ENFIN UNE CONDAMNATION POUR RECOURS - Lega-cite

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RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE : ENFIN UNE CONDAMNATION POUR RECOURS
ABUSIF PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON !
Une récente décision du Tribunal Administratif de Lyon a condamné des requérants à verser au
bénéficiaire du permis la somme de 82 700,00 euros pour un recours abusif (TA de Lyon, 17
novembre 2015, M. et Mme RIXEN et autres, n° 1303301). Retour sur une décision inédite.
Un couple, dont le mari était par ailleurs conseiller municipal, avait acquis une parcelle de la commune
et obtenu, sur celle-ci, ainsi que d’autres, un permis de construire un immeuble de sept logements
destinés à la location de luxe.
Guidés manifestement par des motifs politiques, plusieurs habitants de la commune – dont certains
étaient opposants à la municipalité élue – engageaient un recours contre ce permis.
Le Tribunal a considéré que la plupart d’entre eux résidaient à une distance trop éloignée du projet
pour contester la décision (320m, 390m, 470m et 750m).
Seule une dame qui établissait posséder un terrain nu à moins de 40 mètres du projet, ainsi que les
membres d’une indivision possédant un chalet, qui était toutefois une résidence secondaire, à
proximité suffisante du projet, ont vu leur intérêt à agir être reconnu.
Ayant toutefois jugé la requête infondée sur le fond, le Tribunal a ensuite examiné la demande
tendant, pour le bénéficiaire de l’autorisation, à obtenir des dommages et intérêts pour réparer le
préjudice qu’il estimait subir.
Et le Tribunal fait droit à cette demande en considérant en substance :
 Que la plupart des requérants n’avait aucun intérêt à agir contre le permis pour être trop éloignée
du projet ;
 Que pour ceux à qui il avait reconnu un intérêt celui-ci s’avérait, au final, assez relatif s’agissant
de la possession d’un simple terrain nu pour une requérante et d’une résidence secondaire pour
l’autre ;
 Que la production tardive d’écritures par les requérants était une pratique dilatoire ;
 Que surtout ce recours s’inscrivait dans un contexte politique tendu et qu’il avait été fait une
publicité autour de ce recours qui excédait largement son cadre, les écritures des requérants
comportant par ailleurs des allégations non démontrées à l’endroit du bénéficiaire du recours.
Concrètement, le Tribunal a accordé une somme de 82 700,00 euros au bénéficiaire du permis de
construire (sur 1,2 million sollicité) pour des préjudices relatifs au coût de portage financier du terrain,
au décalage de tva de 19,5 à 20 % et à des pertes de loyers. Cela alors même que certains requérants
avaient été jugés recevables à agir.
Certes, cette décision est un cas d’espèce puisqu’elle s’inscrit dans un contexte politique tendu qui
n’a pas échappé au juge et qui a été sans douté déterminant dans son analyse. Mais néanmoins, ce
jugement autorise à fonder quelques espoirs de voir les tribunaux se saisir (enfin) d’une arme
juridique qui pourrait se révéler dissuasive.
Il conforte en tout état de cause notre cabinet dans l’idée de continuer à solliciter des dommages et
intérêts, soit devant les tribunaux administratifs, soit devant les tribunaux de grande Instance.