Published on Espace Jeunes (http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be) Accueil > Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ? Notre réponse Références légales Documents types Article 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux [1] Modèle de requête de mise en observation en milieu hospitalier. [2] Modèle de certificat médical circonstancié à annexer à une requête relative à la protection des malades mentaux. [3] Mise à jour : Vendredi 29 Juillet 2016 Applicable en : Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Imprimer cette question Envoyer par e-mail Réagir à cette fiche La demande de mise en observation d?une personne malade mentale est introduite devant le juge de paix du lieu où se trouve le patient. Vous trouverez un modèle de requête [4] dans la rubrique "documents-types" ou via le greffe [5] de la justice de paix. Cette requête est déposée par le patient lui-même, par le procureur du Roi [6] ou par toute personne intéressée (parent, ami, voisin, assistant(e) social(e), aide soignant, etc.). La requête est obligatoirement accompagnée d?un rapport médical circonstancié datant de moins de 15 jours et attestant de la réunion des conditions nécessaires à la prise d?une mesure de protection (personne malade mentale, représentant un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de sa maladie et vis-à-vis de laquelle aucun autre traitement n?est envisageable). Le médecin rédigeant le rapport médical ne peut être ni parent ni allié de la personne malade mentale ni de la personne déposant la requête, de même qu?il ne peut pas non plus provenir du service où se trouve le patient. Le dépôt de la requête au greffe de la justice de paix est gratuit. Seuls les honoraires [7] du médecin établissant le rapport médical circonstancié doivent être pris en charge. Dans les cas d?urgence, la demande doit être formulée au procureur du Roi à qui le rapport médical circonstancié doit également être remis. C?est lui qui décidera d?une éventuelle mise en observation en urgence du patient. Mais, dans ce cas, il devra lui-même demander confirmation de la mesure au juge de paix dans les 24 heures de sa propre décision. ©Droits Quotidiens asbl Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique. x Envoyer par e-mail Votre nom * Votre e-mail * E-mail du destinataire * Sujet * Message * Envoyer x Réagir à cette fiche Votre nom * Votre e-mail * Sujet * Message * Envoyer URL source: http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-la-demande-de-mise-enobservation-en-milieu-hospitalier Liens [1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1990062632&table_name=loi [2] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/201607_fam_mod_requetemiseenobservation.pdf [3] http://espace- jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/Modele%20de%20certificat%20medical%20circonstancie%20a%20a [4] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/requete [5] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/greffe [6] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/procureur-du-roi [7] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/honoraires