Évolution réglementaire du système de santé français

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ème
2
partie
1. Évolution réglementaire du système
de santé français
2. Droit hospitalier
3. Droit européen
1.Evolution règlementaire du
système de santé
Loi du 16 vendemiaire an V (7 octobre
1796)
• le Directoire se décharge de la gestion des hôpitaux sur les
communes.
• Chaque administration municipale a la surveillance des hospices
civils dans son arrondissement. Elle nomme une commission
composée de cinq citoyens résidants dans le canton, qui éliront
entre eux un président et choisiront un secrétaire. Une circulaire du
ministre Chaptal, le 15 mai 1801, précise que le Président de la
commission doit être le maire de la commune.
• Circulaire du 3 novembre1806: aucun établissement hospitalier ne
peut exister sans une autorisation express Les hospices ou
établissements privés n’ont pas de reconnaissance juridique.
La période asilaire
• Loi du 30 juin 1838
• ► Les aliénés doivent être placés sous contrainte, soit
de l’initiative de la force publique représentée par le
Préfet, soit de l’initiative de l’entourage du malade
mental.
• ► Chaque département est tenu d’avoir un
établissement public destiné à recevoir et soigner les
aliénés ou traiter à cet effet avec un établissement
public ou privé
• L’article 1 de cette loi subsistera jusqu’à la loi du 27 juin
1990 relative à l’hospitalisation des malades mentaux
Loi du 7 aout 1851
• Elle érige en établissements autonomes les
hospices et hôpitaux (patrimoine,
personnalité morale)
• Reconnaissance des établissements privés ;
peuvent se substituer aux établissements
publics en leur absence dans un département
1930/1940 L’étatisation des hôpitaux
• La création des assurances sociales et le
développement du mouvement mutualiste
impacte sur le statut législatif et administratif
des hôpitaux publics
• Notion pour la première fois de droit aux soins
et accès pour tous aux structures sanitaires
Loi du 21 décembre 1941 « dite Charte
Hospitalière »
• Fixe les nouvelles institutions de l’hôpital
• La fonction de direction et la nomination du
directeur revient aux préfets et au ministre
• Classement en CHR ; Hôpital ; Hospice
• Les hôpitaux peuvent créer des structures
dites « cliniques ouvertes »
• Nomination : chef de service ; Commission
médicale consultative
La réforme hospitalo-universitaire
• Trois ordonnances (11/13 et 30 décembre
1958) portent réforme hospitalière et
constituent les CHR en CHRU liant ainsi CHR et
faculté de médecine afin d’assurer aux
médecins professeurs un plein temps entre le
travail à l’hôpital et leur charge de cours
Loi du 11 décembre 1958
• Loi Debré qui confirme l’hôpital universitaire
et conserve le secteur public (le semi-public
avait été envisagé)
• Obligation de déclaration préfectorale pour
tout établissement privé qui se créé
Loi du 15 mars 1960
• La sectorisation de la psychiatrie
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
• Portant réforme hospitalière
• Entre 1960 et 1970 expansion économique en
France ; les hôpitaux sont parmi les
bénéficiaires de cette prospérité
• Loi présentée par le ministre de la santé
Robert Boulin
Système de santé en 1970
• Deux grands secteurs d’hospitalisation : public
avec uns spécialisation en médecine et un
secteur privé représenté par des
établissements de santé spécialisés en
chirurgie et obstétrique
Instauration d’un carte sanitaire
• Uniquement une carte hospitalière; le secteur médical
libéral ne fera pas l’objet de planification
• Recensement et états des lieux
• Emprunte le modèle de la sectorisation en psychiatrie
• Eviter les doublons
• Installation en conformité aux missions de service
public
• Les établissements privés à but lucratif peuvent
solliciter la signature d’un contrat de concession de
service hospitalier
Coopération
• Suppression des petits établissements publics
• Création de syndicats inter-hospitaliers
• Peuvent s’adjoindre les cliniques privées
assurant le service public hospitalier
Nouvelles modalités administratives
• La commission administrative devient conseil
d’administration
• 14 membres composent le CA : des
représentants du conseil municipal, du conseil
général, des personnes qualifiées, mais aussi
des personnels médicaux et non médecins de
l’établissement, des membres représentants
la sécurité sociale participeront au conseil
d’administration
Courant hospitalo-centriste
• Sont organisés au sein des hôpitaux les
Services Mobiles d’Urgence et de Réanimation
(SMUR) ET Service d’Aide Médicale d’Urgence
(SAMU)
Intégration de la psychiatrie
• La psychiatrie intègre le droit commun
hospitalier et légalise la sectorisation autour
de circonscription (70 000 adultes / 210 000
enfants)
Création d’instances participatives
• Comité technique paritaire : instance de
représentation et de dialogue :
• - Commission administrative paritaire
• - Comité d’Hygiène et de Sécurité
Droits des patients
• Déclare le libre choix du médecin et de
l’établissement de soin pour le patient
• La possibilité d’accéder à son dossier médical
hospitalier par l’intermédiaire d’un médecin
librement désigné par le demandeur.
