L`ACHAT PUBLIC

L’ACHAT
PUBLIC
Rectorat de Limoges
DAFIRC
Décembre 2004

►Avant 2001, obligation de recourir à une
procédure formalisée de marché pour tout
achat dont le montant était supérieur à
350 000 F TTC avec un même fournisseur.

La réforme de 2001 : décret du 7mars
2001 portant code des marchés publics
►Tout achat de bien ou de service est un marché
public plus ou moins formalisé selon son montant.
►Définition de seuils :
Jusqu’à 90 000 € HT (130 000 €pour les collectivités
territoriales) : possibilité d’achat sans formalités
préalables
Entre 90 000 €et 130 000 €(130 000 et 200 000 pour
les collectivités territoriales) : procédure de mise en
concurrence simplifiée
Au-delà de 130 000 €(200 000 pour les collectivités
territoriales) :procédures complètement formalisées.

POURQUOI UNE REFORME MOINS
DE 3 ANS APRES ?
►Pour mettre le code en conformité avec les
directives européennes notamment sur le
respect du principe de libre concurrence

LE NOUVEAU CODE DES MARCHES
PUBLICS
►Il est défini par le décret n° 2004 –15 du 7
janvier 2004 portant code des marchés
publics et la circulaire du 7 janvier 2004
portant manuel d’application du code
►Il s’agit de sortir d’une logique de la
procédure pour entrer dans une logique de
l’efficacité