« Protection des enfants-consommateurs: que fait l`Union

« Protection des enfantsconsommateurs: que fait l'Union
européenne en matière de
sécurité des jouets et d'obésité
infantile?
Amandine Garde
University of Exeter
[email protected]
Introduction
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Marché européen: près de 500 millions
de consommateurs, dont 25% sont des
enfants
Enfants-consommateurs:
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Ils achètent eux-mêmes des biens et des
services
–
Ils influencent les choix de consommation
de leurs parents
–
Ils constituent un marché futur
Introduction
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Oui, mais les enfants sont des
consommateurs vulnérables:
ils sont souvent plus sensibles que
les adultes à la présence de
certaines substances
– ils sont également plus crédules et
susceptibles d’être manipulés
D'où le besoin d'une protection
juridique accrue
–
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Introduction
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Question: que fait l'Union européenne
afin de protéger les enfantsconsommateurs?
Question abordée à l'aide de deux
exemples:
–
la sécurité des jouets
–
la prévention de l'obésité infantile
Marché intérieur et sécurité des jouets
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« un espace sans frontières intérieures
dans lequel la libre circulation des
marchandises, des personnes, des
services et des capitaux est assurée
selon les dispositions du présent traité »
(Article 14 CE)
Acceptable à condition que les produits
en libre circulation soient sûrs
D'où l'adoption de directives relatives à la
sécurité des produits (Article 95 CE)
Sécurité des jouets
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Directive 88/378 relative à la sécurité
des jouets
Elle pose des exigences essentielles,
complétées par des spécifications
techniques plus détaillées
Les jouets qui ne remplissent pas ces
exigences ne peuvent être mis en
libre circulation dans l’Union
européenne
Les jouets qui les remplissent doivent
Marquage de conformité
Marquage de conformité CE
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L'apposition du marquage CE incombe
au fabricant d'un produit
Le fabricant peut généralement se
contenter de déclarer aux autorités
nationales compétentes que son
produit est conforme aux dispositions
de la directive et normes techniques
qui la complètent
! Risque de confusion du
consommateur
Retrait des produits
dangereux
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Exemple du retrait des jouets Mattel (été
et automne 2007)
924 produits dangereux signalés à la
Commission en 2006
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24% de jouets
près de la moitié en provenance de Chine
La directive sur les jouets impose que
chaque Etat membre fasse en sorte
que les producteurs établis sur leur
territoire respectent l’obligation de
Retrait des produits
dangereux
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Système RAPEX mis en oeuvre au cas où
un produit dangereux se retrouverait en
libre circulation sur le marché
communautaire
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Information par un Etat membre de la
Commission des mesures qu'il compte prendre
Transmission de l'information par la
Commission aux autres Etats membres
Communication par les Etats membres à la
Commission des mesures envisagées
Sécurité des produits et
intérêt supérieur de l'enfant
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Communication sur les droits de l'enfant
publiée par la Commission en juillet
2006 + Article 24 Charte
L'un des principes directeurs de cette
Communication est la reconnaissance
que l'intérêt supérieur de l'enfant doit
constituer une considération primordiale
dans toutes les politiques
communautaires (« mainstreaming »)
Intérêt de l'enfant c./ lobbies industriels
II. Prévention de l'obésité
infantile en Europe
L'étendue de la crise en Europe
• On parle d'obésité lorsque l'IMC est
supérieur à 30
– IMC = kg/(m)2
• L'OMS a qualifié l'obésité d'épidémie en
1998
• Les taux européens actuels sont similaires
aux taux qui prévalaient aux Etats-Unis
dans les années 80
• Augmentation de l'obésité ces 10
dernières années: jusqu'à 27% chez les
hommes et 38% chez les femmes
L'étendue de la crise en Europe
• Les tendances sont
encore plus
marquées pour les
enfants, notamment
en Angleterre et en
Pologne
• Près de 30% des
enfants sont en
surpoids, et le
nombre croît de
400,000 par an
L'étendue de la crise en Europe
• De nombreuses maladies sont associées
à l'obésité: les maladies cardiovasculaires, l'ostéoporose, certains
cancers, le diabète de type II…
• L'obésité coûte cher: jusqu'à 7% des
budgets de santé publique
• Et ce chiffre ne prend pas en compte les
coûts indirects (absentéisme, diminution
de la productivité...): estimés à plus de £2
milliards par an au Royaume-Uni
Vers une stratégie communautaire de
lutte contre l'obésité?
• L'obésité est une condition multifactorielle
– Nécessaire d'agir simultanément dans des
domaines variés (relatifs aussi bien à
l'alimentation qu'à l'activité physique)
– Action requise à tous les niveaux (local,
national, européen, mondial)
– Partenariat avec une multitude d'acteurs
(Commission européenne, Etats membres,
OMS, société civile, industrie agroalimentaire...)
Vers une stratégie communautaire de
lutte contre l'obésité?
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Mars 2005: mise en place de la plate
forme européenne Nutrition, Santé et
Activité Physique par la Commission
européenne
Décembre 2005: lancement d'une
consultation (livre vert) – 274 réponses
30 mai 2007: publication du livre blanc
« Une stratégie européenne pour les
problèmes de santé liés à la nutrition, la
surcharge pondérale et l'obésité »
Vers une stratégie communautaire de
lutte contre l'obésité?
