Informations précontractuelles applicables aux contrats de crédit

La législation européenne de protection des
consommateurs en matière de crédit à la
consommation
Directive du Conseil et du Parlement européen 2008/48/CE
concernant les contrats de crédit aux consommateurs
Emil ALEXIEV
Rabat, le 7 juin 2012
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La législation européenne de protection des
consommateurs en matière de crédit à la
consommation
•Introduction;
•Champ d’application de la Directive 2008/48/CE;
–formes de crédits couverts par la réglementation:
–exemptions du champ d’application de la directive;
•Information dans la publicité relative au crédit à la consommation;
•Informations précontractuelles;
•Informations précontractuelles applicables aux contrats de crédit sous la forme de facilité de
découvert;
•Informations contractuelles;
•Crédit responsable;
•Information au consommateur pendant l’exécution du contrat;
•Le TAEG;
•Les instruments de la protection des consommateurs: droit de rétractation et le remboursement
anticipé;
•Contrats de crédits liés;
•Obligations des intermédiaires de crédit;
•Sanctions pour le non respect des obligations par les préteurs et les intermédiaires de crédit;
•Projet de directive européenne aux contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage
résidentiel 2

Introduction (1)
•La Directive 2008/48/CE du 23 aril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs
a pour objet d’harmoniser certains aspects des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres en matière de contrats de crédit
aux consommateurs;
•Une harmonisation complète de certains aspects de la législation des Etats membres
en matière de contrats de crédit aux consommateurs;
•La Directive 2008/48/CE vise à harmoniser les contrats de crédit à la consommation
dans un certain nombre de domaines, comme la publicité et l'information fournie au
consommateur avant la signature du contrat et au moment de sa conclusion, le calcul
du coût total du crédit, l'obligation d'évaluer la solvabilité, le droit de rétractation et le
droit au remboursement anticipé;
•Cependant, pour des questions non-harmonisées par Directive 2008/48/CE,
les Etats Membres peuvent adopter des dispositions nationales autres que celles
prévues par la directive;
–toutes les options prévues par la directive;
–responsabilité solidaire du vendeur ou du prestataire de services et du prêteur;
•La directive a été proposée par la Commission à l'automne 2002 et a donné lieu à une
première lecture par le Parlement en avril 2004;
•Ensuite, plus de trois années ont été nécessaires pour que le Conseil dégage une
position commune sur la question, en septembre 2007. La directive été adopte en
2008. Délai de transposition par les Etats membres: a été est fixé au 12 mai 2010; 3

Introduction (2)
•La Directive 2008/48/CE sur le crédit à la consommation vise à garantir un haut
niveau de protection des consommateurs et à mettre en place un marché intérieur
du crédit à la consommation;
•La directive poursuit deux objectifs principaux : renforcer le recours au crédit
transfrontalier, d’une part, et renforcer la protection du consommateur, d’autre part.
•Pour les banques et autres institutions financières, la directive devrait faciliter les
prêts dans d'autres pays de l'UE;
•Les consommateurs pourront choisir en toute connaissance de cause, accéder à des
produits bancaires qui ne sont pas disponibles dans leur propre pays et obtenir de
meilleures conditions de prêt.
•La Directive 2008/48/CE vise à favoriser une distribution responsable du crédit. Elle
impose au prêteur l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur le crédit
qu’il s’apprête à souscrire. Elle impose également une obligation d’évaluation par le
prêteur de la solvabilité de l’emprunteur;
•La Directive 2008/48/CE abroge la Directive du Conseil 87/102/CEE de 22 décembre
1986 sur le crédit à la consommation, modifiée par la Directive 90/88/CEE de 22
février 1990 et par la Directive 98/7/CE de 16 février 1998;
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Introduction (3)
La Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux
consommateurs contient des dispositions relatives :
•à l’information dans la publicité;
•à l’information précontractuelle du consommateur;
•à l’information contractuelle;
•à l’information du dispensateur de crédit;
•au crédit responsable: obligation pour le préteur d’évaluer la solvabilité et obligation
de consulter des bases de données;
•au droit de rétraction du consommateur;
•au remboursement anticipé: Elle introduit la possibilité pour les prêteurs de
percevoir, dans des cas strictement définis, des indemnités de remboursement
anticipé. Ces indemnités peuvent être limitées par les Etats membres aux
remboursements anticipés portant sur un montant supérieur à un seuil. Ce seuil ne
doit pas, aux termes de la directive, être supérieur à 10 000 euros au cours
•aux contrats de crédits liés;
•au TAEG: assiette du TAEG et calcul du TAEG
•aux contrats de crédit à durée indéterminée;
•aux obligations des intermédiaires de crédit vis-à-vis des consommateurs 5