Tribunal de Genève

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
Secrétariat général
Genève, le 1er février 2011
1
Le pouvoir judiciaire du canton de Genève comprend l'ensemble des juridictions suivantes, réparties
en trois filières, civile, pénale et administrative.
1) Filière civile du pouvoir judiciaire du canton de Genève
Organigramme de la justice civile en 2011
Tribunal civil – Tribunal de première
instance – conciliations ordinaires
Tribunal civil Commission de
conciliation en matière de baux et
loyers
Tribunal civil Tribunal de première
instance
Tribunal civil Tribunal des baux et
loyers
Cour de justice – section civile –
Chambre civile1
Cour de justice – section civile –
Chambre des baux et loyers1
Tribunal des prud’hommes
Conciliation des
prud’hommes
Tribunal des
prud’hommes
Chambre des
relations
collectives de
travail
Cour de justice – section civile –
Chambre des prud’hommes1
Tribunal tutélaire
Justice de paix
(successions)
Cour de justice – section civile
Autorité de surveillance1 2
Légende :
Conciliation
1ère instance (procédures
gracieuses)
1ère instance (procédures
contentieuses)
2ème instance
1 La Chambre civile, la Chambre des baux et loyers, la Chambre des prud’hommes et l’autorité de
surveillance constituent la section civile de la Cour de justice.
2 L’autorité de surveillance exerce également la surveillance sur les offices des poursuites et des faillites, le
registre foncier et le registre du commerce
nom du tribunal
type du
tribunal
domaine de compétence
composition
Tribunal civil Tribunal de
première instance
Première
instance
cantonale
- statue sur des demandes
en matière civile et
commerciale
- conciliations ordinaires
- exécution indirecte des
décisions judiciaires civiles
à l'exception de celles du
TBL
1 juge unique
Tribunal civil Commission de
conciliation en
matière de baux
et loyers
Conciliation
- tout litige de droit civil
relatif au contrat de bail à
loyer ou au contrat de bail à
ferme non agricole portant
sur une chose immobilière
- tout litige relevant de la loi
protégeant les garanties
fournies par les locataires
3 juges: un juge qui préside, un
juge assesseur représentant
les groupes de locataires et un
juge assesseur représentant
les bailleurs
2
Tribunal civil Tribunal des baux
et loyers (TBL)
Première
instance
cantonale
Autorité de jugement
chargée de trancher
-les litiges de droit civil
relatif au contrat de bail à
loyer ou au contrat de bail à
ferme non agricole portant
sur une chose immobilière
- les litiges relevant de la loi
protégeant les garanties
fournies par les locataires
Prononce l'évacuation de
locataires
litiges découlant d’un
contrat de travail.
Tribunal des
prudhommes
Conciliations et
première
instance
cantonale
Chambre des
relations
collectives de
travail
Instance
judiciaire
cantonale
unique
conflits collectifs concernant
les conditions de travail
Tribunal tutélaire /
Justice de paix
Première
instance
cantonale
Le Tribunal tutélaire
prononce les mesures de
protection et de
représentation juridique des
mineurs et des majeurs
hors d’état d’exercer leurs
droits par eux-mêmes.
La Justice de paix est
chargée des tâches
relatives à la dévolution des
successions.
l'autorité d'appel et de
recours contre les décisions
rendues par le Tribunal de
première instance et la
Justice de Paix
l'autorité d'appel et de
recours contre les décisions
du Tribunal des baux et
loyers
Cour de justice section civile:
1.chambre civile
2.chambre des
baux et loyers
3.chambre des
prudhommes
Autorité
cantonale de
jugement de
deuxième
instance
l'autorité d'appel et de
recours contre les décisions
du Tribunal des
prud'hommes et du
conciliateur prud'homme
3 juges: un juge qui préside, un
juge assesseur représentant
les groupements de locataires
et un juge assesseur
représentant les bailleurs
Conciliation
Les conciliateurs siègent seuls
en règle générale.
