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REGLEMENT D’APPLICATION
ACPM / OJD
Presse Gratuite d’Information
Quotidiens et hebdomadaires
Version Mai 2016

ACPM / OJD Presse Gratuite d’Information 2
Règlement d’Application
Texte adopté le 12 Mai 2016
SOMMAIRE
PREAMBULE ........................................................................................................................ 3
I – ADHESION D’UNE PUBLICATION .................................................................................. 3
II – DEFINITION DE LA PRESSE GRATUITE D’INFORMATION .......................................... 3
III – CRITERES DE CERTIFICATION .................................................................................... 3
IV – VENTILATION DE LA DIFFUSION ................................................................................ 6
INTEGRATION DES VERSIONS NUMERIQUES DE TYPE PDF ................................. 7
V – PROCES-VERBAL DE CONTROLE ............................................................................... 9
1. Etablissement du Procès-verbal ............................................................................. 9
2. Structure du Procès-verbal de contrôle ................................................................... 9
VI – LES CONTROLES ........................................................................................................ 10
1. FREQUENCE DES CONTROLES ......................................................................10
a) Contrôle continu
b) Contrôle annuel
c) Contrôle inopiné
e) Contrôle après saisine d’office par l’ACPM / OJD
2. CALENDRIER DES CONTROLES
VII – UTILISATION DU LABEL ACPM / OJD ......................................................................11
VIII – CONDITIONS D’UTILISATION PAR L’EDITEUR DES RESULTATS DES
CONTROLES DE DIFFUSION ....................................................................................11
IX – RESSOURCES .............................................................................................................12
X – NON RESPECT DU REGLEMENT D’APPLICATION ...................................................13

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Règlement d’Application
Texte adopté le 12 Mai 2016
PREAMBULE
Ce Règlement d’Application codifie les Règles de contrôle, applicables aux titres de PGI
quotidiens et hebdomadaires, élaborées par la Commission Technique de l’ACPM / OJD et
adoptées par ses différentes instances (Conseil d’Administration et Assemblée Générale
Ordinaire).
I ADHESION D’UNE PUBLICATION
L’ACPM / OJD a pour mission de déterminer la diffusion, la distribution et la mise en
distribution des supports de publicité, notamment celles des publications de presse.
Toute publication répondant à la définition ci-dessous peut faire une demande d’adhésion au
Bureau ACPM / OJD - Presse Gratuite d’Information (Quotidiens et Hebdomadaires).
Cette demande sera examinée par la Commission Admission – Démission – Exclusion - de
l’Association. A la suite de l’avis rendu par cette Commission, le Comité Diffusion de l’ACPM
/ OJD statuera définitivement sur l’adhésion du titre demandeur.
La publication admise pourra bénéficier du label ACPM / OJD - Presse Gratuite d’Information
si elle s’est conformée aux Règles de Contrôle définies ci-après.
II. DEFINITION DE LA PRESSE GRATUITE D’INFORMATION
(Quotidiens et Hebdomadaires)
Ce sont des titres de périodicité quotidienne ou hebdomadaire dont la vocation essentielle
est de délivrer une information rédactionnelle à destination de leurs lecteurs. Ils peuvent être
généralistes ou ciblés mais en aucun cas liés à une seule marque, telle que définie dans la
notion de « Magazine de Marques » (voir Règlement d'Application des Supports Spécialisés
– Magazines de Marques).
Leur périodicité est régulière. Elle fait l’objet d’une numérotation incluse dans une série.
Leur diffusion, quelle qu’en soit sa nature est entièrement gratuite. (Un prix de vente « alibi »,
c’est-à-dire sans rapport réel avec la valeur de commercialisation et/ou le prix de revient de
la publication en cause ainsi que des opérations de ventes ponctuelles ou limitées ne
sauraient les requalifier en Presse Payante).
III. CRITERES DE CERTIFICATION :
Les titres adhérents au bureau de la PGI, quotidiens et hebdomadaires, sont certifiés
« ACPM / OJD » sur deux critères :
Le tirage
La diffusion