De 1970 à 1991
• Législation concernant la volonté des pouvoirs publics
de recentrer les hôpitaux sur les techniques de soin
• 4/01/1978 Loi sur les modes de tarification (en plus du
prix de journée de 1941) ; instauration du forfait soin ;
création des unités de long séjour
• Loi du 29/12/1979 : Suppression de lits par autorité du
ministère
• Loi du 19 janvier 1983 : Dotation globale de
financement et forfait journalier de l’assuré
• Loi du 3 janvier 1984 : Tutelle financière renforcée du
préfet du département (peut se substituer au CA) ;
instaure le taux directeur
Loi du 31 juillet 1991
Loi Evin-Durieu
• Emane de Claude Evin mais compte tenu du
changement de gouvernement (Michel
Rocard/Edith Cresson) ; elle fut soutenue
devant le parlement par le ministre Durieu.
• Cette loi émane d’une commission d’experts
dont Edouard Couty
• Les objectifs sont la réduction des coûts et la
réduction du nombre de lits.
4 axes
• Ouvrir l’hôpital sur son environnement
• Regrouper les services en département et
institué un service de soins infirmiers
• Faire évoluer la carte sanitaire vers les
« schémas d’organisation sanitaire » SROS
• Harmoniser les modes de financement entre
le secteur public et privé
Comment ?
• Elabore la carte sanitaire en schéma
d’organisation pour chaque région et par
installation, par activité couteuse et par
équipement médico technique
• Le SROS est modifié tous les 5 ans =
restructuration massive sous contrôle des préfets
et directeur d’ARH
• Coopération inter-hospitalière est renforcée avec
les Groupes d’Intérêt économique (GIE) et
d’intérêt public (GIP)
Nouvelles modalités
• La participation des personnels médicaux et non
médicaux est renforcée dans les CA
• Notion d’unité fonctionnelle à la place de service
dans le but de responsabiliser les praticiens
hospitaliers non-chefs de service mini-service
tout en étant coordonnée par le chef de service)
en 1997 les UF = pôles d’activité
• Création de la commission des services de soins
infirmiers ; conseil de département ou de service
• Le CTP dévient souvent Conseil Technique
d’Etablissement
Conférence sanitaire de secteur et le
comité régional de l’organisation
sanitaire et sociale
• Une conférence sanitaire par secteur formée
de représentants des établissements de santé
publics et privés
• Elle doit être consultée lors de l’élaboration du
SROS
Le CROSS
• Il émet des avis :
• Le projet du SROS
• Les demandes de création, conversion,
extension des établissements de santé public,
privé ou regroupement
• Comprend 60 membres : personnel médical ;
non médical et social ; administratif ; direction
; représentant des usagers
Le projet d’établissement
• Selon l’article L.714-11 : Le projet définit, notamment
sur la base du projet médical, les objectifs généraux de
l’établissement dans le domaine médical et des soins
infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique
sociale, des plans de formation, de la gestion et du
système d’information. Ce projet, qui doit être
compatible avec le SROS, détermine les moyens
d’hospitalisation, de personnels et d’équipement de
toute nature dont l’établissement doit disposer pour
réaliser ses objectifs.
• Il est établi pour une durée maximale de 5 ans, il peut
être révisé avant ce terme.
La Commission des Services de Soins
Infirmiers (CSSI)
• Instance de consultation qui a pour finalité majeure de
reconnaître et valoriser le droit d’expression des
professionnels des soins infirmiers,
• Modification en 2005 : coordination générale des soins
infirmiers, médico-technique et de rééducation confié
à un DSI, de rééducation et médico-technique, membre
de l’équipe de direction et nommé par le directeur.
• Par décret du 30 avril 2010 la commission est modifiée
dans sa composition et ses compétences
Ordonnance n°96-346 du 24 janvier
1996
Mesures Juppé
• Elle est relative au remboursement de la dette
sociale
• Elle est également relative aux mesures
urgentes tendant au rétablissement de
l’équilibre financier de la Sécurité Sociale
• Porte réforme de l’hospitalisation publique et
privée
Objectifs
• Concerne la régionalisation étatique et la
reconfiguration des établissements de santé
• Consiste à la réduction des inégalités entre
régions et entre établissements
Buts
• Parvenir à responsabiliser et contractualiser la
coordination entre établissements publics.
