Réforme du Système de Passation de Marchés Publics
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République Démocratique du Congo Ministère du Budget Commission de Réforme des Marchés Publics COREMAP REFORME DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Par Stanys BUJAKERA SANGANO Secrétaire Exécutif COREMAP 1 PLAN DE L’EXPOSE 1. Introduction. - Evaluation du système existant. - Conclusions et Plan d’actions de la réforme. - Etat d’exécution du plan d’actions de la réforme 2. Principales innovations de la Loi relative aux marchés publics. 2 1. INTRODUCTION • Constat, en 2001: un système national de passation des marchés inadapté aux impératifs de transparence, d’économie et d’efficacité. • Résolutions prises par le Gouvernement : 1. Mise en place des agences fiduciaires de passation et de gestion des marchés; 2. Evaluation du système existant en vue de la mise en place d’un cadre légal, institutionnel et professionnel modernisé. 3 1.1. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. 1. Cadre légal, réglementaire et institutionnel; 2. Cadre professionnel; 3. Procédures de passation de marchés publics et performances du secteur privé; 4. Transparence du système de passation des marchés publics et la lutte anti corruption. Constat des insuffisances et recommandations d’améliorations 4 1.1. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. a. Cadre légal, réglementaire et institutionnel Insuffisances relevées. Ordonnance loi 69-054 et Ordonnance 69-279 : lacunaires et devenus obsolètes : Recommandations: • Refondre tous les textes légaux et réglementaires en une Loi relative aux marchés; • Mettre en place un nouveau cadre institutionnel: 5 1.1. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. b. Cadre professionnel Insuffisances relevées. • Expertise et logistique insuffisantes en qualité et en nombre; Recommandations: • Procéder à une évaluation des capacités et déterminer le déficit en quantité et en qualité • Développer et exécuter des programmes de renforcement de capacités humaines et techniques. 6 1.1. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. c. Procédures de passation des marchés et performances du secteur privé Insuffisances relevées. • Inexistence de Manuels de procédures et Dossiers-Type; • Mécanismes de recours inopérants. Recommandations: • Mettre en place des Manuels des procédures et des DTAOs et former les cadres du secteur public et privé à leur utilisation; • Mettre en place les mécanismes de recours en matière du contentieux d’attribution. 7 1.1. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. d. Transparence du système de passation des marchés publics Insuffisances relevées. Insuffisance de la publicité, inexistence d’organe de recours et des dispositions pénales spécifiques aux marchés publics. Recommandations: • Imposition de la publicité aux principales étapes de la passation des marchés; • Mise en place d’un Comité de Règlement des Différends; • Renforcement du dispositif pénal contre la corruption et instauration des sanctions administratives. 8 1.2. PLAN D’ACTIONS DE LA REFORME a. Mise en place d’une structure de conception et de suivi de la réforme; b. Elaboration d’une Loi relative aux marchés publics définissant un nouveau cadre légal et institutionnel des marchés publics assortie d’un Manuel des Procédures; c. Développement et exécution d’un Programme de renforcement des capacités humaines et techniques au bénéfice du nouveau cadre du nouveau cadre professionnel des marchés publics ; d. Mise en place d’une Assistance technique chargée d’accompagner la mise en œuvre de la réforme et d’exécuter le renforcement des capacités humaines. 9 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.1. Structure de la Loi. • Titre I: Dispositions générales: objet, champ d’application, définitions, préalables, types des marchés, organes d’administration. • Titre II: Passation des marchés: principes, marchés par appel d’offres, marchés de gré à gré, marchés spéciaux. • Titre III: Exécution des marchés: généralités, prix et avenants, sous-traitance, co-traitance et nantissement. • Titre IV: Contrôle et règlement des marchés: contrôle, audits, paiement, résiliation. • Titre V: Contentieux: d’attribution, d’exécution: • Titre VI: Sanctions: pénales, administratives. • Titre VII: Dispositions transitoires et finales 10 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre I: Des dispositions générales 1. Clarification des concepts utilisés et du champ d’application avec dispositions spécifiques régissant les marchés des entités décentralisées (art 1, 2 et 5); 2. Élargissement du champ d’application aux marchés de prestations intellectuelles (art 7); 3. Consécration des principes de liberté d’accès à la commande publique, de prise en compte de l’expertise nationale, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (art 1). 