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Règlement d’Application
Texte adopté le 12 Mai 2016
A/ LE TIRAGE
C’est le nombre d’exemplaires finis, par parution.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- L’éditeur est son propre imprimeur :
Il doit produire tous les éléments permettant le suivi du tirage : bons de commande, rapports
de fabrication internes etc…
Il présente également les factures d’achat de papier et les éléments de gestion du stock.
- L’éditeur achète sa prestation d’impression :
Il doit présenter les factures originales d’impression et le cas échéant d’achat de papier.
Dans ces deux cas, l’éditeur doit s’assurer de la possibilité pour l’ACPM / OJD d’effectuer
des contrôles « in situ » lors des prestations de tirage dans les imprimeries.
Dans le cas où un éditeur achète à une agence spécialisée ou à un quelconque sous-traitant
sa prestation d’impression, l’ACPM / OJD effectuera les contrôles décrits ci-dessus dans les
locaux de cette agence ou de ce sous-traitant et gardera la possibilité de contrôle des
imprimeries. Ces agences ou sous-traitants auront au préalable adhéré à l’ACPM / OJD en
tant que membres associés.
B/ LA DIFFUSION
La diffusion d’une parution est égale au total des exemplaires réellement diffusés Elle
correspond donc à la quantité mise en distribution minorée des éventuels reliquats.
Par reliquat, on entend :
- pour la diffusion en présentoirs : l’exemplaire restant dans un présentoir au
moment de la mise en place de la parution suivante ou de la reprise prévue.
- pour le colportage : l’exemplaire restant en fin de vacation du colporteur sur un
point de distribution et non transféré dans un autre réseau de distribution.
Sont, malgré tout, exclus de la diffusion, tous les exemplaires destinés à :
La justification de la publicité.
La justification légale.
L’archivage.
La prospection de la publicité.
1/ Contrôle de la diffusion
Le fichier des points de diffusion
Avant toute procédure de contrôle, l’éditeur déclare à l’ACPM / OJD l’ensemble de ses points
de diffusion en décrivant précisément leur localisation respective. Ceci se fait pour
l’ensemble des points avant le premier contrôle et par la suite à chaque création de nouveau
point.
Le format de fichier (indiqué par l’ACPM / OJD) doit être impérativement respecté.

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Texte adopté le 12 Mai 2016
Le Prévisionnel de Diffusion
L’éditeur transmet chaque mois à l’ACPM / OJD un fichier prévisionnel de diffusion décrivant
point par point les éléments suivants :
Parutions du mois N+2
Horodatages prévisionnels de mise en distribution
Quantités prévisionnelles de mise en distribution.
Un calendrier de remise de ce document est fourni à l’éditeur par l’ACPM / OJD.
Le format de fichier (indiqué par l’ACPM / OJD) doit être impérativement respecté.
Le Flux déclaratif sur l’honneur
Après chaque parution, l’éditeur transmet à l’ACPM / OJD une déclaration sur l’honneur
décrivant, point par point, les éléments horodatés suivants :
Quantités mises en distribution
Quantités restantes
Quantités transférées
Réassorts effectués le cas échéant.
Dans cette déclaration, l’éditeur indique également le tirage réel de la parution et son
numéro de parution.
Les délais d’envoi de cette DSH sont :
Pour les quotidiens : J+3
Pour les hebdomadaires : J+15
(J étant le 1er jour de mise en distribution de la parution)
Le format de fichier (indiqué par l’ACPM / OJD) doit être impérativement respecté.
Un éditeur qui n’envoie pas le flux déclaratif ni dans les délais, ni dans la forme souhaitée
par l’ACPM / OJD voit sa certification suspendue pour la période en cours. En cas d’absence
de fourniture de ces informations non justifiée (sur quatre parutions consécutives pour les
quotidiens, deux pour les hebdomadaires, l’éditeur se voit exclu automatiquement de l’ACPM
/ OJD.
Constats « Terrain »
L’ACPM / OJD procède régulièrement à des constats de la diffusion réelle in situ. Les
données ainsi collectées, sont comparées aux informations communiquées par l’éditeur dans
son flux déclaratif.
En cas de cohérence entre les constats et les données de l’éditeur, ces dernières sont
retenues pour établir le procès-verbal de contrôle.
En cas d’incohérences répétées, la certification est suspendue pour la période analysée.
Si ces incohérences persistent sur 2 mois consécutifs le titre est automatiquement soumis à
la commission ADER pour proposition d’exclusion.
Enfin, pour pouvoir bénéficier de la certification de la diffusion en plus de la capacité à
produire un flux déclaratif régulier, l’éditeur ne doit utiliser que des réseaux de diffusion
donnant lieu à contrôle. Les réseaux non contrôlables sont indiqués comme tels dans le flux
déclaratif.