DOC - Europa.eu

IP/10/1564
Bruxelles, le 24 novembre 2010
Environnement: la Commission demande à la
Belgique et au Portugal de se conformer à la
législation de l’Union européenne sur les évaluations
environnementales stratégiques
La Commission européenne enjoint à la Belgique et au Portugal d’appliquer
la législation de l’Union relative à l’évaluation des incidences
environnementales de certains plans et programmes. Dans ces deux pays, la
législation en matière d’évaluations environnementales stratégiques
présente des lacunes. Sur recommandation de M. Janez Potočnikla,
commissaire européen à l’environnement, la Commission adresse donc un
avis motivé aux autorités belges et portugaises, qui disposent d’un délai de
deux mois pour s’y conformer. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la
Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
La Commission demande à la Belgique et au Portugal de mieux appliquer la
directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement. En effet, leur législation présente des lacunes.
En 2009, la Commission avait signalé à ces deux États membres que leur législation
n’était pas entièrement conforme à la directive. En juin 2010, elle avait adressé une
lettre de mise en demeure à la Belgique.
Dans les différentes régions belges, par exemple, la législation en vigueur ne
garantit pas une consultation des États membres voisins lorsque des plans ou des
programmes pourraient avoir des conséquences pour eux. Certaines régions ont
annoncé de nouvelles dispositions dans ce domaine, qui n’ont toutefois pas encore
été adoptées. Un avis motivé est donc envoyé.
Des problèmes législatifs ont également été relevés au Portugal, où les autorités ne
sont pas obligées d’expliquer les raisons pour lesquelles elles ne procèdent pas à
l’évaluation environnementale de tel ou tel plan ou programme. La législation
nationale ne prévoit pas la communication obligatoire d’informations aux autres États
membres et les autorités ne sont pas tenues d’expliquer de quelle façon les
considérations environnementales ont été incorporées dans un plan ou un
programme.
La Belgique et le Portugal disposent de deux mois pour se conformer à la législation
de l’Union européenne.
Contexte
La directive sur les évaluations environnementales stratégiques dispose que les
plans et les programmes élaborés par les autorités à l’échelon national, régional et
local et susceptibles d’avoir de lourdes répercussions sur l’environnement doivent
faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. Elle permet ainsi
d’inclure les aspects environnementaux dans la préparation et l’adoption de ces
plans et de ces programmes, et de contribuer au développement durable.
L’évaluation environnementale est réalisée pendant la phase de préparation des
plans, avant l’adoption de ceux-ci. Elle comprend un rapport environnemental
détaillant les incidences notables que ceux-ci pourraient avoir sur l’environnement,
ainsi que des solutions de remplacement raisonnables. Elle prévoit en outre des
consultations de la population, des autorités chargées des questions
environnementales et des États membres concernés, lorsque de fortes
répercussions transfrontalières sont possibles. C’est donc là un outil d’information
appréciable pour les citoyens de l’Union européenne.
Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures
d’infraction en général, voir la page:
http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm
Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction en
général, voir le document
MEMO/10/605
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