Le poker en ligne Aspects juridiques Evelyn Heffermehl

Le poker en ligne
Aspects juridiques
IDATE DigiWorld Summit
14 novembre 2007
Evelyn Heffermehl
Avocate
[email protected]
Cabinet ULYS
www.ulys.net; www.droitdesjeux.eu
Quelques mots d’introduction
sur le phénomène du poker
►Un essor remarquable dû à l’internet:
- PartyPoker 1er site de poker au monde en termes de joueurs et
profits;
- Tournois et salles en ligne (Party Poker ; Pacific Poker; Everest Poker;
Ful Tillt Poker etc…)
► …relayé par les médias:
- La télé: Tournois internationaux tels WPT, EPT, WSOP diffusés sur
Eurosport, Canal +, RTL9, Paris Première;
- Les magazines: Live Poker, Poker Magazine
- Les jeux Vidéos: Play Station etc
- Sites entièrement dédiés à l’info sur le poker: Poker Actu
► Un phénomène international: U.S, Europe
Que dit la loi ?
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
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•
Interdiction pénale porte sur:
les jeux de hasard avec enjeu en argent:
loi du 12 juillet 1983 (Jeux de hasard)
loi du 21 mai 1836 (Loteries): critère de la participation
passive du joueur
 « appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur le
hasard » ou sur l’adresse (article 2, loi du 12 juillet 1983):
quid d’un logiciel de poker ?
 Interprétation par analogie de la loi: applicable à l’internet
& infraction considérée commise « sur le territoire de la
République »
 Exceptions: FDJ, PMU, casinos, cercles de jeux
Quelles sont les peines ?
• Responsabilité pénale pour tenue d’une maison de JH,
tenue de JH sur voie publique, diffusion d’appareils de
jeux:
 3 ans d’emprisonnement & 45 000 € d’amende
 7 ans d’emprisonnement & 100 000 € d’amende si bande
organisée ( réunion + préméditation, + préparation
matérielle )
• Publicité pour des jeux de hasard interdits
 30 000 € d’amende + 4 fois le montant des dépenses
consacrées à l’opération illégale (loi du 5 mars 2007 sur la
prévention de la délinquance)
• Pas de sanction pénale contre le joueur sauf à le considérer
comme complice de l’organisateur du jeu (pas de JP)
Aggravation récente des sanctions:
La loi du 5 mars 2007
• Blocage des transferts de fonds en provenance des sites de
jeux :
 Attente du décret d’application
 Certaines banques bloquent les moyens de paiement
• Nouvelles obligations pour les FAI et les hébergeurs de
sites : mise en place d’un dispositif d’information des sites
de jeux « tenus pour répréhensibles » sous peine de
sanctions pénales
 Projet notifié à la Commission (Directive 98/48) qui
considère que projet contraire au droit communautaire
Et le poker?
• Poker = jeu de hasard (vieille JP confirmée récemment):
loi du 12 juillet 1983
• La qualification de jeu de hasard : hasard joue un rôle
prépondérant dans le résultat
• Le fait que l’adresse joue un rôle dans le poker n’empêche
pas la qualification de jeu de hasard
• Seulement autorisé dans cercles de jeux (Aviation Club de
France, Concorde: 15 au total) et casinos (Décret du 13
décembre 2006) + pas sur internet
• Une certaine tolérance des autorités vu l’engouement
Conséquences de la
qualification en jeux de hasard
• Interdiction du poker avec enjeux en argent (“buy-ins”)+
accessibilité au public:
• ≠ parties de poker privées en ligne avec codes d’accès
secrets: attention au filtrage de pure forme !
 poker gratuit OK: interprétation divergente des Courses et
Jeux
 Quid des coûts d’inscription à un tournoi de poker en
ligne? En principe OK mais interprétation divergente des
Courses et Jeux
• Conséquences
 Sites de poker en ligne qui proposent de jouer pour de
l’argent sont contraires au droit français: ≠ droit européen
 Publicité pour ces sites illégale
Le droit communautaire « salvateur »
• Forte pression du droit européen
article 49 TCE : libre prestation de services
Jeu d’argent = « services » (article 50 TCE)
CJCE, Gambelli 2003; Placanica 2007
Nécessité d’avoir une « politique de
canalisation du jeu cohérente et
systématique »
Pas de sanctions pénales lorsque leur
application résulte en une violation du droit
communautaire
Vers une « ouverture règlementée »
du poker en ligne ?
• Commission européenne:
 Procédure d’infraction contre règlementation française en
matière de paris sportifs sur internet: FDJ & PMU ≠
poker!
• Conséquences:
 « Ouverture règlementée » du marché des paris sportifs
sur internet aux opérateurs européens (Malte, Gibraltar,
UK)
 Extension prévue aux casinos sous peine de nouvelles
discriminations contraires au droit européen
 Quid des cercles de jeux?
 Quid des sites européens de poker en ligne? Pourront-ils
obtenir l’autorisation d’offrir leurs services?
Q
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uestions
Evelyn Heffermehl
Avocate
[email protected]
www.ulys.net
www.droitdesjeux.eu
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