La règlementation des marchés publics dans le cadre de

La règlementation des
marchés publics dans
le cadre de la mise en
œuvre du FEADER

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1. Détermination du statut du bénéficiaire
Organismes
Textes applicables
Pouvoirs adjudicateurs
soumis au CMP
Pouvoirs adjudicateurs non soumis
au CMP
Décret N° 2006-975 portant CMP modifié
-Etat et ses Ets publics autres
que EPIC
-Collectivités territoriales et Ets
publics locaux
(Application volontaire)
Ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés
par des pers publiques ou privées non soumises au CMP
et décret n° 2005-1742 du 30/12/05
Activités de recherche des Ets
publics à caractère scientifique
- Entités nominativement mentionnées
-GIP et EPIC de l’Etat
-Organismes chargés d’une mission
d’intérêt général à caractère administratif
sous « tutelle » d’un pouvoir adjudicateur
(financement ou contrôle ou direction)-Art
26
Organismes publics ou privés soumis aux règles de concurrence
Fin de la dichotomie entre acheteurs soumis au code et acheteurs soumis à l’ordonnance de 2005 dès publication
des décrets d’application de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/15. Au plus tard le 01/04/2016.

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2. Détermination de l’opération
TRAVAUX FOURNITURES ET SERVICES
Valeur globale des
travaux se rapportant à
un même OUVRAGE
Valeur globale des
travaux se rapportant à
une même OPERATION
Valeurs de l’ensemble
des biens ou prestations
homogènes présentant
des CARACTERISTIQUES
PROPRES
Valeurs de l’ensemble
des biens ou prestations
homogènes constituant
une UNITE
FONCTIONNELLE
Ex : ensemble de travaux
pour la construction d’un
Lycée
Ex : travaux de
rénovation énergétique
de
plusieurs Lycées
Ex : biens ou prestations
ayant des similarités
intrinsèques (fournitures
de bureau, assurances,…)
Ex : biens ou prestations
ayant la même finalité
(achat et mise en œuvre
d’un nouveau logiciel)

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3. Détermination du seuil de procédure
Période Travaux Fournitures et Services
A compter du
01/10/15
Décret n° 2015-
1163 du
17/09/2015
Etat et collectivités Etat Collectivités
< 25 000
€ht
Achat direct
< 25 000
€ht
Achat direct
< 25 000
€ht
Achat direct
Entre 25 000 et 5 186 000
€ht
MAPA
Entre 25 000
€et 134 000 €ht
MAPA
Entre 25 000
€et 207 000 €ht
MAPA
> 5 186 000
€ht
Procédure formalisée
>
134 000 €ht
Procédure formalisée
>
207 000 €ht
Procédure formalisée
Pouvoirs adjudicateurs soumis au CMP

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3. Détermination du seuil de procédure
Période Travaux Fournitures et Services
A compter du
01/01/2014 jusqu’à
publication décrets
d’application de
l’ordonnance 2015-
899
< 5 186 000 €ht
MAPA
< 207 000 €ht
MAPA
> 5 186 000 €ht
Procédure formalisée
> 207 000 €ht
Procédure formalisée
Pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP