L`APPRENTISSAGE - Enseignement Professionnel

L’APPRENTISSAGE
L’autre façon de former

CODE DU TRAVAIL
•Art. L. 115-1 : « l’apprentissage concourt aux objectifs
éducatifs de la nation. L’apprentissage est une forme
d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des
jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation
scolaire,une formation, théorique et pratique, en vue de
l’obtention d’un diplôme de l’enseignement …
•L’apprentissage fait l’objet d’un contrat conclu entre
un apprenti ou son représentant légal et un
employeur. »
1- Généralités

ART. L.115-2
La durée du contrat est au moins égale à celle du
cycle de formation
Cette durée peut être adaptée
Il n’est exigé aucune condition de délai entre deux
contrats

LES CFA
ART. L.116
Les CFA dispensent une formation générale
La création des Cfa fait l’objet d’une convention conclue avec
l’État dans le cas d’un recrutement national, avec la Région dans
tous les autres cas, gérée paritairement par les organisations
professionnelles d’employeurs et de salariés
Les CFA sont soumis au contrôle pédagogique de
l’État, financier et technique soit de l’État soit de la
région

ART. L. 117
Définition et régime juridique
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail
(117-1)
L’Inspection de l’apprentissage est assurée par des
fonctionnaires des corps d’Inspection à
compétence pédagogique
Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de
16 ans au moins et 25 ans au début de l’apprentissage. Toutefois
les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat
d’apprentissage s’ils justifient avoir effectué la scolarité du
premier cycle.(117-3)