• Mise en place de procédure d’évaluation et
d’accréditation.
• Création des Agences Régionales
d’Hospitalisation qui associent l’état et
l’assurance maladie
• Création de l’Objectif National des Dépenses de l’
Assurance Maladie pour une maitrise efficace des
dépenses de santé
Comment ?
• L’ordonnance « Juppé » est découpée en en
huit titres
Titre 1
• Il traite du droit des malades et prévoit la création de la
charte du patient hospitalisé (Article 1)
• La qualité de la prise en charge des patients devient
l’objectif prioritaire
• Evaluation de la satisfaction des patients et correctifs
• Livret d’accueil et charte du patient hospitalisé
conforme au modèle du ministère chargé de la santé
• Institution d’une commission de conciliation chargée
d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime
victime d’un préjudice du fait de l’activité de
l’établissement.
Titre 2
• L’évaluation, l’accréditation et l’analyse de
l’activité des établissements de santé
• Création de l ’Agence Nationale d’
Accréditation et d’Evaluation en Santé
(ANAES), personnalité juridique et autonomie
financière placée sous la tutelle chargé de la
santé.
Mission de l’ANAES
• Développer l’évaluation des soins et de pratiques
professionnelles
• Mettre en œuvre la procédure d’accréditation des
établissements de santé publics et privés (y
compris les groupements de coopérations
sanitaires) dans un délai de 5 ans soumis par
contrat avec l’ARH qui doit recevoir le rapport
d’accréditation
• L’ ANAES peut également être chargée de
l’évaluation d’actions et de programmes de santé
publique
Titre 3
• Il est relatif aux contrats d’objectifs et de
moyens conclu entre les ARH et les
établissements publics et privés pour des
périodes de trois à cinq ans.
• Il détermine des objectifs de qualités et
allouent des moyens, de financement,
d’autorisation de lits, de matériels et prévoit
aussi la conclusion interne d’objectifs
• Deviendront CPOM (pluriannuels) loi HPST
Titre 4
• Création des ARH dans chaque région pour mettre en
œuvre et définir une politique régionale d’offre de
soins hospitaliers
• Personne morale de droit public, autonomie financière
et administrative constituée sous la forme d’un Groupe
d’Intérêt Public (GIP) entre l’Etat et les organismes
d’assurance maladie (DDASS, DRASS, CPAM, CRAM,
URCAM)
• Sous la tutelle du ministère de la santé et de la SS
• Contrôlée par la cour des comptes
• Administrée par une commission exécutive et dirigée
par un directeur
ARH
• Elles planifient les structures et les équipements
et allouent les ressources aux établissements
• Les directeurs ARH sont nommés au conseil des
ministres
• Les ARH récupèrent le pouvoir de planification
(dévolus aux préfet de région) et se voit confier le
budget et le contrôle de la légalités (dévolus au
préfet de département)
• Meilleurs coordination permettant l’amélioration
du contrôle des établissements de santé
Titre 5
• Concerne le financement des établissements de santé
• Ils font l’objet d’une dotation globale limitative
déterminée par l’ONDAM et fixé par la LFSS
• Dotation régionale visant à réduire les inégalités
• Pour les établissements privées : contrat tripartite
Etat/Caisses/Fédération des cliniques ; suppression de
la convention nationale de l’hospitalisation privée
• Les dépenses restent en permanence régulées par un
Objectif Quantifié National qui est décliné
régionalement
Titre 6 et 7
• L’ARH arrête le SROS qui devient opposable.
• Des communautés d’établissements devront être
créées en vue de rationnaliser l’offre de soins
• La création des réseaux de soins sera encouragée
• Coopération inter-hospitalière
• Création d’un instance de concertation : la
communautés des établissements de santé
assurant le service public hospitalier dans le
secteur
Titre 8
• Il traite de l’organisation des établissements.
• La composition des CA est modifiée par la
suppression des représentants de caisses de
sécurité sociale, la représentation des élus
locaux est augmentée. Le maire n’est plus
systématiquement le président du CA
• Le titre 9 traite des dispositions diverses
IMPACT DE CETTE ORDONNANCE SUR
LE SYSTEME DE SANTE
• Réduction de 100 000 lits (un tiers de la capacité)
• Diminuer la Durée Moyenne de Séjour : (la durée
passe de 20 jours à 6 jours en 2001)
• Concentration des équipements hospitaliers
• De nombreux établissements de moins de 200 lits
sont fermés ainsi que les maternités à moins de
300 accouchements
• Il y a une négligence de la proximité des soins
(impact sur l’amélioration de la qualité ?)
