POLITIQUE NATIONALE DE PROTECTION DE l

POLITIQUE NATIONALE
DE PROTECTION
DE l’ENVIRONNEMENT
LE BUT
 Garantir un environnement sain et un développement durable par la
prise en compte de la dimension environnementale dans toute
décision qui touche la conception, la planification et la mise en
œuvre des politiques programmes et activités de développement
par la responsabilisation et l’engagement de tous les acteurs.
 Permettre d’apporter une contribution significative aux questions
fondamentales qui concernent la lutte contre la désertification, la
sécurité alimentaire, la prévention et la lutte contre les pollutions, la
lutte contre la pauvreté.
LES PRINCIPES
La politique nationale de protection de l'environnement s'inscrit
dans un processus dynamique qui vise le développement socioéconomique durable du Mali. Les principes de base qui soustendent la politique nationale de protection de l'environnement
peuvent être synthétisés comme suit :
1. équité et égalité, qui rend obligatoire le devoir pour tous
ceux qui entreprennent des activités ayant un impact sur
l'environnement d'appliquer et/ou de se soumettre aux
règles et lois environnementales du pays. Ce principe
renvoie à l'article 15 de la Constitution du Mali;
Suite
2. implication/responsabilisation et participation de tous
les acteurs dans les actions de protection, de restauration
,et de conservation et des ressources naturelles et de
l'environnement.
Suite
3. prévention et précaution, en facilitant notamment la mise en
oeuvre
des
mesures
de
contrôle
et
de
préservation/protection
des
écosystèmes
et
de
l’environnement, qui doit permettre de prévenir les
problèmes pouvant entraîner des conséquences néfastes
pour l’environnement, en développant l'information et
l'éducation environnementale, en définissant les normes de
rejets autorisés et en systématisant les études d'impacts
environnementaux.
Suite et fin
4. internalisation des coûts de protection de l'environnement, qui
conduit la prise en compte des coûts des nuisances dans les
coûts de production ou de l'activité pouvant être à l'origine
d'une dégradation (y compris les études d'impact). Ce principe
permet de ne pas faire payer par la collectivité des dépenses
dues à des dégradations occasionnées par des individus et/ou
des activités de développement socio-économique. Il se base
lui-même sur le principe du "pollueur - payeur", qui
responsabilise celui qui pollue ou dégrade l'environnement
dans la réhabilitation des ressources dégradées.
LES OBJECTIFS GLOBAUX
 contribuer de manière active aux efforts entrepris aux
niveaux sous-régional, régional et international en
matière de protection, restauration et de gestion de
l’environnement.
Ø assurer la sécurité alimentaire et la fourniture de
produits en quantité et qualité ;
Ø promouvoir la création d’emplois ;
DES OBJECTIFS SPECIFIQUES

développer et appuyer la mise en œuvre d’une gestion
décentralisée et participative de l’environnement en milieu rural ;
 appuyer les organisations des producteurs et autres partenaires
de la société civile (ONG) afin qu’ils jouent pleinement leur rôle
dans la gestion des ressources naturelles ;
Suite
 élaborer et appuyer la mise en oeuvre de programmes de
gestion des ressources naturelles à travers les schémas
régionaux d’aménagement du territoire et la gestion du terroir
villageois en vue de réduire les effets de la dégradation, de la
désertification et de la sécheresse.
élaborer et mettre en oeuvre une politique d’assainissement et de
maîtrise de la pollution urbaine, industrielle et/ou artisanale,
notamment à travers la collecte et le traitement des déchets
solides, liquides et gazeux ;
Suite
 harmoniser les lois et règlements en vigueur et élaborer les
textes juridiques et réglementaires nécessaires (arrêtés
d’application des différents codes et lois existants, code
environnemental) ;
veiller au respect et à la mise en oeuvre des Conventions,
Accords et Traités Internationaux signés et ratifiés par le Mali
dans le domaine de la protection de l’environnement.
Programmes d’action nationaux (PAN)
Ils sont caractérisés par leur caractère transversal et multisectoriel et sont
au nombre de neuf :
1. Programme d’aménagement du territoire ;
2. Programme de gestion des ressources naturelles ;
3. Programme de maîtrise des ressources en eau ;
4. Programme d’amélioration du cadre de vie ;
5. Programme de développement des ressources en énergie nouvelles et
renouvelables ;
6. Programme de gestion de l’information sur l’environnement ;
7. Programme d’information, d’éducation et de communication en
environnement ;
8. Programme de suivi de la mise en œuvre des conventions ;
9. Programme de recherche sur la lutte contre la désertification et la
protection de l’environnement.
CADRE JURIDIQUE
 Le cadre juridique de protection de l’environnement est
constitué de plusieurs instruments juridiques de nature
constitutionnelle, législative ou réglementaire et de
conventions internationales auxquelles le Mali a adhéré
La Constitution
 « Toute personne a droit à un environnement
sain. La protection, la défense de
l’environnement et la promotion de la qualité
de la vie sont un devoir pour tous et pour
l’État ». (art.15)
La législation relative à la protection
de l’environnement

loi N° 01-020/AN-RM du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux
nuisances dont le champ d’application plus large, intègre les nouvelles
dimensions comme le bruit et les nuisances (articles 29 et 30), les
déchets dangereux (articles 21 à 26),

Code domanial et foncier ;

Législation relative à la faune sauvage et à son habitat ;

Législation relative aux ressources forestières ;

Législation relative aux ressources halieutiques et piscicoles ;

Législation relative aux ressources en eau ;

La charte pastorale ;
LEGISLATION(suite)
 Le code des collectivités ;
 Législation sur l’urbanisme ;
 La protection du cadre de vie ;
 Les Décrets sur la pollution sonore, atmosphérique, eaux usées et
gadoues etc…;
 Le code minier
 Décret 03-594/P-RM du 31 Décembre 2003 relatif à l’étude d’impact
sur l’environnement.
conventions internationales

Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;

Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique ;

Protocole de Cartagena sur la biotechnologie

Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique;

Convention sur le Patrimoine Culturel Mondial ;

Convention Africaine sur la conservation des ressources naturelles (Convention d’Alger);

Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices ;

Convention de RAMSAR sur les zones humides et les espèces d’oiseaux ;

Convention sur le commerce des espèces animales et végétales menacées d’extinction (CITES);

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Convention de Vienne et le Protocole de Montréal sur la protection de la couche d’Ozone.
Insuffisances constatées
 Une insuffisance notoire de législations environnementales et de dispositions
normatives, ainsi qu’une méconnaissance par le grand public des textes
existant en la matière ;
 Un manque de cohérence entre les différents textes existants ;
 Une difficulté d’adaptation des textes liée notamment au manque de clarté
concernant les compétences de chacun ;
 Une faiblesse au niveau de l’information, de l’éducation et de la
communication.
Le cadre institutionnel
CIGQE
CIGQE:Cadre Institutionnel de la Gestion des Questions
Environnementales crée en décembre 1998 composé de:
 Un Comité Interministériel (organe Politique de prise de
décisions)
 Un Comité Consultatif (organe de participation regroupant les
représentants des services techniques, de la société civile et des
chambres consulaires)
 Un Secrétariat Technique Permanent (organe d’exécution)
LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET
DE l’ASSAINISSEMENT
 Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des
Pollutions et des Nuisances (DNACPN)
 Direction Nationale de la Conservation de la Nature (DNCN)
 Secrétariat Technique Permanent du Cadre Institutionnel de la
Gestion des Questions Environnementales (STP/CIGQE)
 Agence de Bassin du Fleuve Niger(ABFN).
 Direction Administrative et Financière(DAF)
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