Tribunal de Genève

1
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
Secrétariat général Genève, le 1
er
février 2011

2
Le pouvoir judiciaire du canton de Genève comprend l'ensemble des juridictions suivantes, réparties
en trois filières, civile, pénale et administrative.
1) Filière civile du pouvoir judiciaire du canton de Genève
Tribunal civil  Commission de
conciliation en matière de baux et
loyers
Chambre des
relations
collectives de
travail
Organigramme de la justice civile en 2011
Légende :
1ère instance (procédures
gracieuses)
1ère instance (procédures
contentieuses)
Conciliation
2ème instance
Cour de justice – section civile –
Chambre civile1Cour de justice – section civile –
Chambre des baux et loyers1
Cour de justice – section civile –
Chambre des prud’hommes1Cour de justice – section civile 
Autorité de surveillance1 2
Tribunal civil – Tribunal de première
instance – conciliations ordinaires
Tribunal des prud’hommes 
Conciliation des
prud’hommes
Tribunal civil  Tribunal de première
instance
Tribunal civil  Tribunal des baux et
loyers
Tribunal des
prud’hommes Tribunal tutélaire Justice de paix
(successions)
1 La Chambre civile, la Chambre des baux et loyers, la Chambre des prud’hommes et l’autorité de
surveillance constituent la section civile de la Cour de justice.
2 L’autorité de surveillance exerce également la surveillance sur les offices des poursuites et des faillites, le
registre foncier et le registre du commerce
nom du tribunal type du
tribunal
domaine de compétence composition
Tribunal civil -
Tribunal de
première instance
Première
instance
cantonale
- statue sur des demandes
en matière civile et
commerciale
- conciliations ordinaires
- exécution indirecte des
décisions judiciaires civiles
à l'exception de celles du
TBL
1 juge unique
Tribunal civil -
Commission de
conciliation en
matière de baux
et loyers
Conciliation - tout litige de droit civil
relatif au contrat de bail à
loyer ou au contrat de bail à
ferme non agricole portant
sur une chose immobilière
- tout litige relevant de la loi
protégeant les garanties
fournies par les locataires
3 juges: un juge qui préside, un
juge assesseur représentant
les groupes de locataires et un
juge assesseur représentant
les bailleurs

3
Tribunal civil -
Tribunal des baux
et loyers (TBL)
Première
instance
cantonale
Autorité de jugement
chargée de trancher
-les litiges de droit civil
relatif au contrat de bail à
loyer ou au contrat de bail à
ferme non agricole portant
sur une chose immobilière
- les litiges relevant de la loi
protégeant les garanties
fournies par les locataires
Prononce l'évacuation de
locataires
3 juges: un juge qui préside, un
juge assesseur représentant
les groupements de locataires
et un juge assesseur
représentant les bailleurs
Tribunal des
prudhommes Conciliations et première
instance
cantonale
litiges découlant d’un
contrat de travail.
Conciliation
Les conciliateurs siègent seuls
en règle générale.
Lorsqu’une demande est
fondée sur la loi fédérale sur
l’égalité entre femmes et
hommes, l’autorité de
conciliation est composée d’un
conciliateur qui la préside et de
2 conciliateurs-assesseurs, un
homme et une femme
Tribunal
3 juges: président ou vice-
président du groupe, un juge
prud’homme employeur et un
juge prud’homme salarié.
Chambre des
relations
collectives de
travail
Instance
judiciaire
cantonale
unique
conflits collectifs concernant
les conditions de travail 5 juges: un président ou son suppléant et 4 assesseurs (2
employeurs et 2 employés)
Tribunal tutélaire /
Justice de paix Première instance
cantonale
Le Tribunal tutélaire
prononce les mesures de
protection et de
représentation juridique des
mineurs et des majeurs
hors d’état d’exercer leurs
droits par eux-mêmes.
La Justice de paix est
chargée des tâches
relatives à la dévolution des
successions.
un juge unique
Cour de justice -
section civile:
1.chambre civile
l'autorité d'appel et de
recours contre les décisions
rendues par le Tribunal de
première instance et la
Justice de Paix
3 juges
2.chambre des
baux et loyers
l'autorité d'appel et de
recours contre les décisions
du Tribunal des baux et
loyers
3 juges: un qui préside, un juge
assesseur représentant les
groupements de locataires et
un juge assesseur représentant
les milieux immobiliers
3.chambre des
prudhommes
Autorité
cantonale de
jugement de
deuxième
instance
l'autorité d'appel et de
recours contre les décisions
du Tribunal des
prud'hommes et du
conciliateur prud'homme
3 juges: un juge qui préside, un
juge prud’homme employeur et
un juge prud’homme salarié