1999 : La loi de la Couverture Médicale
Universelle
• Provient de la Loi contre l’exclusion votée en
1998
• Porte création d’une couverture maladie
universelle
• 27 juillet 1999 : vote par le parlement de la Loi de
création d’une CMU de base et d’une CMU
complémentaire pour favoriser l’accès aux soins
des plus démunis
• 5 millions de bénéficiaires
2002 Loi Kouchner
• Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé
• Renforcement des droits à l’information et au
consentement du malade, participation accrue de
l’usager du système de santé, instauration d’un
droit à indemnisation pour les victimes
d’accidents médicaux (office National
d’Indemnisation des Accidents Médicaux ;
ONIAM)
Plan hôpital 2007
• Annoncé le 20 novembre 2002 suite à un malaise dans les
hôpitaux (RTT… ; suppression lits, fermeture …)
• Changement de logique (parachève les réformes
précédentes) passer de la régulation administrée à
l’autonomie (confiance aux acteurs, T2A, planification)
• Recomposition de l’offre hospitalière (plan quinquennal
d’investissement, enveloppe ARH ;…)
• Assouplissement et modernisation des hôpitaux publics
• Plan accompagné de nombreux rapports (Berland :
délégation des taches ; Rapport Domergue sur la formation
médicale ; plan de modernisation des hp …)
• Ce plan se concrétise par les ordonnances de 2003 …
2003 : Mattei
• Ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003 :
porte sur la simplification de l’organisation et du
fonctionnement de santé ainsi que des
procédures de création d’établissements eu de
services sociaux ou médico-sociaux à autorisation
• Suppression de la carte sanitaire et renforcement
du SROS
• Coopération inter-hospitalière
• Rénovation hospitalière : plan 2007
2004 La nouvelle Loi de Santé Publique
•
•
•
•
Nouvelle loi après celle de 1902
Définition d’objectifs prioritaires de santé
Déclinaison de plans stratégiques pour cinq ans
Modification de la politique régionale de santé
(mise en place de Groupement Régional de Santé
Publique ; élaboration d’un plan régional de santé
publique…)
• Modernisation du système de veille et d’alerte
sanitaire
Le diagnostic
• Le système d’information n’est plus
performant pour l’évaluation de l’état de santé
de la population
• Situation de santé paradoxale : espérance de
vie en hausse mais surmortalité des jeunes
adultes et disparité en fonction de la catégorie
sociale
La règle de 2
• 2 objectifs prioritaires : réduire la morbidité et les inégalités sociales
• 2 nécessités : Cesser d’opposer soins et prévention et développer
l’approche populationnelle de la santé en prenant en compte les
déterminants environnementaux, sociaux, culturels.
• 2 ressources : la culture de concertation et de réseaux, la
population légitime le rôle de l’Etat dans la responsabilité de leur
santé
• 2 niveaux d’actions déterminants : Le national et le territoire
• 2 contraintes d’efficacité : nécessité de construire un consensus
entre compétences des acteurs de santé, des usagers du système
de santé et l’Etat.
Cohérence par l’organisation
administrative et programmation
par objectifs
Etat des lieux
Nouvelle PEC de la complexité des
problèmes
• Dans cette nouvelle approche chacune des
étapes est autonome
• Expertise, concertation, fixation des objectifs,
et mise en œuvre des acteurs forment un
cercle « vertueux »
Au niveau national
Au niveau national
• L’expertise est dévolue au Haut Conseil de Santé Publique
• La concertation est réalisée au sein de la Conférence
Nationale de Santé
• Les objectifs de santé publique sont précisés par le
gouvernement et sont fixés tous les 5 ans
• La mise en œuvre des programmes de santé publique est
réalisée par L’Institut National de Prévention et d’Education
pour la Santé (INPES)
• Le comité national de santé publique coordonne INPES et
Conférence Nationale de Santé
• Le HCSP est chargé de l’évaluation et peut ainsi définir les
objectifs pluriannuels
Au niveau régional
Au niveau régional
• Les instances d’expertises au niveau régional sont
rassemblées dans la Conférence Régionale de Santé,
elle a également la charge de la concertation entre
établissement de santé et usagers.