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De nombreuses mesures ressortent de
la compétence de chacun des Etats
membres et non pas de la Communauté
Toutefois, l'Union européenne peut
apporter une valeur ajoutée à l'action
des Etats membres - notamment:
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–
étiquetage et publicité des produits
alimentaires
promotion de la consommation de fruits et
de légumes dans le cadre de la PAC
Obésité et publicité de produits
alimentaires
• Matraque publicitaire des enfants = une cause
(parmi d'autres) de l'obésité infantile
• Relation établie par des études indépendantes
entre le nombre de publicités visionnées par les
enfants et leur poids
• L'OMS a reconnu qu'il était nécessaire d'agir afin
de réglementer la publicité aux enfants pour des
produits alimentaires peu sains
La directive dite Télévision Sans
Frontières (TSF)
• Objectif poursuivi: la libéralisation du
marché des services audiovisuels
• En 1989, l'obésité ne causait pas
d'inquiétudes particulières
• Par conséquent, très peu de dispositions
relatives à la publicité aux enfants pour les
produits alimentaires: articles 12 et 16?
• Article 12(d): la publicité ne doit pas
« encourager des comportements
préjudiciables à la santé ou à la
La directive TSF – Article 12
• Demandes de modification – ignorées par la Com.
• Rapport Hieronymi: “Aucune forme de publicité ou de
télé-achat ne pourra être faite lors d'émissions pour enfants
pour des produits alimentaires ou des boissons qui ne sont
pas conformes aux principes énoncés dans le Règlement sur
les allégations nutritionnelles et de santé »
• Justification: l'augmentation de l'obésité; « la promotion aux
enfants de produits alimentaires au profil nutritionnel peu
recommandable est décisive dans les choix alimentaires des
enfants. Par conséquent, la publicité pour de tels produits ne
devrait pas être permise, au moins avant, pendant et après
les programmes pour enfants »
La directive TSF – Article 12
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Proposition qui n'a pas été retenue par le
Parliament
Préférence du Parlement et de la Commission
pour un recours à l'auto-réglementation
Confirmé dans le texte final de la directive
2007/65 sur les services média audiovisuels
adopté le 11 décembre
NB: extension du champ d'application à
d'autres supports audiovisuels, et notamment
à l'internet
La directive TSF – Article 3 sexies
(2)
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« Les États membres et la Commission
encouragent les fournisseurs de services de
médias à élaborer des codes déontologiques
relatifs à la communication commerciale
audiovisuelle inappropriée, accompagnant les
programmes pour enfants ou incluse dans ces
programmes, et concernant des denrées
alimentaires ou des boissons contenant des
nutriments ou des substances ayant un effet
nutritionnel ou physiologique, notamment ceux
tels que les matières grasses, les acides gras
trans, le sel/sodium et les sucres, dont la
présence en quantités excessives dans le
régime alimentaire global n’est pas
La directive TSF – Article 16
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1. La publicité télévisée ne doit pas porter
un préjudice moral ou physique aux
mineurs et doit, de ce fait, respecter les
critères suivants pour leur protection :
a) elle ne doit pas inciter directement les
mineurs à l'achat d'un produit ou d'un
service, en exploitant leur inexpérience ou
leur crédulité ;
b) elle ne doit pas inciter directement les
mineurs à persuader leurs parents ou des
tiers d'acheter les produits ou les services
concernés [...] ;
Rôle de l'autorégulation
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Préférence marquée de la Commission
pour l'auto-réglementation: voir aussi le
livre blanc sur l'obésité du 30 mai 2007
La Commission prévoit de ré-évaluer sa
position, si nécessaire, en 2010
Exemples de mesures prises par les
industriels de l'agro-alimentaires:
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McDonald's France: pas de pub pour les
menus Happy Meal dans les grilles de
programmes TV spécifiquement destinés
aux enfants
Rôle de l'autorégulation
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Ferrero France: pas de pub TV lorsque les
enfants de moins de 10 ans représentent
plus de 25% de l'audience totale
Coca-Cola France: pas de pub TV dans les
programmes spécifiquement destinés aux
enfants
Initiatives certes louables mais isolées et
insuffisantes
Efficacité nécessairement très limitée de
ces mesures
Rôle des mesures nationales
• Directive d'harmonisation minimale:
– Suède: interdiction de faire de la publicité
télévisée aux enfants de moins de 12 ans
– Royaume-Uni: interdiction récente d'insérer
des publicités pour de la malbouffe pendant
les programmes pour enfants (4-16)
• Limite à cette liberté accordée aux Etats
membres: principe de la compétence de
l'Etat de transmission
• Aff. 34 & 35/95 De Agostini, CJCE 9 juillet
1997
La situation en France
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Loi de Santé Publique du 9 août 2004
Article 29 (inséré à l'article L. 2133 du
Code de la santé publique):
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insertion de messages sanitaires dans les
publicités pour certains produits
alimentaires, ou
versement d'une taxe à l'INPES
Préférence très nette des industriels
pour la première option – efficacité?
Campagne de l'UFC Que Choisir
Intérêt de l'enfant c./ lobbies industriels