Lorsqu’une demande est
fondée sur la loi fédérale sur
l’égalité entre femmes et
hommes, l’autorité de
conciliation est composée d’un
conciliateur qui la préside et de
2 conciliateurs-assesseurs, un
homme et une femme
Tribunal
3 juges: président ou viceprésident du groupe, un juge
prud’homme employeur et un
juge prud’homme salarié.
5 juges: un président ou son
suppléant et 4 assesseurs (2
employeurs et 2 employés)
un juge unique
3 juges
3 juges: un qui préside, un juge
assesseur représentant les
groupements de locataires et
un juge assesseur représentant
les milieux immobiliers
3 juges: un juge qui préside, un
juge prud’homme employeur et
un juge prud’homme salarié
3
lorsque celui-ci a statué sur
les prétentions des parties
4.autorité de
surveillance
l'autorité de surveillance
des offices des poursuites
et des faillites, sur le
Tribunal tutélaire, sur le
registre foncier et le registre
du commerce
3 juges
2) Filière pénale du pouvoir judiciaire du canton de Genève
nom du
tribunal
type du
tribunal
domaine de compétence
composition
Ministère public
Autorité de
poursuite
pénale des
mineurs et
majeurs
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
poursuivre des faits susceptibles de
constituer une ou des infraction(s)
pénale(s)
1 magistrat
Ordonne ou autorise la détention
provisoire, la détention pour des motifs
de sûreté et d'autres mesures de
contrainte
un juge unique
Tribunal pénal Tribunal des
mesures de
contrainte
4
Tribunal pénal Tribunal de
police
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
Tribunal pénal Tribunal
correctionnel
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
Autorité
cantonale de
poursuite, de
jugement et
d'exécution des
peines et
mesures
Tribunal pénal Tribunal
criminel
Tribunal pénal Tribunal
d'application
des peines et
mesures
Tribunal des
mineurs
Cour de justice
- section
pénale:
1.Chambre
pénale d'appel
et de révision
2.Chambre
pénale de
recours
Autorité
cantonale de
jugement de
deuxième
instance
Juge les auteurs d'infractions à propos
desquelles le Ministère Public entend
requérir une amende, une peine
pécuniaire, un travail d'intérêt général
ou une peine privative de liberté de 2
ans maximum
Juge les auteurs d'infractions à propos
desquelles le Ministère Public entend
requérir une peine privative de liberté
supérieure à 2 ans, mais ne dépassant
pas 10 ans
Juge les auteurs d'infractions à propos
desquelles le Ministère Public entend
requérir une peine privative de liberté
supérieure à 10 ans.
un juge unique
Statue dans toutes les procédures
postérieures à un jugement pénal
(conversion des peines, révocation des
sursis, contrôle annuel des mesures
thérapeutiques, …)
Poursuit et juge les infractions
commises par les mineurs âgés de dix
à dix-huit ans au moment de l'acte.
un juge unique
Statue sur les appels formés contre les
jugements rendus par le Tribunal de
police, le Tribunal correctionnel, le
Tribunal criminel, le Tribunal
d'application des peines et des
mesures et le Tribunal des mineurs.
- 3 juges en règle
générale
Statue sur les recours dirigés contre les
actes de procédure et contre les
décisions non sujettes à appel rendues
par la police, le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en
matière de contraventions, le Tribunal
de police, le Tribunal correctionnel, le
Tribunal criminel, le Tribunal
d'application des peines et des
mesures et le Tribunal des mineurs.
3 juges
3 juges et 4
assesseurs
3 juges: un juge qui
préside, un juge
assesseur médecin et
un juge assesseur
spécialiste de
l’éducation
- 3 juges et
4 assesseurs
lorsqu’elle statue en
appel des jugements
du Tribunal criminel.
- 3 juges et 2
assesseurs - un
médecin et un
spécialiste de
l’éducation lorsqu’elle
statue en appel des
jugements du Tribunal
des mineurs.
3 juges
5
3) Filière administrative du pouvoir judiciaire du canton de Genève
Organigramme de la justice administrative en 2011
Décisions des services et offices de l’administration, du Conseil d’Etat, d’établissements publics autonomes, de personnes morales de droit privé investies d’un
pouvoir décisionnel, etc.