• C’est le représentant de l’Etat qui arrête le Plan
régional de santé publique après consultation de la
Conférence Régionale de Santé
• Au niveau régional, cette loi crée les Groupements
Régionaux de Santé Publique qui met en œuvre et
coordonne le plan régional de santé publique
• L’évaluation est réalisée par la CRS qui fait l’objet d’un
rapport à destination de la CNS
Une logique de résultats
• National : plan stratégique thématique
• Régional :
- état des lieux concrétisé par le diagnostic
régional partagé (Conférence Régionale de santé)
- Le Plan Régional de Santé Publique : à partir du
diagnostic partagé le représentant de l’Etat arrête
un plan (aspect consensuel) ; ce plan est mis en
œuvre par le Groupement Régional de Santé
Publique (convention, appels d’offres, appels à
projets…)
Pour un tableau de bord de la santé en
France : la définition d’objectifs
• Grande concertation pour la définition
d’objectifs (voie internet …) qui vont
permettre d’évaluer l’amélioration attendue
de l’état de santé des Français
• 100 objectifs sont retenus ils ne visent pas
l’exhaustivité mais la représentativité.
• Leur réalisation est placé sous la
responsabilité de l’Etat
Méthodologie pour la définition de ces
objectifs
• Approche populationnelle : correspond à l’ensemble des
des déterminants environnementaux de l’état de santé
(physique, sociaux, environnement, culture …) ; pas
d’opposition entre soins et préventions
• Identification et classification des problèmes de santé
• Appréciation de leur importance : indicateurs
épidémiologiques par exemple; impact économique, écart,
expression sociale …
• Analyse des connaissances disponibles
• Définition d’objectifs quantifiés (fréquences …)
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Haut_conseil_
de_la_sante_publique_-_Objectifs_de_sante_publique.pdf
Loi 2004 Douste Blazy
• Loi n°2004-810 du 13 aout 2004 relative à
l’assurance maladie
• Réforme du parcours de soins avec l’introduction
du médecin traitant, instauration du Dossier
Médical Personnel (DMP) et d’une procédure
d’accréditation des médecins, mise en place de
nouvelles instances nationales de pilotage (Haute
Autorité de Santé, missions régionales de santé
…)
D’autres innovations
• Création d’un comité d’alertes
• Uncam
• Institut des données de santé : gestion des
risques et partage de données.
La nouvelle gouvernance de 2005
• Ordonnance n°2005-46 du 2 mai 2005
• Constat : l’organisation interne de l’hôpital est
difficile compte tenu d’un processus de décisions
complexes et souvent multiples (enchevêtrement
de pouvoirs directeur/CA/CME)
• Cette ordonnance constitue le volet
« gouvernance » du plan hôpital 2007 et veut
répondre aux « désenchantements » des acteurs
du système de santé
(médical/soignant/direction/administratif)
La gouvernance
• Création d’un conseil exécutif au lieu d’un CA qui
recentre ses missions stratégiques d’évaluation et
de contrôle (véritable co-gestion médecinadministration)
• Organisation médicale simplifié avec « les pôles
d’activités » ou « pôles de soins » afin de
permettre le décloisonnement de l’HP
• Le CE est présidé par le directeur chef de
l’établissement, et sera composé à parité des
responsables de l’administration, présidents de
CME et responsables des pôles
Les pôles
• Ils sont dirigés par un médecin, assisté d’un
cadre de santé et d’un responsable
administratif
• Le médecin chef de pôle reçoit une délégation
de décision et de gestion qu’il exerce dans le
cadre d’objectifs
T2A
• Cet objectif de tarification émis en 2002 lors
de l’élaboration du plan « hôpital 2007 » est
fortement impulsé dans l’ordonnance du 2
mai 2005
2007/2012 Plan hôpital 2012
• Lancé en juin 2007 il annonce la continuité du
plan « Hôpital 2007 »
• Il a pour objet de maintenir pour la période de sa
réalisation un niveau d’investissement équivalent
à celui de la période précédente et nécessaire à la
réalisation des SROS de 3ème génération , au
développement des systèmes d’informations et à
certaines mise aux normes de sécurité
Les orientations du plan Hôpital 2012
• 1. Un plan pour le maintien d’un haut niveau
d’investissement
• 2. Un plan d’appui à la mise en œuvre des
SROS
• 3. Un plan de soutien pour des opérations
répondant aux critères d’efficience
• 4. Un plan de développement des SIH
• 5. Un plan assurant les mise aux normes de
sécurité
L’investissement
• 10 milliards d’euros sur 5 ans
• Niveau comparable au plan antérieur
• De 2007 à 2008 les ARH ont procédé à une
sélection des projets (retenus 700 sur 2000) ;
ces projets sont soumis ensuite au comité
national de validation (85% retenus)
• Les stratégies régionales diversifiées
Plan = SROS
• L’accompagnement des opérations de
recomposition hospitalières, de regroupement
de plateaux techniques, de partenariats inter
établissement, de développement de l’égalité
de l’accès aux soins, modernisation des SAU et
des SAMU
• Régionalisation des décisions
• Accompagner les reconversions
L’efficience est visée
• Les opérations immobilières doivent satisfaire
aux critères d’efficience dans les domaines
sociaux, de sécurité, de qualité
environnementale et d’organisation des soins.
