Peut également donner lieu à facturation, le maintien du corps du

Peut également donner lieu à facturation, le maintien du corps du patient dans la chambre
mortuaire de l'établissement, à la demande de la famille, au-delà de trois jours suivant le
décès.
L'établissement de santé doit informer le patient du prix de ces prestations.
C'est ce que rappelle la ministre des Affaires sociales et de la Santé dans une réponse
ministérielle publiée le 30 août 2016.
En pratique, les établissements hospitaliers, tant privés que publics, facturent parfois aux
patients des prestations, sous la forme de forfaits, sans que le caractère optionnel de ces
prestations ne soit précisé. Sauf assurance spécifique, ces forfaits ne sont ni remboursés par
la Sécurité sociale, ni par les complémentaires santés.
Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées de traiter les réclamations des
patients avec l'appui, si nécessaire, des services de la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont l'une des missions est
de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des
consommateurs.
Où s’informer ?Agence régionale de santé (ARS)
Ministère en charge de la santé
Et aussi sur service-public.fr Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie
Pour en savoir plus Question n° 97995 au ministre des Affaires sociales et de la Santé Publié le 17
octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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