Le secret professionnel

SECRET MEDICAL
SECRET
PROFESSIONNEL

Définition
Règle juridique:
«C’est une obligation de se taire et un droit au
silence »

Le cadre juridique
Le code de déontologie médicale précise le
secret médical
«le secret professionnel, institué dans l’intérêt des
patients, s’impose à tout médecin dans les
conditions établies par la loi »
Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995, art 4

La loi du 4 mars 2002 renforce, complète, étend et
précise cette obligation et son champ
d’applications contenues dans des textes tels que
le Code pénal et le Code de déontologie
médicale.

« Toute personne prise en charge par un
professionnel, un établissement, un réseau de
santé ou tout autre organisme participant à la
prévention et aux soins, a droit au respect de sa
vie privée et du secret des informations la
concernant…
(extrait de l’alinéa 1 de l’article L. 11110-4 du CSP)