• Programmation budgétaire réaliste et
cohérente avec les enjeux d’équilibre financier
d’exploitation
Le Systèmes d’information hospitalier
• 15% du montant des enveloppes régionales
• Le plan vis a accélérer le niveau
d’investissement informatique
• 70% dévolu au dossier médical / soins et
circuit du médicament.
La mise aux normes de sécurité
• Notamment la mise aux normes antisismiques
(Martinique, Guadeloupe) et les opérations de
désamiantage (Caen , Clermont FD) et
inondation (Avignon)
2009 Loi Hôpital Patients Santé
Territoires
• Loi présentée par Roselyne Bachelot inspirée
par le rapport sur l’hôpital de Gérard Larcher
• Il s’agit d’une modernisation globale du
système de santé français, l’hôpital est
concerné mais l’accès aux soins de ville et les
actions de santé publiques sont aussi
concernées
• http://www.sante.gouv.fr/la-loi-hopitalpatients-sante-et-territoires.html
Le message aux médecins
• Dans un message rassurant en maintenant le
respect de la liberté d’installation, le ministre
de la santé attend en contre-partie « des
résultats sur la démographie médicale, la
permanence des soins et les dépassements
d’honoraires »
• Le texte de loi a été adopté par le Sénat le 6 juin 2009
• http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl08-290.html
• Le Conseil constitutionnel est saisie par 60 députés et
60 sénateurs de l’opposition ; le conseil rejette les
griefs mais censure 7 articles dont autorisation aux
sages femmes de pratiquer des IVG par voie
médicamenteuse ; le dossier médical sur clé USB ;
l’autorisation des pharmaciens à délivrer pour trois
mois une contraception …
• Le 22 juillet : publication au JO pour application
Contenu de la loi
•
•
•
•
•
4 titres :
La modernisation des établissements de santé
L’amélioration de l’accès à des soins de qualité
La prévention et la santé publique
L’organisation territoriale du système de santé
Titre 1 Modernisation des
établissements de santé
• 4 critères
• L’amélioration du fonctionnement des
établissements de santé
• L’amélioration de la qualité de la prise en
charge et de la sécurité des soins
• L’amélioration des outils de coopération entre
établissements
• L’amélioration de la performance des
établissements
Titre1 / L’amélioration du
fonctionnement des établissements
concernant leurs missions
• La loi substitue la notion de service public à celle de service
public hospitalier : le directeur de l’ARS organise l’offre de
soins du service public au sein d’un territoire de santé.
• 14 missions de service public sont définis :
• La permanence des soins / la prise en charge des soins
palliatifs / l’enseignement universitaire et post-universitaire
/ la recherche / le Développement Professionnel Continu /
la formation initiale /les actions d’éducation / l’aide
médicale urgente /la lutte contre l’exclusion sociale / les
actions de santé publique / PEC des patients hospitalisés
sans consentement / les soins aux détenus / les soins aux
personnes retenues (droit d’asile) / les soins aux personnes
en centre socio-médico-judiciaire de sureté
Indices d’amélioration
• Pour le patient : un accès aux soins pour tous ; une
meilleure visibilité sur l’activité des différents
établissements ; la transparence sur la nature et le coût
des prestations offertes ; un tarif unique dans le cadre
des missions de service public assurées par les
établissements, quel que soit leur statut
• Pour l’organisation sanitaire : une offre de soins en
fonction des besoins de santé ; un encadrement plus
fort des missions de service public ; une meilleure
complémentarité entre ville et hôpital.
