Droit à l`information et secret des affaires dans le monde de l

L’économie immatérielle
accroît la valeur de
l’information
La
globalisation
de
l’économie
a
modifié
profondément la valeur de l’entreprise
La valeur d’une entreprise dépend de plus en plus
de ses actifs immatériels
L’utilisation croissante et les rapides progrès des
nouvelles technologies de l’information et de la
communication fragilisent ce patrimoine
2
La protection indirecte du
secret des affaires en droit
français
La loi fait obligation aux entreprises de diffuser
une large information sur leurs activités à
destination des actionnaires comme de
l’ensemble du public, dans l’intérêt de ces
derniers comme des entreprises elles-mêmes
Le secret des affaires est protégé en droit français
de manière indirecte par une grande variété de
dispositifs
3
Une définition résiduelle du
secret des affaires
le droit français ne comporte qu’une seule
référence explicite à cette notion, d’ordre
procédural, qui concerne les procédures mises en
œuvre devant le Conseil de la concurrence
4
Le secret professionnel a une
vocation générale
Le champ des personnes concernées par l’obligation au
secret professionnel est très vaste
Il regroupe tous ceux à qui leur profession fait obligation de
garder le secret pour les faits dont ils ont eu connaissance
du fait de leurs fonctions
5
Le droit pénal au secours de la
protection du
secret des affaires
La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
L’abus de confiance
La protection du secret de fabrique
La corruption active ou passive
6
Les règles de la responsabilité
civile de droit commun
utiles aux entreprises
Les principes de la responsabilité civile quasidélictuelle
Les clauses de confidentialité
Les clauses de non concurrence
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La protection des intérêts
économiques de la nation
La loi du 26 juillet 1968 interdit, sous réserve d’accords
internationaux, de communiquer à des autorités publiques
étrangères, les documents ou renseignements d’ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique
dont la communication porterait atteinte notamment aux
intérêts économiques essentiels de la France.
Le code pénal sanctionne la communication à une
puissance étrangère des renseignements, procédés, objets,
dont l’exploitation est de nature à porter atteinte aux
intérêts fondamentaux de la Nation.
Les intérêts fondamentaux de la Nation s’entendent
notamment des éléments essentiels de son potentiel
scientifique et économique.
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L’évolution légale
envisageable sur la violation
du secret des affaires
3 ans d'emprisonnement et 375.000 euros
d'amende en cas «d'atteinte au secret d'une
information à caractère économique protégée»,
deux fois plus en cas « d‘intention de nuire » ou
si le délinquant en a tiré « un profit personnel ».
La création d'un label « confidentiel entreprise »,
calqué sur le modèle du « confidentiel Défense »
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Schéma d’un dispositif
d’intelligence économique
en entreprise
Intelligence économique
offensive
défensive
Actions
spécifiques
Aide à la décision,
Choix de
partenaires,
Anticipation, Suivi
de projet, Gestion
de crise, Influence
Actions permanentes
Gestion des
connaissances,
Veille notoriété,
marché, concurrence, fournisseurs,
normalisation
Internet, bases de données, presse, revues
professionnelles, lettres d'information, salons,
rapports d'étonnement, réseaux humains,
développement d’une culture de l’information
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Protection des informations
stratégiques (dématérialisées ou non)
contre les captations illégales, les
diffusions intempestives, les
manipulations.
Mesures physiques, Moyens techniques,
Organisation, Sensibilisation, Formation,
Procédures, Propriété intellectuelle