié • Ce rapport doit préciser l’urgence l Le procureur du Roi désigne le service psychiatrique (dans un hôpital agréé) l Il transmet, dans les 24h, le dossier au juge de paix du canton où se situe l’hôpital Confirmation de la meo lDans les 10 jours après l’admission en urgence du patient, le juge de paix du canton où se trouve l’hôpital tient une audience à l’hôpital en présence de: l- avocat (100% des cas- 300€) l-personne de confiance choisie par patient (5%) l- médecin choisi par patient (rarissime) l- psychiatre du service (80%) La PPMM l La mise en observation ¡ Durée maximum de 40 jours ¡ « Pendant cette période, le malade est surveillé, examiné de façon approfondie et traité en tenant compte de la durée limitée de la mesure » (art.11) et peut bénéficier de sorties, d’hospitalisation partielle,… ¡ A tout moment le médecin responsable du service fermé et le juge de paix peuvent mettre fin à la mesure. Le procureur du Roi peut aussi mettre fin à la mesure pour autant que le juge n’ai pas déjà statué ¡ En l’absence de demande de maintien, l’obligation de soin prend fin au 40eme jour La PPMM l Le maintien ¡ S’il souhaite le maintien, le médecin envoie au juge de paix, au plus tard 15 jours avant la fin de la mise en observation, un rapport circonstancié ¡ Visite du juge de paix et audition de toutes les parties ¡ Le maintien a une durée maximale de 2 ans ¡ Pendant le maintien, le malade est surveillé et traité et peut bénéficier de sorties, d’hospitalisation partielle,… ¡ 15 jours avant la fin du maintien le médecin peut introduire une demande de renouvellement La PPMM l La postcure ¡Décision du médecin avec l’accord du malade permettant de poursuivre les soins à l’extérieur de l’hôpital, assortis de conditions de résidence, de suivi médical et/ou social,… ¡La mesure de maintien persiste pendant la durée de la postcure ¡Durée maximale de un an sans pouvoir dépasser la limite du maintien ¡Le médecin peut mettre fin à la postcure ou décider d’une réadmission à l’hôpital dans le cadre du maintien La PPMM lLes soins en milieu familial ¡Si l’état du malade et les circonstances le permettent, la décision de mise sous protection peut s’exécuter en milieu familial ¡Le malade est alors confié à une personne déterminée et un médecin est désigné pour le soigner La PPMM lLes recours ¡Toutes les parties à la cause peuvent faire appel des décisions ¡Le délai d’appel est de 15 jours ¡L’appel n’est pas suspensif ¡L’appel est adressé au tribunal de première instance. La cour d’appel statue pour les recours en matière de jeunesse Du point de vue du médecin à l’hôpital 1. Coup de téléphone du magistrat de garde pour prévenir de la mise en observation 2. Réception de la décision du magistrat 3. Envoie de l’ambulance 4. Arrivée du patient à l’hôpital 5. Patient reçoit convocation du Juge de Paix à l’audience pour la confirmation de la mise en observation 6. Hôpital est mis au courant de la date de l’audience admission meo 2014 110 sorties Erreur Proced. Meo levée par dr. avant 10ème jour 2014 2 22 Procedure Classique (Juge de Paix) 20 Meo levée par juge avant 10ème jour 37 Urgente (Parquet) réintégra total 90 11 121 Fin meo Demande Maintien Fin sans maintien obtenu Maintien maintie refusé par mais Sans n le Juge levé postcure Au par dr 40ème jour 11 8 5 9 Postcure Transfe rt Maintie n Autre hop. 38 2 Conditions d’hospitalisation lHabillé en civil lPeuvent fumer !(fumoir) lL’équipe gère l’argent du patient (5€/J) lPeuvent recevoir des visites , peuvent téléphoner, utiliser leur pc lors des activités d’ergothérapie et en soirée lPeuvent sortir accompagné, puis seul, puis 4h, 1 journée, un weekend à l’extérieur…. lEspace enfants Imposer un traitement? lLoi pas claire lDépend de l’état d’agitation du patient lImposer assez vite un traitement? lAttendre le maintien des 40 jours? Isolement-contention lPas d’isolement de plus de 24h sans mesure légale de protection de la personne lSurveillance toutes les1/2h lJustification quotidienne dans le dossier médical Evaluation loi belge lPositif: débat contradictoire lNégatif: vfrais hospitalisation et transport à charge du patient vRapport circonstancié par n’importe quel médecin lPas résolu: v- imposer la médication v-gestion de l’argent