Titre 1/ L’ amélioration du
fonctionnement des établissements
concernant leur statut
• Création d’un statut unique les centres
hospitalier deviennent régionaux ou
universitaires, au lieu de CH et hôpital local
• Création de Etablissements de Santé Privés
d’Intérêt Collectif (ESPIC au lieu de PSPH)
Titre 1 L’amélioration du
fonctionnement des établissements
concernant leur gouvernance
• Les établissements publics de santé sont des
personnes morales de droit public dotées de
l’autonomie administrative et financière. Ils
sont soumis au contrôle de l’Etat. Leur objet
principal n’est ni industriel ni commercial
• Ils sont dotés d’un conseil de surveillance (qui
remplace le CA) et dirigé par un directeur
assisté d’un directoire
Composition
Création du
conseil de surveillance
• Il se prononce sur la stratégie et exerce le
contrôle permanent de la gestion de
l’établissement
Le conseil de surveillance délibère
• Le projet d’établissement
• Les conventions de partenariat
• Les comptes financiers et affectations des
résultats
• Le rapport annuel de l’établissement présenté
par le directeur
….
Le conseil de surveillance
Missions consultatives
• La politique d’amélioration continue de la
qualité, de la sécurité des soins et de la
gestion des risques et les conditions d’accueil
• Les acquisitions immobilières, baux de plus de
18 ans
• Le règlement intérieur de l’établissement
• Prévisions du budget (dépenses / recettes)
• Le conseil de surveillance nomme le
commissaire aux comptes
Composition de conseil de surveillance
• 5 représentants des collectivités territoriales dont le
maire de la commune siège de l’établissement et le
président du conseil régional
• 5 représentants du personnel médical et non médical
de l’établissement (CSSI ; CME ; Syndicat )
• 5 personnes qualifiées parmi lesquelles 2 personnes
désignées par le DG de l’ARS et 3 par le préfet de
département, dont 2 représentants des usagers
• Le conseil de surveillance élit son président parmi les
membres mentionnés au point 1 et 3
Création du directoire
• Le directoire et le directeur de l’établissement
ont de nouvelles missions
Le directeur de l’établissement
• Il conduit la politique générale de l’établissement.
• Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en
justice au nom de l’établissement
• Il participe au conseil de surveillance et exécute ses délibérations
• Pouvoir de nomination des directeurs adjoints, du directeur des soins, et
des PH responsables des structures internes après avis président CME
• Ordonnateur des dépenses et des recettes
• Exerce son autorité sur le personnel dans le respect des règles
déontologiques ou professionnelles.
• Participe à la rédaction du projet médical avec le président de la CME
• Nommé par décret suite à rapport du Ministre de la santé (ou conseil des
Ministres) pour CHRU ou par la Commission Nationale de Gestion /CNG
pour autres établissements (sur liste proposé par ARS °
Le directoire
• Il approuve le projet médical
• Il prépare le projet d’établissement,
notamment sur la base du projet de soins
infirmiers, de rééducation et médicotechniques
• Il conseille le directeur dans la gestion et la
conduite de l’établissement
Composition du directoire
• Composé de 7 membres (ou 9 dans CHU dont
Doyen et vice-président chargé de la
recherche)
• Présidé par le directeur
• Vice-président : président CME
• Président de la commission des SI
• Membres nommés par le directeur (sur liste
établie pour les personnels médicaux)
Commission Médicale d’Etablissement
• Deviendra Conférence Médicale d’Etablissement
http://www.hassante.fr/portail/jcms/c_1139256/fr/conferencemedicales-d-etablissement-cme-et-accreditation
• C’est un organe consultatif institué dans chaque
établissement
• Composée de représentants de personnels
médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
• Elabore le CPOM et le projet médical
• Coordonne la politique médicale et propose au
directeur les praticiens responsables des pôles
CME contribue
• La politique d’amélioration continue de la
qualité et de la sécurité des soins
• Le conditions d’accueil
• Prise en charge des usagers
• Programmes d’actions et des indicateurs de
suivi
• EPP / HAS
Pilotage
Missions
Rôles
L’amélioration du fonctionnement des
établissement de santé via une plus
grande liberté d’organisation interne
• Sont maintenues la CME, le CTE, CSIRMT, Commission
des Relations avec les Usagers et de la Qualité et de la
Prise en Charge, Comité d’Hygiène de Sécurité et des
Conditions de Travail
• Seule structure obligatoire : le pôle
• Renforcement du rôle des chefs de pôle (autorité
fonctionnelle sur l’équipe, contrat de pôle = outil de
pilotage interne) http://www.weka.fr/actualite/santethematique_7850/loi-hpst-responsabilites-et-missionsdes-chefs-de-pole-article_7910/
