Loi fédérale sur l`alcool (en résumé)

1
Loi fédérale sur l’alcool (en résumé)
 L’alcool ou éthanol est produit par fermentation ou par distillation lors qu’il est
consommable, quant’ à l’alcool industriel il est parfois produit par chimie du pétrole.
L’éthanol clair et incolore gèle à – 114,5°C, boue à 78,35°C et s’enflamme à 12°C.
10% des consommateurs consomment 90% des ventes et les coûts directes et indirectes
pour les assurances se chiffrent à plus de 7 milliards, pourtant la consommation de
spiritueux ne représente qu’environ 0,6% de la consommation totale de boissons.
 La Confédération et plus particulièrement l’institution de la Régie fédérale sur les alcools
est responsable de l’application sur la loi des alcools et spiritueux, depuis son entrée en
vigueur en 1887. Même les représentants des autorités de police cantonale doivent s’y
reporter.
 1887 : La première loi sur les alcools, ayant pour but de stopper les eaux de vie de patates et
mieux de contrôler la distillation et les distillateurs.
 1910 : Interdiction de l’absinthe qui titré à 60 % et rendez fou les gens. Le Val de Travers
était réputé pour son absinthe. Elle fut à nouveau autorisée sous conditions le 1er mars 2005,
si elle ne contient plus de tuyone.
 1932 : Entrée en vigueur d’une nouvelle loi, ayant pour but de vérifier la diminution de la
consommation et de l’importation des eaux de vie. 10% des buveurs
 2000 : Entrée en vigueur d’une nouvelle loi pour la sécurité au travail (MSST), avec des
dispositions sur les drogues et l’alcool.
 Les vins, les bières et les cidres provenant uniquement de la fermentation de sucres naturels
titrant moins de 15oC ne sont pas soumis à cette loi, par contre ces boissons sont interdites
de consommation dans les lieux publics aux mineurs de moins de 16 ans. Le Tessin a une
loi cantonale plus restrictive interdisant ces boissons aux jeunes de moins de 18 ans.
 Les spiritueux (eaux de vie), les apéritifs et les alcopops sont eux soumis à cette loi et sont
interdits de consommation dans les lieux publics aux jeunes de moins de 18 ans. La loi
distingue trois catégories de boissons distillées :
1. Alcool à + de 80 % en vol. : Alcool de bouche, alcool industriel, alcool à
brûler…(Appelé alcool à haut degré car de plus de 80 oC et monopole d’AlcoSuisse)
2. Eaux de vie à 35/65 % en vol. : Eau-de-vie de fruits à pépins ou à noyau, spécialités
étrangères…(En Suisse on ne peut pas commercialiser de l’alcool de plus de 45oC.)
3. Spiritueux (boissons avec addition d’eau de vie) : Liqueurs, vermouths, bitters, vins
mutés type Porto…(Catégorie de plus de 15 oC mais moins de 22 oC).
 Le personnel peut exiger à tout instant une pièce d’identité et doit respecter
scrupuleusement les deux interdictions énoncées ci-dessus. (limitation d’âge pour
consommer (Avant 16 ans rien, entre 16 et 18 ans l’alcool jusqu’à 15 oC). L’établissement
doit aussi mettre en évidence un panneau indicateur visible et lisible mais aucune incitation
pour les moins de 18 ans à consommer tous les types de boissons alcoolisées.

2
 A partir du 1er août 1999 les taux uniques de l’imposition fédérale sur les alcools sont de
29.- CHF par litre d’alcool pur à 100 %, avec un rabais de moitié (14,50 CHF par litre
d’alcool pur à 100 %) pour les eaux de vie et les spiritueux titrant plus de 15 oC mais moins
de 22 oC. Par contre les alcopops sont taxés quatre fois plus (116.- CHF par litre d’alcool
pur à 100 %). Si vous vendez plus de 400 litres de spiritueux vous devenez d’après la LFA
loi fédérale sur l’alcool.- un grossiste et devez posséder une licence pour le commerce de
gros et la taxe de 500.- CHF. Toutes les pièces justificatives concernant cette loi, doivent
être gardées pendant 10 ans.
 Si un client vous offre une bouteille de spiritueux, ou si elle provient d’une exploitation
agricole ou individuelle, vous pouvez la vendre uniquement si elle a été soumise à l’impôt.
Attention, les bouteilles en franchise de redevances ne sont pas soumises à l’impôt.
 Les tâches de la Régie fédérale des alcools (RFA) sont : le contrôle de la fabrication et du
commerce (détenteur d’une licence grossiste), ainsi que la production d’alcool à haut degrés
(+ 80% en vol.). La RFA est en charge de l’imposition et des limitations de la publicité
avec une protection particulière de la jeunesse. Pour cela elle s’organise en cinq services :
Direction et l’état-major – Contrôle et révision – Production, fiscalité et contrôle – Droit et
compliance- AlcoSuisse.
 Il existe trois catégories de production indigène : Producteurs professionnels (Plus de 100
litres d’alcool pur par année) – Agriculteurs (plus de 200 lt.a.p./an) ne paient pas la taxe sur
la production utilisée par son ménage ou son exploitation – Petits producteurs (moins de
100lt.a.p./an) ont un rabais de 30% de la taxe sur 5 litres pour sa consommation avec
matières premières sauvages. L’alcool fin ou l’alcool de bouche est produit par un alambic
dans une distillerie à façon
 Sont exempts d’impôt les boissons dite non alcoolisées (moins de 0,5oC) ainsi que la
nourriture contenant au plus 1,2 oC (ex. baba au rhum). Mais aussi pour les voyageurs (pas
commerçant) de 17 ans et plus, sur 2 litres jusqu’à 15 oC + 1 litre à plus de 15 oC.
 La loi interdit le commerce d’alcool à plus de 15 oC pour les ventes ambulante, sur la voie
et places publics, impliquant des cadeaux ou d’autres avantages, ne couvrant pas les frais
dans des distributeurs ou le colportage, ainsi qu’aux personnes de moins de 18 ans ou
gratuite à un nombre indéterminé de personnes.
 Il est interdit de faire de la publicité pour les boissons spiritueuses sauf si l’utilisation de
l’objet à un rapport direct avec le produit, tel que les carafes de pastis. Il est interdit de
mettre comme prix d’un concours ou d’inclure des boissons spiritueuses dans les
promotions telles que les « happy hours » ou « cinq boissons incluses » dans le prix
d’entrée d’une discothèque. Aucune publicité à la radio/télévision, dans et sur les bâtiments
publics, sur les places et manifestations sportives ou organisées pour des mineurs.
 On entend par alcopop (taxe de 116.-/1lt.a.p.) une boisson mélangée avec un alcool à + 15
oC mais de moins de 15 oC, prête à la consommation et avec un minimum de 50 grammes
de sucre par litre.