La règlementation des marchés publics dans le cadre de

La règlementation des
marchés publics dans
le cadre de la mise en
œuvre du FEADER
1. Détermination du statut du bénéficiaire
Organismes publics ou privés soumis aux règles de concurrence
Organismes
Textes applicables
Décret N° 2006-975 portant CMP modifié
Pouvoirs adjudicateurs
soumis au CMP
-Etat et ses Ets publics autres
que EPIC
Pouvoirs adjudicateurs non soumis
au CMP
(Application volontaire)
-Collectivités territoriales et Ets
publics locaux
- Entités nominativement mentionnées
Activités de recherche des Ets
publics à caractère scientifique
Ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés
par des pers publiques ou privées non soumises au CMP
et décret n° 2005-1742 du 30/12/05
- GIP et EPIC de l’Etat
- Organismes chargés d’une mission
d’intérêt général à caractère administratif
sous « tutelle » d’un pouvoir adjudicateur
(financement ou contrôle ou direction)-Art
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Fin de la dichotomie entre acheteurs soumis au code et acheteurs soumis à l’ordonnance de 2005 dès publication
des décrets d’application de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/15. Au plus tard le 01/04/2016.
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2. Détermination de l’opération
TRAVAUX
Valeur globale des
travaux se rapportant à
un même OUVRAGE
Ex : ensemble de travaux
pour la construction d’un
Lycée
Valeur globale des
travaux se rapportant à
une même OPERATION
Ex : travaux de
rénovation énergétique
de plusieurs Lycées
FOURNITURES ET SERVICES
Valeurs de l’ensemble
des biens ou prestations
homogènes présentant
des CARACTERISTIQUES
PROPRES
Valeurs de l’ensemble
des biens ou prestations
homogènes constituant
une UNITE
FONCTIONNELLE
Ex : biens ou prestations
ayant des similarités
intrinsèques (fournitures
de bureau, assurances,…)
Ex : biens ou prestations
ayant la même finalité
(achat et mise en œuvre
d’un nouveau logiciel)
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3. Détermination du seuil de procédure
Pouvoirs adjudicateurs soumis au CMP
Période
Travaux
Fournitures et Services
Etat et collectivités
A compter du
01/10/15
Décret n° 20151163 du
17/09/2015
Etat
Collectivités
< 25 000 € ht
Achat direct
< 25 000 € ht
Achat direct
< 25 000 € ht
Achat direct
Entre 25 000 et 5 186 000 € ht
MAPA
Entre 25 000 € et 134 000 € ht
MAPA
Entre 25 000 € et 207 000 € ht
MAPA
> 5 186 000 € ht
Procédure formalisée
> 134 000 € ht
Procédure formalisée
> 207 000 € ht
Procédure formalisée
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3. Détermination du seuil de procédure
Pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP
Période
Travaux
Fournitures et Services
A compter du
01/01/2014 jusqu’à
publication décrets
d’application de
l’ordonnance 2015899
< 5 186 000 € ht
MAPA
< 207 000 € ht
MAPA
> 5 186 000 € ht
Procédure formalisée
> 207 000 € ht
Procédure formalisée
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4. Détermination du support de publicité
Pouvoirs adjudicateurs soumis au CMP
Période
Travaux
Fournitures et Services
Etat et collectivités
Etat
Collectivités
< 25 000 € ht
Pas d’obligation
A compter du
01/10/15
Entre 25 000 et 90 000 € ht
Publicité adaptée - JAL ou profil acheteur (site internet)
Entre 90 000 et 5 186 000 € ht
BOAMP ou JAL et profil
acheteur
Entre 90 000 et 134 000 € ht
BOAMP ou JAL et profil
acheteur
Entre 90 000 et 207 000 € ht
BOAMP ou JAL et profil
acheteur
> 5 186 000 € ht
BOAMP et JOUE
> 134 000 € ht
BOAMP et JOUE
> 207 000 € ht
BOAMP et JOUE
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4. Détermination du support de publicité
Pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP
Période
Travaux
Fournitures et Services