4
lorsque celui-ci a statué sur
les prétentions des parties
4.autorité de
surveillance
l'autorité de surveillance
des offices des poursuites
et des faillites, sur le
Tribunal tutélaire, sur le
registre foncier et le registre
du commerce
3 juges
2) Filière pénale du pouvoir judiciaire du canton de Genève
nom du
tribunal
type du
tribunal
domaine de compétence composition
Ministère public Autorité de
poursuite
pénale des
mineurs et
majeurs
poursuivre des faits susceptibles de
constituer une ou des infraction(s)
pénale(s)
1 magistrat
Tribunal pénal -
Tribunal des
mesures de
contrainte
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
Ordonne ou autorise la détention
provisoire, la détention pour des motifs
de sûreté et d'autres mesures de
contrainte
un juge unique

5
Tribunal pénal -
Tribunal de
police
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
Juge les auteurs d'infractions à propos
desquelles le Ministère Public entend
requérir une amende, une peine
pécuniaire, un travail d'intérêt général
ou une peine privative de liberté de 2
ans maximum
un juge unique
Tribunal pénal -
Tribunal
correctionnel
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
Juge les auteurs d'infractions à propos
desquelles le Ministère Public entend
requérir une peine privative de liberté
supérieure à 2 ans, mais ne dépassant
pas 10 ans
3 juges
Tribunal pénal -
Tribunal
criminel
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
Juge les auteurs d'infractions à propos
desquelles le Ministère Public entend
requérir une peine privative de liberté
supérieure à 10 ans.
3 juges et 4
assesseurs
Tribunal pénal -
Tribunal
d'application
des peines et
mesures
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
Statue dans toutes les procédures
postérieures à un jugement pénal
(conversion des peines, révocation des
sursis, contrôle annuel des mesures
thérapeutiques, …)
un juge unique
Tribunal des
mineurs Autorité cantonale de
poursuite, de
jugement et
d'exécution des
peines et
mesures
Poursuit et juge les infractions
commises par les mineurs âgés de dix
à dix-huit ans au moment de l'acte.
3 juges: un juge qui
préside, un juge
assesseur médecin et
un juge assesseur
spécialiste de
l’éducation
Cour de justice
- section
pénale:
1.Chambre
pénale d'appel
et de révision
Statue sur les appels formés contre les
jugements rendus par le Tribunal de
police, le Tribunal correctionnel, le
Tribunal criminel, le Tribunal
d'application des peines et des
mesures et le Tribunal des mineurs.
- 3 juges en règle
générale
- 3 juges et
4 assesseurs
lorsqu’elle statue en
appel des jugements
du Tribunal criminel.
- 3 juges et 2
assesseurs - un
médecin et un
spécialiste de
l’éducation lorsqu’elle
statue en appel des
jugements du Tribunal
des mineurs.
2.Chambre
pénale de
recours
Autorité
cantonale de
jugement de
deuxième
instance
Statue sur les recours dirigés contre les
actes de procédure et contre les
décisions non sujettes à appel rendues
par la police, le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en
matière de contraventions, le Tribunal
de police, le Tribunal correctionnel, le
Tribunal criminel, le Tribunal
d'application des peines et des
mesures et le Tribunal des mineurs.
3 juges