4. Imposition des préalables à la passation des marchés: études techniques, planification et disponibilité des crédits (art 6); 5. Séparation des fonctions de gestion, passation, contrôle et régulation (art 13, 14 et 16) 11 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS Titre I: Des dispositions générales Organes d’administration des marchés publics - Autorités contractantes: dotées des Cellules de gestion de projets et des marchés publics (CGPMP) chargées de préparer, passer et gérer l’exécution des marchés. - Direction générale du contrôle des marchés (DGCMP): Service public chargé du contrôle a priori du respect des procédures de passations des marchés. - Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP): Etablissement public chargé de la régulation du système, des audits des marchés publics et de la formation et information. - Autorité approbatrice des marchés publics: chargée de valider les marchés avant leur entrée en vigueur. 12 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre II: De la passation des marchés publics 1.Consécration de l’appel d’offres ouvert comme principal mode de passation des marchés (art 17, 22 et ss); 2.Fixation des critères de qualification des candidats et des critères d’évaluation des offres (art 23); 3.Imposition de l’obligation de publicité et des délais de celle-ci (art 34 à 36); 4.Réglementation de la préférence nationale et régionale pour promouvoir les PME et PMI (art 37); 5.Réglementation des appels d’offres restreints (art 25-26); avec concours (art 27 à 30); des marchés gré à gré (art 41- 43) et des marchés spéciaux (art 44-45). 13 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre III: De l’exécution des marchés publics 1. Obligation de conclure un contrat avant tout commencement d’exécution des marchés (art 47 à 49); 2. Obligation d’exiger des garanties d’offres, de remboursement d’avances et de bonne exécution pour sécuriser l’Etat (art 50 à 53, 70); 3. Réglementation du prix des marchés et des avenants; 4. Réglementation de la sous-traitance, co-traitance et du nantissement (art 59 et ss). 14 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre IV: Contrôle d’exécution et règlement des marchés. La Loi fixe: 1. Les organes de contrôle de l’exécution des marchés (art 66): a. Suivi technique des marchés: Autorités contractantes; b. Audit des marchés: Autorité de régulation (ARMP). 2. Les conditions de paiement et d’ajournement des marchés (art 68); 3. Les intérêts moratoires et pénalités de retard: dépassement des délais de paiement ou d’exécution des marchés (art 68-72). 15 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre V: Des Contentieux 1.Contentieux d’attribution La Loi et son Manuel de Procédures fixent les conditions d’introduction et les modalités d’examen des recours contre toute application erronée des procédures de passation et d’attribution des marchés (art 73 et 74). 2. Contentieux d’exécution La Loi et son Manuel de Procédures fixent les conditions d’introduction et les modalités d’examen des litiges nés de l’exécution des marchés (art 75 et 76). 16 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre VI: Des Sanctions 1. Dispositions pénales La Loi sanctionne l’agent public et le prestataire du secteur privé pour les infractions en matière de passation des marchés: corruption, conflits d’intérêts, délits d’initié et prises illégales d’intérêts (art 77 à 79). 2. Sanctions administratives L’ARMP prononce des sanctions administratives contre les opérateurs économiques coupables de corruption, collusion, manœuvres frauduleuses etc…(art 80 et 81). 17 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS Titre VII: Dispositions transitoires et finales 1. Les marchés antérieurs à la mise en place de nouvelles institutions demeurent soumis à l’Ordonnance 69/054 mais peuvent faire l’objet des recours en application de la Loi (art 82). 2. Les nouvelles institutions sont mises en place au plus tard le 27/10/2010. 3. Excepté les cas d’application de son article 82, la Loi abroge l’ordonnance 69/054. 18
