desinfractionsdeséquestrationoudétention
arbitraires.1
Pourautantquebesoin,laloi(art.3)rappelle
explicitementque:
«Lapersonnequisefaitadmettrelibrement
dansunservicepsychiatriquepeutlequitterà
toutmoment».
CONDITIONSD’APPLICATION
Laloipréciseaussilessituationsdanslesquelles
ilserapermisd’envisagerunemesurede
protectiondelapersonnedumalademental:
Existenced’unemaladiementale
Ilnem’appartientpas,àdéfautdecompétence,
d’aborderl’aspectmédicaldelanotionde
maladiementale.
Laloi,maisaussilajurisprudence,précisent
cependantcertainscontoursdelanotionde
maladiementale:
¾ Lamarginalitén’estpasunemaladie
mentale(art.2al.2)
«L’inadaptationauxvaleursmorales,
sociales,religieuses,politiquesouautres,ne
1 La loi pénale ne s’applique cependant pas dans
l’hypothèse de « L’état de nécessité ». L’affirmation
légale de la liberté du patient atteint d’un trouble
psychique n’a pas pour objectif de lui permettre de
concrétiser sa dangerosité vis-à-vis de lui-même ou
d’autrui. En cas d’urgence, il sera donc tout à fait admis
de réduire, voire de supprimer, son droit d’aller et de venir.
Il ne pourra cependant jamais s’agir que de mesures
conservatoires, prises dans l’urgence et dans l’attente de
l’application imminente de la loi du 26 juin 1990.
peutêtreensoiconsidéréecommeunemaladie
mentale».
Leprescritlégalestcinglantetchacuny
souscritsansréserve.Lapratiquerévèle
cependantl’existenced’unecertainedérivequi
tendraitàrecouriràl’enfermement
psychiatriquepourdesinadaptéssociauxqui
perturbentl’ordrepublictoutenprésentantun
bilandesantéglobalementpeusatisfaisant2.La
loirefusecatégoriquementcettesolution!
Laréférenceàlamaladiementalefaitaussi
obstacleàlamiseenobservation
«humanitaire»,solutionultimepourveniren
aideàdessans‐abrisdéboussolésdontlasurvie
estmenacéeparlaprécaritédeleursituation
sociale.
¾ Lesassuétudesnesontpasensoides
maladiesmentales
L’acuitédebonnombredecas
d’alcooliquesoudetoxicomanesaamenéles
praticiens,médecins,policiersetprocureursà
tenterdeleurappliquerlaloidu26juin1990
surlaprotectiondesmaladesmentaux.Atrès
justetitre,lestribunauxlesontrapidement
renvoyésàleursétudes:ensoiuneassuétude
nepeutêtreassimiléeàunemaladiementale.
Danslapratique,lamisesousprotection
n’estplusenvisagéequepourdescasfort
limitésoùlamaladiementalepréexistaitàla
2 Solution préconisée par certains bourgmestres pour gérer
des « poivrots », mendiants, bagarreurs, grossiers et dont
l’ivresse requiert très régulièrement l’intervention du sv
100.