Le chef de pôle
• Les chefs de pôle sont nommés par le
directeur sur liste établie par le président de la
CME; le directeur est le seul décideur
• 4 ans renouvelable
• Il met en œuvre la politique du pôle en
cohérence avec la politique de l’établissement
• http://www.cneh.fr/Portals/2/Publications/Re
sultats_Chef_De_Pole.pdf
Contrat de pôle
Assouplissement
• Ouverture d’une possibilité, après proposition
du chef de pôle et avis CME, d’admettre des
médecins, sages-femmes et odontologistes
exerçant à titre libéral à participer aux
activités de soins de l’établissement dans le
cadre d’un contrat
• Possibilité d’intéressement au niveau du pôle
Titre 1 /L’amélioration de la qualité de
la prise en charge et de la sécurité des
soins
• CME / Prise en compte du rapport annuel de
la Cruqpc
• Mise à la disposition du public des résultats
annuels des indicateurs de suivi de qualité et
de la sécurité des soins
Titre 1/ L’amélioration des outils de
coopération entre établissements
• Deux nouvelles modalités
Première modalité : les communautés
hospitalières territoriales
• Les communautés hospitalières de territoire
(CHT) pour permettre au patient de disposer
d’un ensemble de structures publiques de
tailles optimales, résultant du cadre d’un
projet médical commun, et pour les
établissements la possibilité d’un partage
d’expériences et de compétences afin
d’améliorer les soins rendus
• Nécessité d’approbation du directeur de l’ARS
Deuxième modalités
Les groupements de coopération
sanitaire
• Les groupements de coopération sanitaire de
moyens sont facilités par l’assouplissement des
modalités de création et de convention.
• Permettre une coopération avec les
professionnels de santé libéraux et le secteur
médico-social
• Ce groupement poursuit un but non lucratif et est
soumis à une convention approuvée par le
directeur de l’ARS
Agence Nationale d’Appui de la
Performance (ANAP)
http://www.anap.fr/
Elle a pour missions d’aider les établissements
de santé et médico-sociaux à améliorer le
service rendu aux patients en élaborant et en
diffusant des recommandations et des outils.
Titre 2/ l’amélioration de l’accès à des
soins de qualité
• Définition de l’organisation de l’offre de soins en
fonction des besoins de santé de la population :
création ARS / Le médecin généraliste comme
pivot du soin /La participation financière de
l’assuré si hors de parcours santé /La création de
maison de santé / Le DPC /L’encadrement de la
notion de continuité des soins ambulatoires / Le
transfert de la permanence des soins
ambulatoires (Pdsa) des préfets aux ARS
• http://www.ars.rhonealpes.sante.fr/Permanencedes-soins-ambulatoi.123848.0.html
La création des ARS
Titre 3 : La prévention et la santé
publique
• Ce titre, porté par le DGS, vise les maladies
chroniques et les cancers : il érige pour la
première fois l’éducation thérapeutique du
patient en une politique nationale.
• ETP fait partie du parcours de soin
• Définition des compétences en ETP
• Conformité des programme d’ETP à un cahier
des charges nationales (mise en conformité
fixé au 1er janvier 2011)
• Vise à responsabiliser et autonomiser la
personne vivant avec une maladie chronique
pour améliorer sa qualité de vie
• Pilotage, maillage territoriale et financement
des programmes par les ARS
• Evaluation au plan national par la HAS
• Pas de contact avec les firmes
pharmaceutiques
• L’interdiction et ou/encadrement de la vente
d’alcool et de tabac, pour protéger les plus
jeunes.
• Encadrement de certains mode de vente
(open bar , happy hour …)
• Interdiction de la vente de tabac à des
personnes mineures
Titre 4 L’organisation territoriale du
système de santé
• Création des ARS : plus de simplicité, de
proximité, une coordination améliorée entre les
acteurs
• L’ARS comme interlocuteur unique des
professionnels de santé
• Création d’Union Régionales des Professionnels
de Santé (URPS) pour la représentativité des
professionnels de santé libéraux (participation à
la préparation du projet régional de santé avec
l’ARS)
Éléments de réflexion pour une
politique nationale de santé
2011/2025
• http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Elements_
de_reflexion_pour_une_politique_nationale_
de_sante_2011-2025.pdf
UE
• La politique de l'UE en matière de santé vise à
fournir à toutes les personnes vivant dans l'Union
un accès à des soins de santé de grande qualité et
notamment à:
• Prévenir les maladies;
• Encourager des modes de vie sains;
• Protéger les citoyens des menaces qui pèsent sur
la santé, comme les pandémies.
http://europa.eu/pol/pdf/flipbook/fr/public_heal
th_fr.pdf
• Merci pour votre attention
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