A compter du
01/10/2015
jusqu’à
publication
des décrets
d’application
de
l’ordonnance
2015-899
< 5 186 000 € ht
Publicité adaptée
< 207 000 € ht
Publicité adaptée
> 5 186 000 € ht
JOUE
> 207 000 € ht
JOUE
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5. Détermination du délai de publicité
Fournitures et services
Travaux
> 25 000 € ht
Entre 25 000 et 5 186 000 € ht
> 5 186 000 € ht
52j (1) (2) (3)
52j (2) (3)
52j (1) (2) (3)
37 j (2)
40 j (1) (3)
37 j (2)
40 j (3)
37 j (2)
40 j (1) (3)
Dialogue compétitif
- candidature
- offre
37 j (2)
15 j
37 j (2)
15 j
37 j (2)
15 j
Procédure négociée
- candidature
- offre
37 j (2)
raisonnable
22 j (2)
raisonnable
37 j (2)
raisonnable
Appel d’offres ouvert
Appel d’offres restreint
- candidature
- offre
(1) Délai peut être réduit à 22 j si avis de préinformation ou avis périodique indicatif envoyé au minimum 52 j et au maximum
12 mois avant la date d’envoi de l’AAPC
(2) Délai peut être réduit de 7 j si AAPC envoyé par voie électronique
(3) Délai peut être réduit de 5 j si DCE téléchargeable sur le profil acheteur (internet)
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6. Pièces à fournir par le bénéficiaire
Au dépôt du dossier de demande de
subvention
Achat direct
Procédure
adaptée
Procédure
formalisée
Au dépôt de la demande de paiement
Documents justifiant la mise en concurrence
(3 devis, référentiels de prix actualisés, note
de traçabilité de l’achat, étude de marchés)
Factures
- Preuve de publicité adaptée
- RC
- Cahier des charges
- Document permettant de démontrer que le
choix du prestataire a été effectué dans des
conditions satisfaisantes de transparence et
de rationalité
- Acte d’engagement ou équivalent
- Bordereau de prix ou DPGF
- Courriers de notification et de rejets
- Annexes contractuelles (avenant,…)
- Autres pièces (Bdc,…)
- Délibération (Collectivités et Ets publics)
- Preuve de publicité
- RC
- CCAP et CCTP
- PV et rapports d’ouverture et d’analyse des
candidatures et offres
- Acte d’engagement
- Mémoire technique
- Bordereau de prix ou DPGF
- Courriers de notification et de rejets
- Annexes contractuelles (avenant,…)
- Autres pièces (Bdc,…)
- Délibération (Collectivités et Ets publics)
- Justificatif de transmission au contrôle de
légalité
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7. Points de contrôle
1. Identification du marché
Type de marché (travaux, fournitures, services, prestation intellectuelle)
Titulaire du marché
Montant du marché
2. Eligibilité temporelle du marché
Type de marché
Date de début d’exécution du marché
Marché à prix global et forfaitaire « classique »
Date de notification du marché
Marché à bons de commande
Date de notification du 1er bon de commande
Marché à tranches conditionnelles
Date d’affermissement de la tranche concernée
Accords-cadres
Date de notification du marché subséquent
Marchés de maîtrise d’œuvre préalable à un marché de
travaux
Date de notification du marché de travaux
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7. Points de contrôle
3. Respect de la procédure de mise en concurrence et de publicité
Conformité des procédures de mise en concurrence et de publicité choisies
Définition non discriminatoire de l’objet du marché
Délais de présentation des candidatures et offres
4. Conformité de l’évaluation des candidatures et des offres et d’attribution du marché
Présence de critères d’évaluation conformes et transparents
Modalités d’examen des candidatures et des offres et d’attribution du marché
Conformité de l’engagement juridique (délibération)
5. Conformité de l’exécution du marché
Régularité des bons de commande, affermissement de tranches, etc…
Régularité des avenants
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