Impôts, droit des étrangers,
constructions, circulation
routière
Fonction publique,
amélioration foncière,
enseignement, droits
politiques, naturalisation,
etc.
Tribunal administratif de
première instance
Expropriation
Assurances sociales
Commission de conciliation
et d’estimation en matière
d’expropriation
Cour de justice – section
administrative – chambre
des assurances sociales
Cour de justice – section administrative –
chambre administrative
Légende :
1ère instance de recours
Instance unique ou dernière
instance de recours cantonale
nom du tribunal
type du
tribunal
domaine de compétence
composition
Tribunal
administratif de
première
instance
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance
Statue sur les recours dirigés
contre des décisions d'autorités
administratives, cantonales ou
communales, dans les limites des
compétences qui lui sont
attribuées par la loi (droit fiscal,
droit des étrangers, droit des
constructions, droit de la
circulation routière).
Un juge unique.
Commission de
conciliation et
d'estimation en
matière
d'expropriation
Autorité de
conciliation et
ère
de 1
instance
l’autorité compétente pour fixer
les indemnités d’expropriation,
pour statuer sur toute demande
de l’expropriant ou de l’exproprié
relative à l’expropriation et, d’une
manière générale, pour statuer
sur toute contestation relative à
l’expropriation pouvant exister ou
s’élever entre l’expropriant et
l’exproprié.
3 juges: le président et 2
autres membres de la
Commission
Dans les cas prévus par la
loi, il s’adjoint le nombre
indiqué d’assesseurs.
6
Cour de justice section
administrative:
Chambre
administrative
Cour de justice section
administrative:
Chambre des
assurances
sociales
Cour d'appel du
pouvoir judiciaire
Autorité
cantonale de
jugement de
première
instance et
deuxième
instance
Instance
cantonale
unique
Tranche sur recours les litiges
survenant entre l'Etat et les
particuliers.
- En première instance:
Marchés publics /
Aménagement du territoire /
Élection et votation / Fonction
publique, etc.
- En deuxième instance :
Circulation routière / Impôts /
Constructions / Droit des
étrangers, etc
- 3 juges en règle générale
- 5 juges : a) lorsqu’elle
entend se prononcer sur
une question de principe ou
modifier la jurisprudence;
b) en matière de votations
et d’élections; c) lorsqu’elle
connaît des décisions du
Conseil d’Etat; d) lorsqu’elle
connaît des décisions du
Grand Conseil; e) lorsque le
règlement de la juridiction le
prévoit
Statue sur les recours contre des
décisions en matière
d'assurances sociales des
administrations cantonales et
fédérales et des caisses-maladie
et accidents
- 3 juges en règle générale:
un juge et 2 assesseurs,
représentant chacun l’un
des partenaires sociaux
Autorité
cantonale de
jugement de
deuxième
instance
Statue sur les recours contre des
jugements du Tribunal
administratif de première instance
en matière d'assurance
complémentaire à l'assuranceaccidents
Dernière
instance
cantonale
Statue sur les recours contre
certaines décisions:
- Du conseil supérieur de la
magistrature
- De la commission de gestion
et du secrétaire général du
pouvoir judiciaire
- De la Cour de justice
- 5 juges et 2 assesseurs,
représentant chacun l’un
des partenaires sociaux,
lorsqu’elle entend se
prononcer sur une question
de principe ou modifier la
jurisprudence
3 juges
Pour tout contact:
Zofia Swinarski Huber
Coordinatrice cantonale pour les statistiques judiciaires genevoises
Pouvoir judiciaire
Secrétariat général
6, rue de l'Athénée
1211 Genève
Courriel: [email protected]
Philippe Thélin
Juge à la Cour de justice, section administrative, chambre administrative
Pouvoir judiciaire
Cour de justice
Chambre administrative
Rue du Mont-Blanc 18
Case postale 1956
1211 Genève 1
Courriel: [email protected]
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