La loi relative à la protection de la personne des malades mentaux s

La loi relative à la protection de la
personne des malades mentaux
s’applique-t-elle aux personnes suicidaires
(en pensée ou en acte) ?
Dr. Jean-Louis Feys

La loi de protection de la personne
des malades mentaux
Date du 26 juin 1990
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Ne réglemente plus la protection des
biens
Compétence du juge de paix du lieu où la
personne est soignée

Hospitalisation sous contraintes est en
contradiction avec les Droits du patient
« Le diagnostic et le traitement des troubles
psychiques ne peuvent donner lieu à aucune
restriction de la liberté individuelle » (art.1)
« La personne qui se fait librement admettre
dans un service psychiatrique peut le quitter à
tout moment. » (art.3)
« Le patient a le droit de choisir son médecin »

3 conditions pour une mesure de protection
Conditions d’application:
◦Présence d’une maladie mentale
attestée par un rapport médical
circonstancié
◦Le malade met gravement en péril sa santé
et sa sécurité, soit qu'il constitue une
menace grave pour la vie ou l'intégrité
d'autrui
◦Il n’y a pas d’autre possibilité de soin

Mesure de protection de la personne
Conditions d’application:
◦Présence d’une maladie mentale attestée par un
rapport médical circonstancié:
datant de 15 jours au plus
décrivant l'état de santé de la personne ainsi
que les symptômes de la maladie
établi par un médecin ni parent ni allié du
malade ou du requérant, ni attaché à un titre
quelconque au service psychiatrique où le
malade se trouve (art.5 §2)